M. le président. Par amendement n° 112, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'exploitation d'une offre commune de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat qui fixe les obligations relatives :
« - au respect du pluralisme et de la diversité des programmes ;
« - au respect des obligations contenues à l'article 41, alinéa 3 et 41-5 de la loi précitée ;
« - à la place réservée à leur demande dans chaque offre commune aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° de l'article 44 et de la société de l'article 45-I de la loi précitée modifiée par la présente loi. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, nous proposons de prévoir l'autorisation des bouquets numériques par le CSA.
Cette disposition nous paraît nécessaire pour l'application de la présente loi. Celle-ci prévoit, en effet, un certain nombre d'obligations qui concernent directement l'opérateur d'un bouquet. Or, le CSA n'a, pour le moment, aucun moyen de contrôler le respect de ces obligations. Si nous ne lui donnons pas la capacité d'intervention suffisante, elles resteront lettre morte.
Cette mesure est nécessaire, car il s'agit de dispositions essentielles qui, dans l'ensemble, tendent à organiser l'harmonisation du système de décodeurs, la protection de la production française indépendante et enfin - si, comme nous l'espérons, le Sénat adopte notre proposition - l'obligation pour les différents bouquets de diffuser gratuitement et en clair les chaînes du service public.
Il s'agit d'abord des dispositions tendant à l'utilisation d'un décodeur dit « ouvert ».
Vous avez souhaité à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que les opérateurs se mettent d'accord pour que les décodeurs utilisés sur le marché français soient compatibles. Vous savez que ce n'est pas encore le cas pour le décodeur de Canal satellite. Cette disposition est essentielle pour donner la possibilité aux téléspectateurs de passer d'une offre à l'autre. En différer la mise en oeuvre risquerait par ailleurs de ralentir l'équipement des foyers français et ferait prendre du retard à la France dans la bataille du numérique.
Il s'agit ensuite du respect de l'article 11, qui met en place des dispositifs anticoncentration, et prévoit notamment l'obligation de réserver 20 % de la capacité d'un bouquet à des chaînes indépendantes. Ces dispositions sont salutaires pour la production française. Il faut donc permettre au CSA de veiller à leur application.
Si, comme nous le souhaitons, le Sénat adopte l'amendement qui vise à imposer à chaque bouquet numérique de diffuser gratuitement et en clair le service public si ce dernier en fait la demande, cette obligation pourra être introduite dans la convention que le bouquet passera avec le CSA.
Par ailleurs, le conventionnement du bouquet permettrait d'étendre utilement le contrôle du CSA sur l'offre numérique. Il pourra veiller à l'équilibre des programmes, au pluralisme, et ce pour ce qui concerne aussi bien le contenu des programmes que l'expression des opinions.
Cette disposition n'a en aucun cas vocation à se substituer au conventionnement de chaque service. Le conventionnement du service ne concerne que l'éditeur de services. Les deux procédures sont complémentaires et ne s'adressent pas à la même personne.
A quoi bon introduire des obligations que le CSA n'a pas les moyens de contrôler ? Pour remplir sa mission, le CSA doit avoir un droit de regard sur l'ensemble de l'offre d'un bouquet satellitaire. La loi prévoit d'ailleurs ce type de procédure pour les réseaux câblés avec le plan de services. L'ensemble de la profession est favorable à l'alignement des deux régimes.
Nous pensons que, dans un souci de cohérence, le Sénat ne peut qu'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il ne paraît pas opportun de créer un système d'autorisation des bouquets sur un support aussi évolutif que la diffusion satellitaire. Le projet de loi prévoit le conventionnement des chaînes satellitaires, ce qui assure le contrôle nécessaire du CSA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. En effet, madame Pourtaud, les professionnels souhaitent une plus grande convergence entre les télévisions par satellite et les télévisions par câble, sous réserve d'une diminution des contraintes car dès l'instant où celles-ci sont accrues, ils ne sont plus d'accord.
Par ailleurs, s'agissant de la télévision par câble, je comprends le sens de votre proposition. En effet, le câble est en position de monopole. Lorsqu'un maire autorise l'installation d'un câblo-opérateur, il n'autorise que lui.
En revanche, au niveau des satellites, personne n'est plus en situation de monopole. Les satellites situés dans le ciel sont tous concurrentiels les uns par rapport aux autres, qu'il s'agisse de TPS ou de Canal satellite, à titre d'exemple. Si vous leur imposez trop de contraintes, ils vont se délocaliser à l'étranger, au Luxembourg ou ailleurs. Tel est le risque !
Contrairement au câble, le satellite se développe en concurrence avec déjà plusieurs bouquets sur le marché.
En outre, le satellite est un vecteur résolument international, et les opérateurs peuvent détourner des règles qu'ils jugeraient trop contraignantes en se délocalisant à l'étranger.
Enfin, les bouquets de satellites sont numériques et les modifications des services seraient nombreuses et nécessaires.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Je rappelle néanmoins ma préoccupation de préserver un pluralisme réel dans les offres. Tel est le sens de l'article 11 du projet de loi qui vous est soumis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8