DÉPÔTS RATTACHÉS
POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 22 AVRIL 1997
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de
l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3
mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la
convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 326, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
relatif à l'interdiction de la fabrication et de l'exportation des mines
antipersonnel.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 327, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et
technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République du Paraguay.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 328, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 6 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 335, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 7 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de
la personnalité juridique des organisations internationales non
gouvernementales.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 338, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 15 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les
doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 341, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 15 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 342, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif
au développement de la coopération intercommunale.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 343, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi portant
diverses mesures de simplification administrative.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 344, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 28 mai 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif
à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique des départements
d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 347, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu, le 28 avril 1997, de MM. Charles Descours, Claude Huriet, Maurice
Blin, Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jacques Bimbenet,
Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Dominique Leclerc, Bernard
Seillier et Jean-Pierre Fourcade une proposition de loi relative au
renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des
produits destinés à l'homme.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 329, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 29 avril 1997, de M. Louis Minetti, Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole
Borvo, Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM.
Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Robert Pagès, Jack Ralite et
Ivan Renar une proposition de loi tendant à réprimer l'utilisation abusive de
la location avec option d'achat et à relancer la consommation populaire.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 330, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de MM. Claude Estier, Marcel Vidal et les membres
du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative à la
protection des documents d'Etat.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 333, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de MM. Georges Gruillot, Michel Alloncle, Honoré
Bailet, Jean Bernard, Roger Besse, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre,
MM. Calmejane, Gérard César, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Michel
Doublet, Patrice Gélard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Hubert Haenel, Bernard
Hugo, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Gérard
Larcher, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Maurice Lombard, Mme Nelly Olin,
MM. Joseph Ostermann, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Louis Souvet,
Martial Taugourdeau et Alain Vasselle une proposition de loi relative aux
laboratoires vétérinaires départementaux.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 334, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 13 mai 1997, de MM. Louis Souvet, Michel Alloncle, Louis
Althapé, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM.
Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Gérard César, Désiré Debavelaere, Luc
Dejoie, Michel Doublet, Alain Gérard, Patrice Gélard, Charles Ginésy, Alain
Gournac, Daniel Goulet, Georges Gruillot, André Jourdain, Hubert Haenel,
Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Lucien Lanier, Lucien Neuwirth, Mme Nelly
Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Victor Reux, Jean-Jacques Robert,
Maurice Schumann et Alain Vasselle une proposition de loi visant à pérenniser
l'encadrement des enfants, lors de la pratique d'activités sportives au sein
des classes de découvertes.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 340, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 26 mai 1997, de M. Bernard Plasait une proposition de loi
tendant à relever le seuil d'exonération à la taxe sur les achats de viandes à
laquelle sont assujettis les charcutiers-traiteurs et les bouchers
détaillants.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 345, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 28 mai 1997, de MM. Roland du Luart, Michel Alloncle, Bernard
Barbier, Philippe de Bourgoing, Désiré Debavelaere, Fernand Demilly, Michel
Doublet, Jean Grandon, Gérard Larcher, Pierre Martin, Serge Mathieu, Henri de
Raincourt et Alain Vasselle une proposition de loi relative aux dates
d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 346, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 29 mai 1997, de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi
tendant à clarifier l'article L. 52-1 du code électoral afin d'assurer la
distinction entre le bilan de mandat et la campagne de promotion
publicitaire.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 349, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 3 juin 1997, de M. Nicolas About une proposition de loi tendant
à garantir aux titulaires de contrat à durée déterminée la liberté d'adhérer ou
non à la mutuelle de leur employeur.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 350, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
J'ai reçu, le 29 avril 1997, de M. Claude Billard, Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, Mmes Nicole Borvo, Michelle
Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour,
Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et
Ivan Renar une proposition de résolution tendant à créer une commission
d'enquête sur l'industrie automobile.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 331, distribuée
et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et pour avis à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, en application de
l'article 11, alinéa 1 du règlement.
J'ai reçu, le 29 avril 1997, de M. Félix Leyzour, Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole
Borvo, Michelle Demessine, M. GuyFischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, M.
Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et
Ivan Renar une proposition de résolution tendant à créer une commission
d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets
nucléaires de La Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres
à réduire les risques pour les habitants et l'environnement.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 332, distribuée
et renvoyée à la commission des affaires sociales et pour avis à la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa
1 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
J'ai reçu, le 26 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le
maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique
commerciale commune, contenue dans les traités d'amitié, de commerce et de
navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec
les pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 825 et
distribuée.
J'ai reçu, le 26 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la
République d'Afrique du Sud.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 826 et
distribuée.
J'ai reçu, le 26 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisantl'Irlande à appliquer une
mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 827 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission. Appui à l'ajustement structurel et
allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés. Réponse
communautaire à l'initiative en matière de dette dans des PPLE (Pays pauvres
lourdement endettés). Proposition de décision du Conseil concernant l'aide
exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 828 et
distribuée.
J'ai reçu, le 26 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions
sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1997 pour les noisettes,
en faveur de la Turquie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numméro E 829 et
distribuée.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 19 (section III. -
Commission. - Section V. - Cour des comptes).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 830 et
distribuée.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à
reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelle
avec la République d'Afrique du Sud.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 831 et
distribuée.
J'ai reçu, le 30 avril 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
international sur le cacao au nom de la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 832 et
distribuée.
J'ai reçu, le 7 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998 - aperçu général. (E 833).
- Et un document complémentaire concernant l'avant-projet de budget général
des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - aperçu général (E 833),
déposé le 7 mai 1997.
La proposition d'acte communautaire n° E 833, complétée par ce document, sera
imprimée et distribuée.
J'ai reçu, le 7 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Recommandations de la Commission relatives à des recommandations visant à ce
qui soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en
Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au
Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. Application de l'article 104 C paragraphe
7 du traité instituant la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimé sous le numéro E 834 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne SG (97) 3027 du 21 avril 1997 relative à
l'application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil
du 17 mai 1977 en matière de TVA (Pays-Bas, secteur de la confection).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 835 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la
Communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances
chimiques entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 836 et
distribuée.
J'ai reçu, le 16 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation d'un accord
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains relatif à la
reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des
boissons spiritueuses.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 837 et
distribuée.
J'ai reçu, le 16 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action
communautaire dans le domaine de l'eau.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimé sous le numéro E 838 et
distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission n° SG (97) D/3587 du 6 mai 1997 relative aux
demandes du Royaume-Uni en vue de l'extension de la dérogation au régime de TVA
autorisant la prescription de la valeur normale comme base d'imposition des
acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées, d'une part, et
de nouvelle prorogation de la dérogation obligeant certains groupes à
assujettissement unique à traiter comme une livraison l'acquisition de biens
d'équipement, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 839 et
distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil relatif aux contributions financières
de la communauté au fonds pour l'Irlande. Rapport d'évaluation élaboré
conformément aux dispositions du règlement CE du Conseil n° 2687-94.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 840 et
distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission au Conseil (application d'une dérogation aux
articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation
des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant la République
française à proroger l'application d'une msure dérogatoire aux articles 2 et 10
de la sixième directive 77/388/CEE (procédure de l'article 27) du conseil du 17
mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (déchets neufs d'industrie et
matières de récupération).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimé sous le numéro E 841 et
distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale
d'Allemagne à conclure un accord avec la République Tchèque contenant des
dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive
77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(pont frontalier).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 842 et
distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE n°
1255-96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 843 et
distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice
1998 (volume 5 - section IV - Cour de justice ; volume 6 - section V - Cour des
comptes).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 844 et
distribuée.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil modifant le règlement CE n° 2505/96
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 845 et
distribuée.
J'ai reçu, le 30 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme
d'échanges de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et la Fédération de Russie, prorogeant l'accord entre la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains
produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 846 et
distribuée.
J'ai reçu, le 30 mai 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au
cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de
recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).
Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de
recherche et d'enseignement (1998-2002).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 847 et
distribuée.
J'ai reçu, le 2 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998 (section III. - Commission. - Sous-section B 1. - Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole. - Section III. - Garantie II).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 848 et
distribuée.
J'ai reçu, le 2 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision n° .../97/CECA de la Commission concernant la conclusion
d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 849 et
distribuée.
J'ai reçu, le 2 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de
la décision du Conseil 92-544 du 23 novembre 1992 (application de mesures
dérogatoires à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive
77-388 CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du
Conseil autorisant la République française à proroger l'application de mesures
dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la
sixième directive (77-388-CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation de législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires (droits d'auteur).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 850 et
distribuée.
J'ai reçu, le 5 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998 (section III. - Commission. - Partie A. - Crédits de fonctionnement).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 851 et
distribuée.
J'ai reçu, le 4 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 852 et
distribuée.
J'ai reçu, le 5 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption
d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte
du marché intérieur (programme
FISCALIS
).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 853 et
distribuée.
J'ai reçu, le 5 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la
Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité
de l'OMPI sur les interprétations et exécutions sur les phonogrammes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 854 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
bilatéral entre la Communauté européenne et les Emirats arabes sur le commerce
de produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 855 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998 (Crédits opérationnels. - Partie B. - Sous-section B 6. - Recherche et
développement technologique).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 856 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998, section III. - Commission (Etat général des recettes).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 857 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. -
Sous-section B 8. - Politique étrangère et de sécurité commune [PESC]).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 858 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'execice
1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. -
Sous-section B 0. - Garanties, réserves et compensations).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 859 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. -
Sous-section B 2. - Actions structurelles et de cohésion, mécanisme financier,
autres actions agricoles régionales transports et pêche).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 860 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. -
Sous-section B 5. - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie
et réseaux transeuropéens).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 861 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. -
Sous-section B 4. - Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et
environnement).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 862 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice
1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. -
Sous-section B 3. - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information,
dimension sociale et emploi).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 863 et
distribuée.
J'ai reçu, le 6 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1998, section III. - Commission (Crédits opérationnels. - Partie B. -
Sous-section B 7. - Actions extérieures).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 864 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission et proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003
relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine
de la santé publique.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 865 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière à l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 866 et
distribuée.
J'ai reçu, le 10 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant deuxième modification du
règlement CEE n° 1360-90 portant création d'une Fondation européenne pour la
formation.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 867 et
distribuée.
DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au
nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant
l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). (N° 279,
1996-1997.)
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 319 et distribué.
J'ai reçu , le 23 avril 1997, de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le
projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième
lecture, portant réforme du service national. (N° 292, 1996-1997.)
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 320 et distribué.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au
nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la
ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre
les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume
du Maroc, d'autre part. (N° 280, 1996-1997.)
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 321 et distribué.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. José Balarello un rapport fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant
transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil du
26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects
des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel
de biens immobiliers (n° 208, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 322 et distribué.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. Georges Othily un rapport fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifiée par
l'Assemblée nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique
comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (285,
1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 323 et distribué.
J'ai reçu, le 23 avril 1997, de M. Luc Dejoie un rapport fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations
de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et
organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par
application d'une loi étrangère (n° 281, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 324 et distribué.
J'ai reçu, le 23 mai 1997, de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi,
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture,
renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie
immobilière (n° 259, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 325 et distribué.
J'ai reçu le 7 mai 1997, de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour
des personnes (ensemble un échange de lettres) (n° 247, 1996-1997).
- et le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux
échanges de lettres) (n° 299, 1996-1997).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 336 et distribué.
J'ai reçu, le 7 mai 1997, de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un
pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), (n°
304, 1996-1997).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 337 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
J'ai reçu, le 9 mai 1997, de MM. François Blaizot et Michel Dreyfus-Schmidt un
rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale chargée d'étudier le régime juridique
applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 339 et distribué.
J'ai reçu, le 28 mai 1997, de M. James Bordas un rapport d'information fait au
nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la réforme des
institutions européennes : champ des décisions à la majorité qualifiée et
pondération des votes.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 348 et distribué.
J'ai reçu, le 4 juin 1997, de M. Christian de La Malène un rapport
d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur
les coopérations renforcées dans l'Union européenne.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 351 et distribué.
J'ai reçu, le 4 juin 1997, de M. Pierre Fauchon un rapport d'information fait
au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la réforme du
troisième pilier de l'Union européenne : vers la construction d'un espace
judiciaire européen.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 352 et distribué.
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