M. le président. « Art. 87. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 148-1 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la juridiction d'assises, statuant sans l'assistance du jury, n'est compétente que pour les demandes formées par les accusés qui doivent comparaître devant elle durant la session en cours. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre d'appel de l'instruction. »
« II. - Aux troisième et quatrième alinéas du même article 148-1, les mots : "chambre d'accusation" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de l'instruction". »
« III. - Le quatrième alinéa du même article 148-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsqu'après avoir infirmé une ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'appel de l'instruction a déclaré conserver le contentieux de la détention, ou lorsque le mandat de dépôt initial a été délivré par la chambre d'appel de l'instruction. »
Par amendement n° 113, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, à la fin de la dernière phrase du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « chambre d'appel de l'instruction » par les mots : « chambre de contrôle de l'instruction ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde de sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 114, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe II de l'article 87.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La disposition visée nous paraît inutile dans la mesure où le projet de loi contient maintenant une disposition générale à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 115, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe III de l'article 87.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Le paragraphe III de l'article 87 prive, dans certaines hypothèses, le juge d'instruction de sa faculté de libérer une personne placée en détention provisoire. La décision serait alors prise par ce que nous appelions jusqu'à présent la chambre d'accusation. Mais, à une époque où l'on veut réduire la détention provisoire, pourquoi imposer le maintien en prison d'une personne si le magistrat instructeur lui-même n'en voit pas l'utilité ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 87, modifié.
(L'article 87 est adopté.)
Article 88