M. le président. « Art. 4 bis . - Dans l'article 240 du même code, après les mots : " : la cour proprement dite ", sont insérés les mots : ", composée de magistrats professionnels, ". »
Par amendement n° 61, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'article 4 bis est inutile puisque le texte prévoit plus loin que la cour proprement dite est composée de magistrats.
Une même disposition, je le signale, a été votée concernant le tribunal d'assises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est supprimé.
Article 5