M. le président. « Art. 60. - A l'article 348 du même code, les mots : "de l'arrêt de renvoi" sont remplacés par les mots : "du jugement du tribunal d'assises". » - (Adopté.)
« Art. 61. - L'article 349 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 349 . - Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?".
« Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le jugement du tribunal d'assises.
« Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
« Une question distincte est également posée, lorsqu'elle est invoquée, sur chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine. » - (Adopté.)
Article 62