M. le président. « Art. 6. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 242 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions du greffe sont exercées par un greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 6