M. le président. Je suis tout d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 70 rectifié, M. Camoin propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la seconde phrase du dix-septième alinéa (12°) de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, sont ajoutés les mots : "autres que les messages publicitaires diffusés simultanément sur le programme national. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion de ces messages publicitaires compte tenu de la situation locale du marché publicitaire et de l'objectif du pluralisme des entreprises locales de conmmunication". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 135, présenté par M. Pelchat et tendant :
I. - A compléter in fine la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 70 rectifié par les mots : « , ni d'émissions publicitaires ».
II. - Dans la seconde phrase du même texte, à remplacer les mots : « de ces messages » par les mots : « des messages » et à remplacer les mots : « du pluralisme » par les mots : « de pluralisme ».
Par amendement n° 73 rectifié, MM. Pelchat, Baylet et Collin proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dix-septième alinéa (12°) de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« 12° Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée de trois heures par jour, sauf dérogation du CSA. Le CSA fixe les conditions de diffusion de ces décrochages, compte tenu de la situation locale et des objectifs de pluralisme entre les différents modes de communication existants. Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d'autorisations locales. Les décrochages locaux ne peuvent comporter de messages publicitaires, autres que ceux diffusés simultanément sur le plan national, ni d'émissions parrainées. »
Par amendement n° 110, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du dix-septième alinéa (12°) de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : "et après consultation et avis des élus territoriaux concernés". »
La parole est à M. Camoin, pour défendre l'amendement n° 70 rectifié.
M. Jean-Pierre Camoin. Le présent amendement, qui répond à un souci de clarification, a pour objet de permettre aux services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair de mettre en oeuvre des décrochages locaux dans le cadre des dispositions du 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, en tirant parti des possibilités nouvelles offertes par ce texte, ainsi que l'avait prévu le législateur qui les avait instaurées.
La modification proposée, tout en réaffirmant les pouvoirs du CSA, vise à préciser à nouveau que l'interdiction de publicité dans les décrochages locaux ne s'applique qu'aux programmes diffusés dans les décrochages et qu'elle ne vise nullement la publicité diffusée dans les écrans publicitaires nationaux.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour défendre le sous-amendement n° 135 et l'amendement n° 73 rectifié.
M. Michel Pelchat. Je voudrais d'abord préciser que les écrans publicitaires nationaux dont il est ici question sont ceux qui sont diffusés simultanément sur le réseau national et sur les décrochages, et non pas les écrans publicitaires nationaux qui pourraient être diffusés spécifiquement dans tel ou tel décrochage.
Le second point sur lequel l'objectif du sous-amendement n° 135 se différencie légèrement de celui que poursuit l'auteur de l'amendement n° 70 rectifié est que je souhaite réaffirmer l'interdiction des émissions de parrainage dans les périodes de décrochage.
En effet, autoriser des émissions de parrainage, qui peuvent être nationales, pendant les décrochages reviendrait en quelque sorte à « capter » de la publicité, notamment pour la distribution, sur le plan local, ce qui ne serait pas acceptable.
Lorsque la loi de 1986 a été modifiée en 1994, j'ai déposé, avec M. Langenieux-Villard, l'amendement qui est à l'origine de cette disposition. Je me souviens donc très exactement de l'idée qui la sous-tend : dans notre esprit, la publicité qu'il s'agissait d'interdire était la publicité locale. Une interprétation restrictive a conduit à l'interdiction de toute publicité, y compris la publicité diffusée simultanément sur le réseau national, ce qui a rendu les décrochages impossibles.
Or, aujourd'hui, cette forme de télévision régionale est la seule avec laquelle la presse quotidienne régionale puisse s'engager dans un véritable partenariat parce qu'il n'y a pas confusion entre les ressources de chacun des partenaires. Les télévisions régionales, elles, tirent leur financement des mêmes annonceurs que la presse quotidienne régionale, ce qui en fait de véritables concurrents et empêche, de fait, tout partenariat. C'est un risque pour la presse quotidienne régionale, qui n'existe pas dans le cas des décrochages des réseaux nationaux.
C'est là que réside l'intérêt de la modification de la disposition introduite en 1994 dans la loi de 1986. Cette modification devrait favoriser la diversification dans les régions.
Quant à l'amendement n° 73 rectifié, il développe la même idée, et je ne m'y arrête donc pas.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 110.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement est d'une nature assez différente de celle des précédents, bien qu'il concerne également les décrochages locaux.
Il vise en effet à prévoir que le CSA, avant d'autoriser des décrochages locaux, consultera les élus locaux, sachant que ceux-ci le sont lorsqu'il s'agit de créer des chaînes de télévision locale et qu'ils sont, en outre, généralement à l'origine des programmes locaux diffusés par les réseaux câblés. Il semble donc normal de les consulter avant d'autoriser l'apparition d'un média qui entrera directement en concurrence avec ces derniers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 70 rectifié, 73 rectifié et 110, ainsi que sur le sous-amendement n° 135 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Sur l'amendement n° 70 rectifié, la commission émet un avis favorable. Elle souhaite en effet permettre la diversification de la communication locale en autorisant les chaînes hertziennes nationales à effectuer les décrochages autorisés par la loi du 1er février 1994, sans perte de recettes publicitaires.
Il nous est apparu indispensable que le CSA encadre les conditions dans lesquelles les messages publicitaires pourront ainsi figurer dans les décrochages locaux, afin de prévenir la ponction du marché publicitaire local au détriment des entreprises locales de communication, spécialement de la presse quodidienne régionale.
L'amendement n° 70 rectifié prévoit que seules les publicités nationales diffusées simultanément dans le programme national pourront figurer dans le décrochage et que le CSA déterminera les conditions de diffusion des messages publicitaires dans les décrochages locaux en tenant compte de la situation du marché publicitaire local et de l'objectif de pluralisme des entreprises locales de communication. Il nous semble donc qu'il présente toutes les garanties indispensables, et la commission émet donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 135 vient opportunément lever toute ambiguïté sur l'éventuel recours au parrainage pour le rendre impossible, raison pour laquelle la commission a aussi émis un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 73 rectifié, la commission a émis, en revanche, un avis défavorable, estimant plus satisfaisant le dispositif de l'amendement n° 70 rectifié qui encadre très rigoureusement les conditions de diffusion des publicités nationales dans les décrochages locaux. De ce point de vue, l'amendement n° 73 rectifié me paraît moins clair.
En ce qui concerne l'amendement n° 110, la commission a émis un avis favorable. Si l'implication des collectivités locales dans la diffusion par câbles est nécessaire, la consultation des élus territoriaux sur les décrochages locaux pourrait, elle, être interprétée comme un empiètement sur la liberté de communication.
M. Michel Pelchat. Tout à fait ! Bravo !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 73 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 70 rectifié, 73 rectifié, 110 et sur le sous-amendement n° 135 ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je diviserai ces amendements en deux volets : d'une part, les amendements n°s 70 rectifié et 73 rectifié - et le sous-amendement qui se rattache au premier - et, d'autre part, l'amendement n° 110, sur lequel, je le dis d'emblée, j'émets un avis défavorable. Le CSA est en effet une autorité administrative indépendante et doit de ce fait juger par elle-même des consultations et des avis nécessaires à l'exercice de ses prérogatives.
En ce qui concerne maintenant les deux amendements n°s 70 rectifié et 73 rectifié, je ferai d'abord un constat, puis je formulerai une interrogation.
Le constat - nous le mesurerons tous - est l'intérêt des Français pour les télévisions de proximité. Le 19-20 de l'information de France 3 est ainsi une des émissions les plus regardées, puisqu'elle touche près d'un foyer sur deux. C'est justement parce que cette émission traite de la région, de la localité.
Nous ne saurions donc être contre une chaîne de télévision qui permettrait, par le biais de décrochages locaux réguliers, la diffusion d'informations locales. Ainsi, sur le principe, le Gouvernement est favorable à une délocalisation de quelques minutes, d'une demi-heure ou d'une heure ; c'est le CSA qui décidera ensuite.
En revanche, je me permets d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un point que j'ai soulevé tout à l'heure : de tels décrochages ne sont acceptables que s'ils interviennent en plein accord avec la presse quotidienne régionale.
Nous savons très bien que, en effet, en cinq ans, 4 à 5 milliards de francs se sont « déplacés » de la presse écrite vers la radio et plus encore, il faut le reconnaître, vers la télévision. Cela s'est produit au bénéfice des grands réseaux nationaux et au détriment des quotidiens nationaux. Je ne veux pas que cela se reproduise, cette fois, au détriment de la presse quotidienne régionale et pour le bénéfice de la télévision locale.
Je vous propose donc, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, d'organiser un groupe de travail parlementaire en collaboration avec l'Assemblée nationale. Nous pourrions ainsi, d'ici à la prochaine discussion du présent projet de loi, établir les contacts nécessaires avec la presse quotidienne régionale et les chaînes de télévision qui souhaitent faire des décrochages locaux et tenter de trouver un consensus.
Je voudrais en effet être sûr qu'aucune ambiguïté ne subsiste. Il me semble que la presse quotidienne régionale et une chaîne de télévision s'apprêtant à faire des décrochages devraient pouvoir faire cause commune ; mais je n'en suis pas sûr aujourd'hui, car je ne suis pas certain que la presse quotidienne régionale soit tout à fait consentante.
Je pense cependant qu'un consensus pourrait être trouvé en quelques jours, et c'est pourquoi je fais cette proposition. Si vous l'acceptiez, je souhaiterais que les amendements n°s 70 rectifié et 73 rectifié, ainsi que le sous-amendement n° 135, soient retirés.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Il n'échappe à personne que l'affaire dont nous traitons est importante, et M. le ministre vient d'en résumer les deux aspects.
S'agissant de ce qu'il a appelé « le constat », il me semble qu'il peut, dans cette assemblée, recueillir un très large accord. Nous souhaitons en effet le développement des télévisions de proximité et, quand je dis « nous », je crois pouvoir dire que ce sont les Français qui le souhaitent. Vous avez dit très justement, monsieur le ministre, que les journaux régionaux de France 3 étaient très regardés ; nous le savons tous et nous nous en réjouissons.
La loi de 1994 avait prévu la possibilité de décrochages locaux pour les chaînes nationales. Cette possibilité, je le rappelle pour nos collègues qui l'auraient oublié, est donc déjà inscrite dans la loi.
Si nous nous sommes saisis de ce problème, c'est, comme l'ont fort bien dit tant M. le rapporteur que M. Pelchat, parce que l'interprétation du CSA était quelque peu excessive ou, en tout cas, ne correspondait pas très exactement à l'intention du législateur de 1994.
M. Camoin propose, avec l'amendement n° 70 rectifié, de revenir, en la précisant, à l'orientation prise par le législateur en 1994. Si la commission a émis un avis favorable à cet amendement, c'est après avoir pris la précaution de vérifier que le nécessaire était fait pour éviter - monsieur le ministre, vous avez traité ce point dans la deuxième partie de votre propos - qu'une masse de ressources publicitaires ne glisse à nouveau de la presse vers la télévision. Nous ne souhaitons pas, en effet - ni personne d'ailleurs - provoquer de nouveaux déséquilibres.
Cet avis favorable a été donné - et je ne révèle là aucun secret - après une discussion très longue et très approfondie au sein de la commission.
Nous pensions avoir recueilli de la presse quotidienne régionale un accord suffisamment large pour avancer en toute sécurité. Nous avons depuis constaté, à la suite de contacts pris auprès des uns et des autres, et sans doute auprès de vous aussi, monsieur le ministre, que cet accord n'était pas aussi large qu'il y paraissait et que des fêlures se dessinaient.
Cela nous a amenés à nous interroger, car, s'il est un domaine où il n'est pas souhaitable d'avancer en semblant prendre partie pour l'un contre l'autre, c'est bien celui-là. Nous voulons, en effet, ouvrir un espace supplémentaire à la liberté de communication et favoriser davantage l'information des Français en diversifiant l'information locale ; nous ne voulons bien évidemment pas perturber la presse, notamment la presse quotidienne régionale.
Alors, monsieur le ministre, si vous n'aviez pas exprimé la proposition de créer un groupe de travail, je vous l'avoue, je l'aurais sans doute fait.
J'accepte donc, si du moins l'auteur de l'amendement n° 70 rectifié veut bien retirer celui-ci...
M. Michel Pelchat. Les auteurs !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Effectivement, monsieur Pelchat, cet amendement est sous-amendé. J'accepterais donc, si l'amendement n° 70 rectifié et le sous-amendement n° 135 étaient retirés par leurs auteurs, qu'un groupe de travail associant les parties concernées, c'est-à-dire l'audiovisuel et la presse, soit constitué. Devrait également être associé à ce groupe de travail - monsieur le ministre, je voudrais que cela soit bien clair - le Parlement, et d'abord le Sénat puisque cette question est débattue ici.
Lorsqu'on veut enterrer un problème, on crée une commission, disait Clemenceau. J'espère que, en l'occurrence, il n'en sera pas ainsi, afin de faire traîner le problème en longueur. S'il s'agit de se donner les moyens d'aboutir, et ce au cours de la navette, la commission des affaires culturelles soutient cette proposition. Je répète que si M. le ministre n'avait pas pris cette initiative, elle l'eût prise elle-même.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 135.
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. La proposition qui a été faite par M. le ministre et que soutient M. le président de la commission va dans le bon sens. Elle est empreinte d'une grande sagesse, car beaucoup de choses sont en jeu.
Comme vous l'avez fort bien dit, monsieur le ministre, et vous aussi, monsieur Gouteyron, il faut examiner de très près l'avenir de la presse quotidienne régionale, en raison non seulement de sa situation propre, mais aussi de l'arrivée des nouvelles technologies. Celles-ci vont bouleverser considérablement les habitudes du lectorat. Il faut prendre en considération tous ces éléments, examiner l'ensemble de la question, déterminer les problèmes posés par les décrochages locaux, par le développement de la télévision locale et définir le rôle que pourrait jouer la presse quotidienne locale dans ce domaine. Ce groupe de travail aura donc une mission importante. Aussi, il me semble judicieux de le constituer.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je ne développerai pas de nouveau l'argumentation que j'ai présentée lors de la discussion générale.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications données tant par M. le ministre que par M. le président de la commission des affaires culturelles. Je n'ai jamais été contre les décrochages de M6 ou d'autres chaînes. En effet, de tels décrochages ont déjà lieu. De plus, l'émulation est toujours source de progrès ; c'est vrai dans tous les domaines, et en particulier pour l'audiovisuel.
En revanche, l'introduction de la publicité, même avec toutes les précautions qui ont été évoquées, en particulier par M. Jean-Pierre Camoin, risque de modifier des équilibres qui, aujourd'hui, sont extrêmement fragiles, à l'égard non seulement des télévisions locales, mais aussi de l'ensemble des médias locaux, qu'il s'agisse de la presse quotidienne régionale ou des radios locales. Cette ouverture, je l'ai dit tout à l'heure, entraînerait immanquablement un transfert de budget des entreprises vers l'échelon national, et ce au détriment de l'ensemble des médias.
Aussi, je me réjouis de la position prise par M. le ministre et par M. le président de la commission des affaires culturelles. Je rejoins M. René Trégouët. Il ne faut pas se précipiter. Il convient d'intégrer ce problème dans le cadre d'une réflexion globale sur la presse régionale.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Nous sommes en présence de deux problèmes.
Le premier, c'est celui de la presse écrite, qui est fondamental, et j'adhère totalement à la proposition qui est faite.
Le second problème, c'est celui du statut de France 3 et de sa place. En effet, il faut être clair : ceux qui ont inspiré cet amendement, ce sont les dirigeants de M6. Ce sont effectivement eux qui sont intervenus. En s'ingéniant à organiser des querelles, la liberté n'y gagnera rien et, une fois encore, la place du service public sera remise en cause.
Par ailleurs, je suis favorable aux télévisions de proximité, mais conçues sur place, pas venant d'en haut.
Je suis contre l'amendement pour ces trois raisons, à savoir la presse écrite, la défense de France 3 et le développement des télévisions de proximité authentiques.
J'avais interprété l'amendement du groupe socialiste comme une mesure conservatoire, puisque les élus locaux auraient éventuellement pu manifester leur désaccord.
Finalement, la meilleure solution me paraît être la création d'un groupe de travail, au sein duquel les parties se confronteront. Je souhaite qu'il soit pluraliste.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Comme tous les orateurs précédents, je voudrais d'abord réaffirmer l'attachement et l'intérêt que nous portons aux médias locaux, en particulier à l'existence de télévisions de proximité.
En l'occurrence, on nous demande d'autoriser la publicité nationale sur les décrochages locaux de M6. Aussi, je voudrais tout de même attirer l'attention de la Haute Assemblée sur plusieurs points.
D'abord, nous sommes effectivement parvenus sinon à un équilibre, du moins à la coexistence d'un certain nombre de médias locaux : la presse quotidienne régionale, les télévisions et les radios locales. Tous ces médias locaux sont en concurrence sur le marché publicitaire.
Mais s'agit-il vraiment de cela ? Pas vraiment, puisque l'on nous demande de permettre d'intégrer la publicité nationale dans les décrochages locaux. Je rejoins sur ce point M. Jack Ralite. Il s'agit, par cet amendement, d'instaurer une concurrence frontale sur le marché de France 3.
Or, le marché publicitaire a déjà été ponctionné par M6 et TF1 après les deux minutes supplémentaires qui leur ont été accordées cet été, dans le cadre de la reconduction de leur autorisation.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons, malheureusement, été obligés d'approuver pour France 3 un budget dans lequel la part des recettes publiques est en très nette diminution, ce qui va contraindre cette chaîne à tirer 30 % de ses recettes du marché publicitaire. En outre, à cause de ces restrictions budgétaires, France 3 a dû renoncer à ses développements régionaux. Le plan de développement de ses bureaux locaux et de ses stations régionales a été stoppé faute de moyens budgétaires.
Adopter cet amendement, ou celui qui pourrait résulter des travaux du groupe de travail dont la création nous est proposée, ce serait en fait porter un mauvais coup à France 3. C'est pourquoi nous sommes totalement opposés à une telle disposition. Nous demandons au Sénat de se prononcer dès maintenant sur ce principe.
M. Jean Cluzel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Je m'exprimerai également au nom de M. Christian Poncelet, qui ne peut être présent ce soir, et je demande donc à mes collègues du groupe du RPR et à M. Gouteyron de m'en excuser.
En l'occurrence, ce qui est en cause, ce sont les rapports financiers entre la presse, la radio, la télévision et le marché publicitaire. Que s'est-il passé ? Nous le savons les uns et les autres, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi de problèmes auxquels il n'a pu apporter de solution. Tout naturellement, on s'est alors retourné vers le législateur. Nous en sommes au stade de la décision.
Dans un premier temps, des gens de bonne foi semblaient d'accord. Un grand nombre d'entre nous ont reçu les uns et les autres et nous avons eu chaque fois des entretiens extrêmement longs et intéressants. Toutefois, dans un second temps, nous nous sommes rendu compte que non seulement il n'y avait pas d'accord, mais qu'il s'agissait plutôt d'un désaccord global. Aussi, nous ne pouvons pas, bien entendu, prendre de risques, car la situation de la presse n'est pas satisfaisante, tant s'en faut.
Avant toute décision, nous devons savoir où en est le marché publicitaire, sur une longue durée et non pas seulement sur quelques mois. Nous devons également savoir ce qu'il en sera - et nous le savons de façon plus certaine - de l'augmentation des charges de la presse à la suite de la table ronde Etat-presse-poste. M. le ministre et un certain nombre d'entre nous, dont les membres de la commission des affaires culturelles bien entendu, sommes tout à fait au courant.
De plus, nous devons évaluer les conséquences de la structure du budget de 1997. Je veux parler des ressources publicitaires de France 2 et de France 3 qui vont, je le crains, peser sur les ressources de la presse. Enfin, il est un élément dont on ne parle jamais - on a tort de ne jamais l'évoquer - c'est l'importance du hors média. Chacun d'entre nous sait bien que le hors média a beaucoup plus d'importance que tout autre système dans la concurrence faite à la presse.
En conclusion, je crois que, dans ce domaine, rien ne presse. En effet, nous risquerions de prendre une décision qui pourrait accroître les difficultés financières et de la presse et de France 3. Connaissant mes collègues signataires de cet amendement et de ce sous-amendement, je sais fort bien que ce n'est pas leur souhait, que leurs objectifs sont tout à fait différents. Sur l'ensemble de ces travées, nous avons, avec M. le ministre, les mêmes idées et nous cherchons à atteindre les mêmes objectifs.
Par conséquent, puisque M. le ministre et M. le président de la commission des affaires culturelles nous incitent à la concertation et au dialogue, qui sont toujours bons à prendre, suivons-les. Mais il n'est pas certain que nous parvenions à trouver une solution acceptable avant la deuxième lecture. Si tel n'était pas le cas, M. Poncelet et moi-même estimerions alors qu'il serait indispensable d'attendre.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. J'expliquerai mon vote sur le sous-amendement et aussi sur la position que j'adopte par rapport à celle qu'a défendue M. le ministre. Je reprendrai les propos de certains de nos collègues, en particulier de M. Cluzel, qui vient d'attirer notre attention sur un problème important.
En réalité, il s'agit, pour nous, plus de bien expliquer la position que j'ai présentée et de bien la faire comprendre plutôt que de convaincre des personnes qui seraient opposées. En effet, vous en conviendrez, la nature ayant horreur du vide, l'appel à plus d'informations régionales est tout à fait évident et ne manquera pas, d'une façon ou d'une autre, de se mettre en place. Le décrochage des chaînes nationales ne pouvant pas faire de publicité pour la distribution, pas seulement immédiatement mais aussi sur le long terme, est bien préférable à des télévisions régionales qui n'existent aujourd'hui qu'avec l'espoir de diffuser un jour de la publicité pour la distribution.
D'ailleurs, je note que les propriétaires de ces télévisions le disent ici et là. J'ai lu des déclarations de responsables de presse, de télévisions régionales indépendantes ou qui dépendent de certains groupes : ils attendent d'avoir de la publicité sur la « petite distribution ». Qu'est-ce que la petite distribution ? C'est de la publicité sur la distribution, sans laquelle, bien entendu, les télévisions régionales ne peuvent pas équilibrer leur budget et seront sans cesse en déficit.
Ces télévisions régionales vont naître d'un vide et elles vont prendre directement à la presse quotidienne régionale la publicité sur la distribution, ce qui n'est pas le cas de décrochages de chaînes nationales qui ne peuvent faire que de la publicité simultanée comme sur leur réseau national. Elles ne peuvent pas ajouter de nouveaux écrans publicitaires de formats différents. Leur format publicitaire actuel ne sera pas augmenté, et elles pourront donner satisfaction tout en ne mettant pas en danger la presse quotidienne. En outre, elles pourront être de vrais partenaires pour la presse quotidienne régionale parce qu'il s'agit de deux sources de financement totalement différentes, qui peuvent coopérer et se renforcer mutuellement.
Pour en revenir à mon sous-amendement n° 135, j'indiquerai en conclusion qu'il est important, on l'a bien compris, d'interdire le parrainage pour ces décrochages locaux de chaînes nationales. Sinon, cela reviendrait à capter, par une autre voie, une forme de publicité sur la distribution et on porterait, là encore, atteinte à la presse quotidienne régionale.
Mais tout cela sera discuté au sein du groupe de travail dont M. le ministre a proposé la création au Sénat. En tout cas, pour ma part, je suis tout à fait d'accord avec cette suggestion et je retire mon sous-amendement. Je souhaite vivement qu'une réflexion s'engage, si tant est, comme l'a dit M. Gouteyron, qu'elle aboutisse, et ce dans quelques semaines, d'ici à l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
D'ici là, un échange fructueux pourrait s'instaurer entre les différentes parties concernées, et une décision ménageant les intérêts de tous et répondant aux attentes des populations pourrait être prise.
Dans ces conditions, je retire donc, monsieur le président, le sous-amendement n° 135 et l'amendement n° 73 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 135 et l'amendement n° 73 rectifié sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Ce n'est évidemment pas contre l'amendement n° 70 rectifié que je prends la parole : je l'ai dit tout à l'heure, la commission l'avait adopté. Simplement, j'ai noté que notre collègue Jean-Pierre Camoin n'avait pas encore retiré son amendement ; sans doute va-t-il le faire, et je voudrais l'y aider, tout d'abord en répondant aux propos qu'ont tenus M. Ralite et Mme Pourtaud au sujet de France 3.
Il n'est pas, bien sûr, dans les intentions de la commission d'amoindrir si peu que ce soit France 3. Je voudrais simplement demander à nos collègues de consulter certains documents qui me paraissent extrêmement clairs et qui établissent que, partout où des décrochages locaux existent actuellement, l'audience du journal régional de France 3 est très élevée ; elle a même augmenté depuis la création de ces décrochages.
Voilà qui prouve bien que la concurrence - j'emploie le mot, puisqu'il a déjà été utilisé - accroît la demande et suscite l'intérêt. Or cela correspond tout à fait à nos intentions ! C'est bien cela, en effet, que nous souhaitons.
Mais je m'adresse maintenant à mon ami Jean-Pierre Camoin pour lui dire qu'il me semble que ce qui a été dit tout à l'heure, tant par M. le ministre, par M. Michel Pelchat, par M. le rapporteur que par moi-même, montre bien que l'intention, en créant ce groupe de travail, est non pas d'enterrer ou d'étouffer le problème, mais bien de trouver une solution et de la mettre en oeuvre au cours de la navette qui va avoir lieu, l'objectif chronologique, si je puis dire, étant d'aboutir avant que l'Assemblée nationale ne soit saisie de ce projet de loi.
Enfin, cher collègue et ami Jean Cluzel, comme vous l'avez dit tout à l'heure, rien ne presse. Certes, rien ne serait pis que d'agir précipitamment dans une affaire aussi délicate. C'est, je crois, ce que vous avez voulu nous dire. Mais il ne s'agit pas, bien entendu, de ne pas avancer sur un dossier que nous estimons, sinon tous, du moins très largement sur les travées de cette assemblée, très important, essentiel même pour la bonne information de nos compatriotes et, je le redis, pour le développement de la communication, de la liberté de l'information et pour la diffusion des informations locales.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. J'entends simplement préciser, à l'intention de M. Gouteyron, que je n'ai pas regretté ou craint la concurrence entre le programme de France 3 et d'éventuels décrochages locaux : en effet, en matière de programmes, la concurrence peut être saine, surtout lorsqu'il s'agit d'informations, et le pluralisme est une bonne chose.
J'ai parlé, en revanche, de concurrence sur le plan publicitaire entre le programme national de France 3 et les décrochages locaux.
Qu'il soit bien clair pour tout le monde que ce sont les effets de la concurrence sur le marché publicitaire que nous craignons pour France 3 !
M. Jean-Pierre Camoin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole et à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Monsieur le président de la commission, je pense qu'il y a une extrême urgence à faire en sorte de développer la télévision de proximité, et je voudrais reprendre les arguments de M. Pelchat lorsqu'il disait que nous ne résisterions pas à la pression au sujet de la publicité de proximité.
J'y ajouterai un élément : les collectivités territoriales ne pourront pas résister à la demande de subventions de ces mêmes télévisions de proximité.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !
M. Michel Pelchat. Absolument !
M. Jean-Pierre Camoin. De nombreux amendements vont d'ailleurs dans ce sens. Nous aurons ainsi, sur le territoire national, des régions riches qui pourront avoir des télévisions de proximité largement subventionnées et des régions pauvres qui n'auront pas ces télévisions de proximité, ce qui accentuera encore l'inégalité parmi les régions.
M. Michel Pelchat. Très bien !
M. Jean-Pierre Camoin. Oui, monsieur Cluzel, nous sommes pressés mais, comme l'a dit Georges Clemenceau : « Doucement, nous sommes pressés. » Quitte à perdre quelque mois pour ensuite gagner du temps, je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 109, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, les mots : "est reconduite" sont remplacés par les mots "peut être reconduite". »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Avec cet amendement, nous changeons de sujet et nous en revenons à la procédure de reconduite automatique, ou quasi automatique, de l'autorisation initiale de diffusion pour les chaînes hertziennes ou les réseaux de radiodiffusion. Nous considérons, en effet, que cette procédure de reconduction quasi automatique pose un grand nombre de problèmes.
Elle conduit, tout d'abord, à figer le paysage audiovisuel pour vingt ans en matière de télévision hertzienne et pour quinze ans en matière de radiodiffusion.
Elle réduit, ensuite, les possibilités d'intervention du CSA, et chacun se souvient des critiques qu'a soulevées la procédure de reconduction automatique utilisée cet été pour TF 1 et M 6.
S'il ne semble pas opportun d'imposer un appel à candidatures chaque fois que la question de la reconduction d'une autorisation se pose - les investissements en cause sont en effet importants - il faut néanmoins redonner au CSA sa pleine capacité d'intervention.
C'est pourquoi nous proposons d'inverser le rapport de forces entre les chaînes et le CSA et de permettre à ce dernier d'apprécier pleinement les raisons pour lesquelles il serait bon de procéder à un nouvel appel à candidatures.
La reconduite hors appel à candidatures devient ainsi une simple faculté pour le CSA.
Nous proposerons, par ailleurs, d'étendre les motifs pour lesquels le CSA peur remettre en cause cette autorisation.
Nous avons pu constater, ces dernières années, une véritable dérive dans la façon dont les chaînes privées respectaient leurs obligations. Il est temps de permettre au CSA de sanctionner ces dérives. Il y gagnera en crédibilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Défavorable : il nous semble que les dispositions proposées par le Gouvernement pour assouplir les modalités de la reconduction automatique des autorisations sont plus appropriées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 111, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa (2°) de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigé :
« 2° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate un manquement grave ou répété à l'article 1er de la loi, particulièrement s'agissant du pluralisme des courants d'expression socioculturels, du non-respect des dispositions relatives aux quotas de diffusion et de production audiovisuelles et cinématographiques ou de manquements répétés aux règles relatives à la publicité et au parrainage. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le quatrième alinéa de l'article 28-1 de la loi de 1986 prévoit que le CSA peut tenir compte des sanctions et des astreintes dont la chaîne a fait l'objet, dans la mesure où la gravité de ces agissements justifie que la convention ne soit pas reconduite hors appel à candidatures.
En réalité, le CSA en arrive très rarement à appliquer des sanctions aux chaînes. La procédure reste lourde et complexe.
Par ailleurs, tous les manquements aux obligations des chaînes ne sont pas susceptibles d'engager des sanctions. Le critère des sanctions effectivement administrées ne permet pas à lui seul d'apprécier les manquements des chaînes à leurs obligations.
Nous proposons donc que le CSA puisse tenir compte des manquements graves ou répétés à l'article 1er de la loi de 1986, plus particulièrement pour ce qui est du pluralisme des courants d'expression socioculturels, des quotas de diffusion et de production et des règles relatives à la publicité et au parrainage.
Il nous semble en effet que le respect de ces principes est essentiel à l'équilibre du paysage audiovisuel.
Dans une volonté de protection de la qualité et de la diversité du paysage audiovisuel français, nous espérons que le Sénat adoptera cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul-Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 111, qui est satisfait par l'amendement n° 127 que nous allons examiner dans quelques instants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 124, MM. Cabanel et Laffitte proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ... °. - Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate que la fréquence est située dans une zone géographique comportant une agglomération de plus de 30 000 habitants où n'est présent qu'un seul opérateur national diffusant par jour plus de quatre heures d'information générale. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement a pour objet de développer la diversité de l'information - c'est l'une des conditions essentielles du pluralisme, notamment dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants - lorsque n'est diffusé, en dehors des programmes publics, qu'un seul, voire aucun service radiophonique concourant de manière importante à l'information du public.
Le système de reconduction automatique des fréquences tend à figer le paysage radiophonique. Certes, il n'est pas question de remettre en cause ce principe, qui permet aux opérateurs d'amortir leur investissement ; mais nous souhaitons rendre possible - nous suivons d'ailleurs en cela l'amendement n° 128 du Gouvernement - une plus large diffusion de l'information générale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Il ne faut limiter le droit à reconduction automatique que dans les cas où l'on constate de la part de l'opérateur une défaillance mettant en question la poursuite de l'exploitation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Tout comme M. Laffitte, je suis, bien sûr, très attaché aux radios généralistes, notamment au regard du pluralisme de l'information générale.
Cela étant, il ne me semble pas nécessaire, aujourd'hui, de faire peser sur le titulaire d'une fréquence radio une menace de non-renouvellement automatique au simple motif qu'il n'y aurait dans la zone qu'un seul opérateur national ne diffusant que quatre heures par jour d'informations générales.
Le projet du Gouvernement, en matière de radio, offre au CSA de nouveaux outils pour réguler le paysage radiophonique. Il me paraît suffisant pour répondre à la préoccupation de MM. Cabanel et Laffitte.
Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 127, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la situation financière du titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore diffusé par voie hertzienne terrestre ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
« 5° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que le titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore diffusé par voie hertzienne terrestre a gravement manqué à ses obligations en termes de programme propre ou substantiellement modifié le format radiophonique du service. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 132, présenté par M. Pelchat, et tendant, à la fin du second alinéa (5°) du texte proposé par l'amendement n° 127 pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, à ajouter les mots : « sans son accord ».
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Cet amendement vise à permettre au CSA de ne pas renouveler automatiquement l'autorisation d'un opérateur radio lorsqu'il estime que le titulaire d'une autorisation d'émettre n'est pas dans une situation financière susceptible de lui permettre de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ou lorsque ce dernier a manqué gravement à ses obligations en termes de programme propre ou a substantiellement modifié le format radiophonique du service.
Il s'agit de répondre favorablement à la demande, que le CSA a exprimée dans son communiqué 343 du 10 février dernier, de disposer d'une plus grande marge d'appréciation lors du renouvellement automatique des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore.
M. le président. Le sous-amendement n° 132 est-il soutenu ?...
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission le reprend à son compte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, et tendant, à la fin du second alinéa (5°) du texte proposé par l'amendement n° 127 pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, à ajouter les mots : « sans son accord ».
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 127 et pour présenter le sous-amendement n° 132 rectifié.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 127 puisqu'il permet d'introduire une souplesse supplémentaire dans le fonctionnement de la procédure de reconduction automatique des autorisations d'utiliser les fréquences hertziennes terrestres.
Quant au sous-amendement n° 132 rectifié, il nous paraît venir préciser heureusement l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 132 rectifié ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 132 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 127.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement, car il va tout à fait dans le sens d'une diminution de la rigidité des procédures actuelles. Il tend en effet à augmenter le pouvoir qu'a le CSA d'accroître la mobilité des fréquences.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud. Mme Danièle Pourtaud. Je voterai également cet amendement, car il est bon, effectivement, de redonner plus de pouvoirs au CSA et de réduire les procédures de reconduction automatique.
Je tiens cependant à faire observer à M. le rapporteur que notre amendement n° 111, qui tendait, lui aussi, à revenir sur les procédures de reconduction automatique, n'était pas satisfait par le présent amendement, car son champ d'application ne se limitait pas aux services de radiodiffusion.
Je regrette donc que le Sénat n'ait pas jugé bon de revenir également, pour les télévisions hertziennes, sur la procédure de reconduction automatique en élargissant, de la même manière que nous le faisons maintenant pour la radio, le principe de l'appréciation par le CSA.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 127, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 9, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modifications envisagées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les demandes présentées par le titulaire de l'autorisation sont rendues publiques avant la modification de la convention. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 122, présenté par M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 9 par la phrase suivante : « Ces procédures donnent lieu à des auditions publiques. »
Par amendement n° 45, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il retient cette possibilité, il fixe les conditions générales de renouvellement de l'autorisation et les modifications qu'il envisage d'apporter, qui sont rendues publiques. En cas d'acceptation de ces conditions par le titulaire de l'autorisation, il procède à la modification de la convention. »
« II. - Le début du septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« A défaut d'acceptation de ces conditions six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,... (le reste sans changement) . »
Par amendement n° 81, MM. Ralite et Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
« Dans l'affirmative, il fixe les conditions générales de renouvellement de l'autorisation, qui sont rendues publiques.
« En cas d'acceptation de ces conditions par le titulaire de ces autorisations, il procède à la modification de la convention. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à insérer, après l'article 7 du projet de loi, un article additionnel modifiant l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin d'imposer, en cas de reconduction hors appel aux candidatures des autorisations, la publication des modifications de la convention envisagées par le CSA et des modifications demandées par le titulaire de l'obligation.
Cette publication devra être effectuée avant la modification de la convention.
L'objectif de cet amendement est de favoriser l'information du public sur les conditions du renouvellement des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres, afin de permettre à chacun de présenter éventuellement au CSA des observations sur les conditions de l'occupation privative de cette ressource, qui fait partie du domaine public de l'Etat.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter le sous-amendement n° 122.
Mme Danièle Pourtaud. Nous partageons le souci de transparence que vient d'exprimer M. le rapporteur.
Simplement, selon nous, s'il doit y avoir publicité des propositions faites de part et d'autre, il faut aussi que les débats donnent lieu à des auditions publiques.
Il nous paraît en effet judicieux de rendre la procédure pour la reconduction symétrique de celle qui a lieu pour les premières attributions. Or, lorsque le CSA procède à un appel à la candidature et examine les dossiers pour une attribution de fréquence, les auditions sont publiques.
M. le président. La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean Cluzel. Monsieur le président, vous ne vous étonnerez pas que je le retire.
Et pour faire gagner du temps au Sénat, j'indique dès à présent que je retire également l'amendement n° 47.
M. le président. Les amendements n°s 45 et 47 sont retirés.
La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 81.
M. Jack Ralite. Cet amendement, qui procède du même esprit que ceux qui viennent d'être présentés, vise à clarifier la reconduction des conventions conclues entre les chaînes et le CSA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 122 et sur l'amendement n° 81 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Afin de préserver la liberté de négociation entre le CSA et les titulaires d'autorisation, il convient que le Sénat repousse le sous-amendement n° 122, qui semble rendre trop complexes les modifications des conventions.
La commission s'oppose également à l'amendement n° 81, dont le dispositif lui paraît trop rigide.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9, le sous-amendement n° 122 et l'amendement n° 81 ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Le Gouvernement ne peut que souscrire à tout ce qui va dans le sens de la transparence des procédures. Il est donc favorable à l'amendement n° 9.
En revanche le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 122, qui vise à rendre publiques les auditions que le CSA organise lors du renouvellement des autorisations des opérateurs.
En effet, si je suis favorable à une plus grande transparence, je ne sous-estime pas les difficultés de mise en oeuvre d'une telle disposition. C'est là la seule raison de mon opposition à cet amendement.
Enfin, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 81, les précisions sur la procédure de reconduction automatique apportées par l'amendement n° 9 lui paraissant plus appropriées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 122, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7, et l'amendement n° 81 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 82, MM. Ralite et Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du septième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration" sont remplacés par les mots : "A défaut d'acceptation de ces conditions, et au minimum six mois avant la date d'expiration". »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. La notion d'accord, telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article, ne nous paraît pas suffisamment précise.
Le rôle du CSA n'est pas compatible, selon nous, avec cette notion d'accord. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet des avis, des recommandations. Si la volonté du Gouvernement et, plus largement, de la commission est de renforcer ses prérogatives, les chaînes ne doivent pas seulement passer des accords avec le Conseil, mais bien accepter la convention proposée, faute de quoi le rôle du CSA serait amoindri, pour ce qui relève notamment de la régulation et du respect du cahier des charges imposé aux chaînes.
Voilà pourquoi nous proposons un changement de terme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 46, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : "l'article 29 ou" et les mots : "sonore ou" sont supprimés.
« II. - L'article 29-1 de la loi précitée est complété par deux alinéas nouveaux ainsi rédigés :
« Ces comités peuvent, sans procéder aux appels à candidatures prévus à l'article 29, délivrer des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore pour une durée n'excédant pas six mois.
« En cas de refus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur la demande. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Nous le savons, les comités techniques radiophoniques, créés en 1989, sont dotés d'une compétence consultative auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'objet de cet amendement est de désencombrer le Conseil et, par conséquent, de doter les comités techniques régionaux d'une compétence décisionnelle en matière d'autorisation de radios temporaires n'excédant pas six mois.
On comprendra donc que l'objet de cet amendement est limité, à dessein, pour répondre à toute critique concernant la situation de ces comités techniques radiophoniques qu'il aurait sans doute fallu faire vivre un peu plus.
Au surplus, cet amendement participe à la déconcentration dont nous savons qu'il s'agit d'un des axes importants de la réforme de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car elle n'a pas souhaité déposséder le CSA d'un pouvoir dont l'exercice décentralisé par les comités techniques radiophoniques paraît susceptible, même limité à la seule autorisation ne dépassant pas six mois, de rendre plus complexe la régulation du paysage radiophonique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Compte tenu de l'organisation actuelle, les comités techniques régionaux ne peuvent se voir confier la mission de délivrer des autorisations à la place du CSA, même d'ailleurs s'il s'agit d'autorisations pour une durée limitée dans le temps.
En effet, compte tenu de leur composition et de leur implantation territoriale limitée, les comités techniques régionaux ne présentent pas les mêmes garanties d'indépendance que le CSA.
En outre, modifier les instances qui délivrent les autorisations aurait pour effet de fragiliser le régulateur alors que nous avons besoin au contraire d'un régulateur fort.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Cluzel, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Jean Cluzel. J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre. Pour connaître un peu certains comités techniques radiophoniques, je me pose deux questions : s'ils ont été créés, faut-il les conserver ? Si leur composition ne donne pas entière satisfaction, faut-il revoir celle-ci ? Ce sont des questions qui, pour l'instant resteront, en suspens.
Cela dit, je retire l'amendement n° 46.
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 47, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : "les zones géographiques" sont insérés les mots : ", les fréquences".
« II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Hors appel à candidatures, le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les conditions dans lesquelles il autorise des modifications des conditions d'exploitation des autorisations d'émettre".
« III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'accès à la publicité locale des radios liées à un réseau national et des radios locales indépendantes. Le décret précise la notion et les conditions de production des programmes d'intérêt locaux diffusés sur les radios locales indépendantes. »
« IV. - Au premier alinéa de l'article 41 de la loi précitée, après les mots : "ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit" sont insérés les mots : "ou d'une régie publicitaire qu'elle propose". »
Par amendement n° 74, M. Pelchat propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le CSA est saisi par un service de radiodiffusion d'une demande d'autorisation de changement de catégorie, il doit se prononcer dans un délai de trois mois. Le silence gardé par le CSA pendant plus de trois mois vaut acceptation. »
Par amendement n° 125, MM. Cabanel et Lafitte proposent d'insérer après l'article 7 un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 do 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les opérateurs nationaux diffusant par jour plus de quatre heures d'information générale peuvent se déclarer candidats sur toutes les fréquences faisant l'objet d'un appel à candidatures. »
Par amendement n° 128, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 29. Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues au présent article.
« Pour les catégories de service qu'il a ou qu'il peut avoir préalablement déterminées, le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des couratns d'expression socioculturels, l'accès du public à l'information politique et générale, l'exercice d'une mission sociale de proximité et l'expression de la vie associative, la garantie de la communication locale et régionale, la diversification des opérateurs, la variété des services offerts au public et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
« Il tient également compte :
« 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
« 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des capacités du marché publicitaire local et des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
« 3° des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
« Pour chaque zone géographique qu'il a préalablement déterminée, le conseil publie un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les plans de fréquences au vu des propositions d'une commission technique dans laquelle sont représentés a parité le Conseil et les opérateurs.
« La composition de cette commission est arrêtée par le Conseil de manière à assurer une représentation équitable de l'ensemble des opérateurs du secteur radiophonique.
« Cette commission peut, de sa propre initiative, proposer au conseil, toute modification du plan de fréquences susceptible d'améliorer la mise à disposition du public des services de radiodiffusion sonore.
« Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« Ces déclarations indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature et, le cas échéant, la composition du capital. Elles sont également accompagnées des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28.
« A l'issue du délai prévu pour l'appel aux candidatures, le Conseil arrête la liste des candidats.
« Au vu des déclarations de candidature enregistrées, le Conseil arrête une liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les sites d'émission et la puissance apparente rayonnée.
« Les candidats inscrits sur la liste prévue au quinzième alinéa du présent article font connaître au Conseil la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour diffuser leur service.
« Lorsqu'une ou des fréquences deviennent disponibles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut procéder à un appel partiel aux candidatures, dans les conditions prévues énumérées ci-dessous.
« Pour chaque zone géographique qu'il a préalablement déterminée, le Conseil publie simultanément :
« - la liste des fréquences pouvant faire l'objet d'un appel aux candidatures, accompagnée des indications concernant la puissance apparente rayonnée ;
« - un appel aux candidatures précisant le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées, ce délai ne pouvant excéder un mois.
« Le Conseil dispose d'un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures pour instruire les dossiers et sélectionner le candidat qu'il retient pour chaque fréquence disponible. Il publie la liste de ces candidats, par catégorie.
« Le délai dans lequel l'autorisation doit intervenir ne peut excéder trois mois après la publication de la liste des candidats retenus. En cas de non-respect de ce délai, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de procéder à un nouvel appel aux candidatures. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Par sous-amendement n° 133, M. Pelchat propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 128 pour l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : « l'accès du public à l'information politique et générale, » d'insérer les mots : « l'accès du public aux programmes musicaux et de divertissement, ».
Par sous-amendement n° 141, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 128 pour l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « des services offerts au public », d'insérer les mots : « , l'offre de programmes musicaux et de divertissement ».
Par sous-amendement n° 134, MM. Cabanel et Laffitte proposent, après le dixième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 128 pour l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission établit chaque année un rapport sur l'usage des fréquences et le transmet à l'Agence nationale des fréquences et au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 30 juin. Ce rapport est rendu public. »
L'amendement n° 47 a été retiré.
La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Michel Pelchat. En fait, cet amendement est le résultat d'une expérience vécue voilà quelques mois, quand des demandes de changement de format formulées par certaines radios sont restées durant des mois et des mois sans réponse. Ainsi, et peu à peu, le fait a précédé le droit, c'est-à-dire, l'acceptation ou le rejet de l'autorisation. Chaque fois que des relances étaient faites, des réponses plus ou moins évasives étaient apportées : ni oui ni non. Et pendant ce temps-là, la vie continuait ! Il en est toujours ainsi lorsque l'on ne répond pas suffisamment rapidement à certaines demandes.
Le CSA doit, à mon avis, comme toute administration, répondre dans des délais raisonnables.
Un délai de trois mois me paraît suffisant pour permettre au CSA d'instruire sérieusement les dossiers et d'accorder ou de ne pas accorder l'autorisation de changement de catégorie, en tout cas de répondre.
C'est pourquoi si, au bout de trois mois, délai raisonnable, aucune réponse n'est apportée, le silence du CSA vaut acceptation. Vous avez sans doute tous à l'esprit le résultat d'une aventure qui date d'il y a quelques mois et à laquelle je n'ai pas besoin de faire de publicité. Tout le monde la connaît !
M. le président. La parole est à M. Laffitte, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement est dans le même esprit que celui du Gouvernement. Il s'agit à nouveau du pluralisme de la presse radiophonique et de la possibilité, pour les opérateurs nationaux diffusant plus de quatre heures d'informations générales par jour, de se déclarer candidats sur les fréquences qui font l'objet d'un appel à candidatures.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 128.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Cet amendement du Gouvernement vise, en fait, à apporter des modifications précises à la procédure d'autorisation des services de radiodiffusion sonore, afin de permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation beaucoup plus efficace du secteur radiophonique.
Ce nouveau texte apporte quatre modifications au dispositif existant.
Tout d'abord, cet amendement fixe de nouveaux critères tels que l'accès du public à l'information politique et générale, l'expression de la vie associative ou la variété des services offerts au public au vu desquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'émettre. J'ai voulu ainsi renforcer les moyens du CSA pour garantir le pluralisme et la diversité du paysage radiophonique.
Par ailleurs, j'ai voulu faire figurer dans la loi la mention de la capacité du marché publicitaire local parmi les critères d'appréciation du CSA lors des attributions de fréquences. Il me semble en effet absolument indispensable que le CSA puisse apprécier cette dimension économique lorsqu'il examine les candidatures sur une zone déterminée. Il en va de l'équilibre économique des opérateurs locaux pour lesquels la publicité locale représente la principale, voire la seule ressource et donc, à terme, leur survie.
Ensuite, j'ai souhaité la création d'une commission technique regroupant des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des opérateurs chargés de faire des propositions au CSA sur les nouveaux plans de fréquences avant que ce dernier n'arrête définitivement ses plans de fréquences. Cette commission pourra également, de sa propre initiative, proposer au Conseil toute modification des plans de fréquences susceptibles d'améliorer la mise à disposition du public des services de radiodiffusion sonore.
Je souligne que cette disposition permettra d'assurer la transparence, dans la gestion, d'une ressource rare aujourd'hui : les fréquences radio FM.
Enfin, cet amendement a pour quatrième objet de prévoir l'institution d'un appel partiel à candidatures pour attribuer les fréquences. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ainsi lancer des appels à candidatures sur des fréquences déterminées et les attribuer en toute sécurité juridique en moins de trois mois.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour présenter le sous-amendement n° 133.
M. Michel Pelchat. Ce sous-amendement vise à ce que ne soient pas oubliées, parmi les catégories qui doivent bénéficier d'attribution de fréquences, les émissions musicales et de divertissement.
En commission, tout à l'heure, la discussion a porté sur l'emplacement le mieux adapté à l'introduction de cette disposition, qui avait été omise. L'emplacement choisi par la commission me convient parfaitement, et j'approuve donc le sous-amendement n° 141 de la commission, qui va être appelé dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 141.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Voilà précisément le sous-amendement auquel vient de faire référence notre collègue M. Michel Pelchat ! Nous proposons donc d'insérer les mots « l'offre de programmes musicaux et de divertissement ». Parmi les priorités dont le CSA aura à tenir compte lors de la délivrance de l'autorisation de diffusion des services radiophoniques, cet objectif social et culturel présente un intérêt indéniable.
M. le président. La parole est à M. Laffitte, pour défendre le sous-amendement n° 134.
M. Pierre Laffitte. Cet amendement tend à accroître la transparence et la concertation dans l'élaboration des plans de fréquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 74, 125 et 128, ainsi que sur les sous-amendements n°s 133 et 134 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 74, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Cela ne signifie pas que nous désapprouvons l'intention de notre collègue M. Michel Pelchat ; mais nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi la notion de catégorie qui relève de l'initiative du CSA.
S'agissant de l'amendement n° 125, l'avis de la commission est défavorable. Il s'agit, à notre sens, d'un démantèlement partiel des catégories radiophoniques identifiées par le CSA que nous ne voulons pas remettre en cause afin de garantir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique.
En ce qui concerne l'amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, l'avis de la commission est favorable. Cet amendement vise à préciser les priorités au vus desquelles le CSA délivrera les autorisations d'utilisation des fréquences. L'amendement tend à instituer, par ailleurs, une procédure d'appel partiel aux candidatures pour attribuer les fréquences qui viendraient à se libérer.
S'agissant du sous-amendement n° 133, la commission émet un avis défavorable, car ce texte est satisfait par le sous-amendement n° 141.
Sur l'amendement n° 134, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 74 et 125, ainsi que sur les sous-amendements n°s 133, 141 et 134 ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. S'agissant de l'amendement n° 74, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 125. En effet, ce texte précise que les opérateurs nationaux diffusent plus de quatre heures par jour d'informations générales et peuvent donc se déclarer candidats lors de tout appel à candidatures. Une telle disposition me paraît contraire aux souhaits du Gouvernement de donner plus de souplesse à la régulation du CSA.
La décision d'ouvrir un appel à candidatures à telle ou telle catégorie appartient au CSA, qui apprécie au cas par cas quelle catégorie de service il ouvre à l'appel à candidatures. D'ailleurs, cela me semble tout à fait nécessaire à une bonne régulation du secteur.
De plus, les modifications apportées par le Gouvernement à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont fait justement disparaître toute obligation dans ce domaine, renforçant ainsi la marge de maoeuvre du CSA pour mettre en oeuvre la politique radiophonique qu'il a déterminée dans son communiqué 343.
Le Gouvernement, tout comme la commission, est défavorable au sous-amendement n° 133, même si ce sous-amendement complète utilement le texte proposé par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 141, lui aussi, complète utilement le dispositif présenté par le Gouvernement, mais il se place à un endroit du texte plus adapté que le sous-amendement de M. Pelchat. Le Gouvernement y est donc favorable.
Il est également favorable au sous-amendement n° 134, car la transparence est un souci du Gouvernement, qui a d'ailleurs été rappelé à plusieurs reprises.
M. le président. Monsieur Pelchat, l'amendement n° 74 et le sous-amendement n° 133 sont-ils maintenus ?
M. Michel Pelchat. La demande que je formule dans l'amendement n° 74 figure dans un amendement du Gouvernement qui est plus général et qui n'entre pas dans le détail des catégories. Nous examinerons ce dernier ultérieurement, et j'indique d'ores et déjà au Sénat que la commission proposera de le modifier en retenant le délai figurant dans l'amendement n° 74. C'est donc sans difficulté que je retire cet amendement.
A propos du sous-amendement n° 133, il est inutile d'ajouter des explications supplémentaires : puisque la commission propose, elle aussi, de retenir « l'offre de programmes musicaux et de divertissement », même si c'est à un autre endroit du texte, je suis l'avis du Gouvernement et je me rallie au sous-amendement n° 141.
M. le président. L'amendement n° 74 et le sous-amendement n° 133 sont retirés.
Monsieur Pierre Laffitte, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Pierre Laffite. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 141, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 134.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je voterai ce sous-amendement qui permettra de mieux connaître le plan des fréquences employées en France.
Je rappelle toutefois qu'il serait bon de réfléchir également à une adaptation de ce plan, en raison des progrès technologiques auxquels j'ai déjà fait allusion.
De nouvelles fréquences pourraient être gagnées, ce qui permettrait de donner satisfaction à de nombreux opérateurs radio qui sont en train de se faire la guerre tant, sur la FM, les fréquences sont rares.
Plusieurs demandes ne sont pas acceptées, comme le Gouvernement l'a reconnu ; pourtant elles méritent toutes d'être honorées. En rendant des fréquences disponibles, le nouveau plan permettra de leur apporter une réponse favorable.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Les explications de M. Pelchat sont très importantes. Ce sous-amendement vise en effet à connaître, à mieux suivre l'évolution de l'ensemble des fréquences.
De plus, il constitue une incitation supplémentaire à répondre favorablement à une proposition que j'ai faite, et que M. le ministre a considérée comme valable : débattons avec M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace de l'ensemble des fréquences, y compris des fréquences militaires, pour déceler celles qui pourraient être disponibles. Les fréquences sont en effet une matière rare et très utile dans les télécommunications modernes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 134, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 128.
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Je m'adresse tout particulièrement à M. le ministre.
Lors de la discussion générale, j'ai souligné qu'il était important de traiter les relations de plus en plus intimes qui existent entre la radiodiffusion et le monde Internet.
Bien entendu, monsieur le ministre, je ne vous demande pas de réglementer la mise sur Internet de la radio. En effet, depuis l'autre bout du monde, on peut d'ores et déjà écouter les stations de radios commerciales françaises et même Radio France, qui donne les nouvelles en temps réel.
Si je me tourne vers vous, monsieur le ministre, c'est pour évoquer une autre affaire : en France, de nombreux universitaires - j'ai parlé de Radio Sorbonne tout à l'heure - diffusent des émissions, en particulier en région parisienne. Il en est ainsi des conférences du Collège de France, par exemple.
Ces émissions sont réservées à un auditoire restreint, à une seule région de France. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas, avec votre collègue chargé de l'éducation nationale, non pas réglementer cette activité mais lancer un appel pour que cette radio, entre autres, soit portée sur Internet ?
Je suis intimement convaincu de la nécessité d'une telle décision, qui favoriserait le transfert du savoir et le rayonnement de la culture française sur l'ensemble du réseau mondial. J'insiste sur ce point car il est important qu'un membre du Gouvernement nous réponde.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je tiens à répondre à M. Trégouët qui a posé un problème extrêmement important : il n'y a aucune raison de penser que le réseau Internet est un réseau américain, et nous devons être présents sur ce réseau.
Je suis très favorable au développement de l'écoute des radios grâce à Internet, d'autant plus que nous disposons aujourd'hui de logiciels permettant la réception dans de bonnes conditions.
L'accès à Internet étant libre et de nombreuses radios étant déjà diffusées sur ce réseau, je ne peux que vous suivre pleinement pour inciter d'autres radios à faire de même.
Les radios publiques, France-Info par exemple, ont bien compris l'intérêt d'un tel mode de diffusion pour le rayonnement de la culture française, et je suis donc tout à fait d'accord pour évoquer, avec M. le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, la question de notre présence radiophonique sur Internet.
Monsieur le sénateur, pour vous montrer qu'Internet m'intéresse, je dirai à la Haute Assemblée que le serveur Web Internet du ministère de la culture enregistre actuellement 5 millions de connexions par mois.
M. Michel Pelchat. C'est bien !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Puisque nous allons clore notre débat sur les radios avec la mise aux voix de l'amendement n° 128, je voudrais poser deux questions à M. le ministre.
Tout d'abord, peut-il nous confirmer que la doctrine du CSA, qui fixe une catégorie « imperméable » pour les radios associatives, c'est-à-dire une catégorie non cessible sur le marché, est toujours valable ?
Par ailleurs, peut confirmer que le fonds de soutien pour les radios associatives sera bien reconduit ?
Je le remercie par avance de me répondre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Pour répondre à Mme Pourtaud, j'indiquerai simplement que la doctrine du CSA à l'égard des radios associatives, c'est-à-dire de catégorie A, est absolument identique et inchangée.
Il en va de même pour le fonds de soutien : il sera en effet reconduit.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 128, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Par amendement n° 129, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée devient l'article 29-2.
« II. - Il est inséré, après l'article 29, un article ainsi rédigé :
« Art. 29-1 . - Le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre doit soumettre à l'appréciation du Conseil supérieur de l'audiovisuel tout projet de modification des caractéristiques du service telles qu'elles résultent des autorisations d'usage des fréquences et notamment tout projet de modification du nom du service, du format ou des caractéristiques du programme, de la composition du capital social, des organes de direction ou des modalités de financement.
« En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de modification, le titulaire peut procéder aux modifications envisagées. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 142, présenté par M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, et tendant, dans le second alinéa du texte proposé par le paragraphe II de l'amendement n° 129 pour l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à remplacer les mots : « deux mois » par les mots : « trois mois ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Cet amendement fait obligation au CSA de se prononcer dans un délai de deux mois dès lors qu'il est saisi par un opérateur d'une demande de modification des caractéristiques de son service.
Il me semble en effet tout à fait normal que le CSA soit soumis, comme l'ensemble des services de l'Etat, à cette obligation de rapidité de réponse.
Je voudrais toutefois être bien clair : il s'agit là de réduire les délais d'intervention du régulateur ; il ne s'agit en aucun cas de créer une procédure détournée pour autoriser sans examen une modification substantielle que le CSA doit continuer d'apprécier au cas par cas, selon les procédures qu'il s'est toujours fixées et les règles générales qui encadrent son action.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 142 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 129.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Le sous-amendement n° 142 a pour objet de porter de deux mois à trois mois le délai de réponse du CSA. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 129 du Gouvernement.
Les opérateurs pourront ainsi obtenir la modification de certaines caractéristiques de leur service dans des délais plus brefs, qui correspondent mieux aux évolutions du contexte de l'exploitation. Toutefois, cette procédure ne permettra pas qu'une radio passe d'une catégorie à l'autre, cela va de soi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 142 ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 129, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Par amendement n° 83, MM. Ralite, Renar, Mme Luc, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les communes ou groupements de communes ayant établi ou autorisé l'établissement sur leur territoire d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent confier l'exploitation du canal, mentionné au 3° du sixième alinéa de l'article 34, à une personne morale dans les conditions ci-après.
« Les communes ou groupements de communes établissent un cahier des missions et des charges qui est annexé à la convention prévue à l'article 34-1 ou à la déclaration prévue à l'article 43. Elles peuvent charger la personne morale de la mise en oeuvre de missions de service public. »
« II. - Les personnes morales bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'un canal local, disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux prescriptions du présent article. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Le développement des nouvelles technologies et la place de plus en plus grande de la télévision, aujourd'hui de l'ordinateur, dans nombre de foyers nous amènent à repenser le rôle des collectivités locales en matière de télévision locale.
Ne peut-on oeuvrer, comme lors de la création de journaux municipaux, en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies qui peuvent servir une nouvelle forme de citoyenneté ? Cela est très important en milieu rural et dans les villes périphériques. Encore convient-il de renforcer la situation juridique des personnes morales exploitant une télévision locale.
Aujourd'hui, la loi de 1986 ne permet pas l'intervention des collectivités locales dans le champ audiovisuel ; c'est le droit commun qui s'applique.
Le contrôle de telles télévisions est délicat ; il sera en effet difficile au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sanctionner une collectivité locale.
Notre amendement s'inscrit dans la logique de la décentralisation. A l'instar de ce qui est prévu pour les sociétés nationales de programmes et leur cahier des charges, il permet de clarifier les modalités d'intervention des collectivités locales en confortant le CSA dans sa mission de veiller au respect du pluralisme et de l'honnêteté de l'information.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter, mes chers collègues, et auquel le Sénat, au fait des enjeux locaux, sera, je l'espère, sensible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Il s'agit, en effet, d'un problème extrêmement important. A priori, je serais plutôt favorable à cet amendement. Mais, aujourd'hui, je ne peux pas l'accepter, parce qu'il vient trop tôt.
Il devrait intervenir après une grande discussion avec les élus locaux, en particulier avec l'association des maires de France.
Il vise tout simplement à permettre aux communes ou aux groupements de communes d'établir des cahiers des missions et des charges pour l'exploitation d'une chaîne de type communal diffusée par le câble. Jusque-là, tout va bien.
Mais une telle approche appelle une intervention financière directe des communes dans les chaînes cablées. Le Gouvernement est très préoccupé du risque potentiel, tant du point de vue des finances que de l'indépendance des élus, qu'une telle dérogation au cadre juridique général ferait peser sur les communes.
En outre, la création d'une nouvelle forme d'aide directe affecterait l'économie générale du régime en vigueur, sachant qu'existent d'ores et déjà des possibilités de prétendre à des aides directes ou indirectes ainsi qu'au dispositif de garantie d'emprunt prévu par le code général des collectivitée territoriales.
S'il ne peut être favorable à cet amendement, le Gouvernement n'en est pas moins sensible au problème des chaînes locales sur le câble. Ainsi prendra-t-il en compte les préoccupations exprimées par M. Ralite dans la réflexion d'ensemble qu'il a engagée sur les interventions économiques des collectivités locales.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. M. le ministre a exprimé le souhait que l'Association de maires de France soit consultée.
Je tiens à dire que le texte de l'amendement que nous avons déposé est un peu le résultat d'une délibération du dernier conseil d'administration de l'association des villes câblées, qui ne sont pas, bien sûr, aussi nombreuses que l'ensemble des villes de France mais qui, déjà, représentent un savoir accumulé important.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 8