M. le président. « Art. 63. - A l'article 350 du même code, les mots : "l'arrêt de renvoi" sont remplacés par les mots : "la décision de mise en accusation ou le jugement du tribunal d'assises". » - (Adopté.)
« Art. 64. - A l'article 351 du même code, les mots : "l'arrêt de renvoi" sont remplacés par les mots : "la décision de mise en accusation ou le jugement du tribunal d'assises". » - (Adopté.)
Article 65