DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du
23 avril 1997, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel
qui concerne la conformité à la constitution de la loi portant diverses
dispositions relatives à l'immigration.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au
Journal
officiel
, édition des lois et décrets.
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