M. le président. « Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article 241 du même code, les mots : " aux articles 34 et 39 " sont remplacés par les mots : " à l'article 34 ".
« II. - Le deuxième alinéa de cet article est supprimé. »
Par amendement n° 62, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe I de cet article, après les mots : « article 241 du même code », d'insérer les mots : « le mot : "y" est remplacé par les mots : "près la cour d'assises et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La situation est la même que précédemment. Nous avions en effet adopté une disposition identique pour le tribunal d'assises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6