M. le président. Par amendement n° 17 rectifié, MM. Mercier, Huriet, Lorrain, Machet, Chérioux, Delaneau et Pépin proposent, après l'article 13, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Les cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas de l'article 37 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont supprimés.
« II. L'article L. 50 du code de la santé publique est ainsi rédigé : "Art. L. 50. - Les services de vaccination relèvent de la compétence de l'Etat qui en assure l'organisation."
« III. A la fin de l'article L. 304 du même code, les mots "du département" sont remplacés par les mots "de l'Etat".
« IV. Afin de compenser l'accroissement de charges résultant pour l'Etat du transfert de compétences effectué en application des I, II et III, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de l'attribution du fonds de compensation de la fiscalité transférée ou du produit des impôts affectés au département pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, les charges nouvelles résultant du transfert de compétences sont réduites d'un montant égal aux dépenses consacrées par l'Etat et les collectivités territoriales au titre des activités mentionnées ci-dessus. »
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Cet amendement a pour objet de faire revenir dans le domaine de compétence de l'Etat l'ensemble des questions relatives à la prévention sanitaire, hors la protection maternelle et infantile : tuberculose, MST, cancer, lèpre, vaccinations, prophylaxie en général.
Cet amendement est la traduction d'une demande constante des départements, en accord avec les services ministériels concernés, pour une plus grande clarification des compétences. Une unanimité existe depuis plusieurs années sur ce sujet en leur sein. Ils considèrent en effet que l'ensemble du secteur santé doit relever d'une politique menée à l'échelon national.
Cette clarification sera sans nul doute source de simplification et d'une plus grande efficacité, En effet, les nouvelles réalités pathologiques observées ces dernières années - sida, recrudescence de la tuberculose, etc. - exigent, selon eux, la mise en oeuvre et le financement d'une politique rénovée relevant de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Sur le fond, je ne puis que partager le souci qui anime les rédacteurs de cet amendement, puisqu'ils souhaitent clarifier les responsabilités dans le domaine de la politique sanitaire et que je veux faire de même. Leur proposition a le mérite d'engager le débat sur un aspect difficile à comprendre et parfois discuté de la décentralisation.
Toutefois, ce sujet mérite une réflexion approfondie et une concertation entre tous les ministres intéressés, d'une part - les services déconcentrés de plusieurs ministères sont en effet concernés - et les représentants des conseils généraux, d'autre part. Ses implications sur l'organisation de la prévention sanitaire et sur le financement de celle-ci sont assez lourdes.
Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement peut difficilement accepter un amendement qui modifie substantiellement le partage des compétences entre l'Etat et les autorités locales.
En outre, il est nécessaire de mener une discussion avec les agences de sécurité sanitaire, avec les conférences régionales et nationale de santé. Tout ce processus doit être enclenché, ce qui sera d'ailleurs chose faite avec la tenue des états généraux.
Je vous demande donc de considérer que, sur le fond, le Gouvernement est d'accord pour prendre date. Pour autant, l'amendement nous paraît un peu prématuré.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends parfaitement vos explications.
Nous ne pensions pas - nous ne souhaitions pas non plus - obtenir une date précise, dans les semaines ou dans les mois qui viennent. Nous voulions surtout que le dialogue s'engage.
Vous avez évoqué les états généraux. Je crois qu'ils pourraient constituer une date butoir et feraient partie de l'ensemble de nos discussions. Les représentants des conseils généraux sont très attentifs à cette demande.
En attendant, nous pourrions préciser nos souhaits et les mesures. Mais il serait vraiment préjudiciable que nous abandonnions ces propositions.
J'ai pris acte avec satisfaction de votre engagement, monsieur le secrétaire d'Etat ; c'est pourquoi je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Par amendement n° 33, M. Autain, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste proposent, après l'article 13, d'ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que ce texte, s'il établit définitivement l'architecture générale de notre système de sécurité sanitaire, ne constitue qu'une étape de sa construction. Au-delà de la question de l'agence unique, à laquelle nous n'apportons pas tous la même réponse, l'ensemble du dispositif appelle, me semble-t-il, une évolution qu'il me paraît utile de confier au Gouvernement et qui exige que le législateur se fixe un rendez-vous pour s'assurer de l'efficacité de la réforme.
Je propose, avec cet amendement, que ce nouvel examen intervienne dans un délai de trois ans. Il est devenu habituel, en effet, dans le domaine sanitaire, compte tenu des progrès des techniques, progrès qui sont souvent très rapides, de réviser régulièrement les dispositions législatives. Il en va ainsi des lois qui touchent à labioéthique et que nous réexaminerons en 1999.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Il est également favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13.
Vote sur l'ensemble