COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire :
COMMUNICATION DU 18 AVRIL 1997
N° E 212. - Proposition de directive du Conseil portant modification et mise à
jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intercommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
(décision du Conseil du 19 mars 1997).
N° E 506. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
concernant un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération
internationale dans le secteur de l'énergie. Proposition de règlement CE du
Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la
coopération internationale dans le secteur de l'énergie - programme Synergy -
(décision du Conseil du 15 avril 1997).
N° E 735. - Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la
Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant
de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe
centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du
Sud (décision du Conseil du 15 avril 1997).
N° E 797. - Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de
certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers
concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie,
Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (décision du
Conseil du 15 avril 1997).
N° E 798. - Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de
certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers
concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie,
Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (décision du
Conseil du 15 avril 1997).
COMMUNICATION DU 21 AVRIL 1997
N° E 113. - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression (décision du Conseil du 17 avril 1997).
COMMUNICATION DU 30 AVRIL 1997
N° E 787. - Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche (décision du Conseil du 14 avril 1997).
N° E 801. - Proposition d'adaptation des perspectives financières aux
conditions d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au
Conseil en application du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29
octobre 1933 (décision du Conseil du 24 avril 1997).
COMMUNICATION DU 2 MAI 1997
N° E 497. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable (décision du Conseil du 22 avril 1997).
COMMUNICATION DU 15 MAI 1997
N° E 770. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du
règlement n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions
préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
commun (décision du Conseil du 15 mai 1997).
N° E 808. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les annexes II et
III du règlement CE n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux
importations de certains pays tiers (chaussures, vaisselle, jouets) (décision
du Conseil du 15 mai 1997).
COMMUNICATION DU 16 MAI 1997
N° E 772. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun
applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays
tiers (décision du Conseil du 30 avril 1997).
N° E 822. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
70/97, relatif au régime applicable aux importations, dans la communauté, de
produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de
l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux importations de vins
originaires de la République de Slovénie (décision du Conseil du 30 avril 1997).
COMMUNICATION DU 22 MAI 1997
N° E 813. - Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de
certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers
concernant le commerce de produits textiles (Biélorussie, Chine, Fédération
russe, Ukraine, Ouzbékistan) (renouvellement) (décision du Conseil du 15 mai
1997).
N° E 814. - Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de
certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers
concernant le commerce de produits textiles (Albanie, Biélorussie, Chine,
Mongolie, Ukraine, Ouzbékistan, Viêt-nam) élargissement) (décision du Conseil
du 15 mai 1997).
COMMUNICATION DU 27 MAI 1997
N° E 836. - Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (décision du Conseil du 21 mai 1997).
COMMUNICATION DU 30 MAI 1997
N° E 540. - Communication de la Commission et proposition de décision du
Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communautés
européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte
de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux
connexes (décision du Conseil du 27 mai 1997).
N° E 809. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons
vivants originaires de la République slovaque et de la République tchèque
(décision du Conseil du 27 mai 1997).
N° E 837. - Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation d'un
accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains relatif à la
reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des
boissons spiritueuses (décision du Conseil du 27 mai 1997).
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de
l'adoption partielle de propositions d'acte communautaire :
COMMUNICATION DU 22 MAI 1997
N° E 617. - Partie relative à la proposition de règlement (CE) du Conseil
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
le Gouvernement de Guinée (décision du Conseil du 15 mai 1997).
N° E 671. - Partie relative à la proposition de règlement (CE) du Conseil
concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola
pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 (décision du Conseil du 15 mai
1997).
COMMUNICATION DU 27 MAI 1997
N° E 795. - Partie relative à la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 (décision du Conseil du 20 mai 1997).
COMMUNICATION DU 9 JUIN 1997
N° E 690. - Partie intitulée « proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d'un Etat membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement » (décision du Conseil du 5 juin 1997).
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