M. le président. « Art. 95. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 197 et aux premier et troisième alinéas de l'article 217 du même code, les mots : "lettre recommandée" sont remplacés par les mots : "télécopie ou lettre recommandée". »
Par amendement n° 121, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. L'article 95 permet de recourir à la télécopie pour notifier aux parties la date d'une audience pénale. La commission a estimé que cet article s'insérerait mieux dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre judiciaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Ma position est parfaitement cohérente avec celle que j'ai adoptée à l'amendement n° 116. Je ne voulais pas que cet amendement soit adopté parce qu'il me semblait inutile d'insérer, comme le suggérait la commission, cette disposition dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre judiciaire. D'ailleurs, le futur rapporteur de ce texte semblait partager mon avis.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 121, pour la simple raison que la notification aux parties de la date de l'audience pénale par télécopie est prévue dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre judiciaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 95 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 95