M. le président. « Art. 62. - Il est inséré, après l'article 349 du même code, un article 349-1 ainsi rédigé :
« Art. 349-1 . - Lorsqu'est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de la mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit :
« 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ?;
« 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui...?.
« Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.
« Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application du présent article. »
Par amendement n° 95, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 349-1 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « (premier et second alinéas) ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de la suppression d'une précision qui est apparue inutile à la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62, ainsi modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Articles 63 et 64