M. le président. « Art. 11. _ Après le premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'allocataire conjoint ou concubin du père ou de la mère des enfants au titre desquels les prestations familiales sont demandées n'est pas père ou mère de ces enfants, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la preuve de la régularité du séjour du conjoint ou concubin du parent des enfants concernés. »
Sur l'article, la parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit encore d'un article nouveau auteurs, Mme Sauvaigot, M. Philibert et M. de Courson se sont tous trompés en voulant supprimer les prestations familiales à un allocataire qui n'est pas en situation irrégulière au motif qu'il est le conjoint ou le concubin d'un étranger en situation irrégulière.
Cet article 11 dispose que « le bénéfice de ces prestations est subordonné à la preuve de la régularité du séjour du conjoint ou du concubin du parent des enfants concernés. » Or, par définition, ce parent est en situation régulière !
En fait, ses auteurs voulaient parler de la preuve de la régularité du séjour du parent des enfants concernés.
Ils se sont mis à trois pour déposer un amendement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, et qui est très visiblement le résultat d'une erreur.
Sur le fond, il est incroyable de s'en prendre à des enfants, de les priver du bénéfice des prestations familiales alors qu'il existe un allocataire et que ce dernier a le droit de les percevoir.
Dans ces conditions, nous demandons bien évidemment la suppression de ces dispositions.
M. le président. Sur l'article 11, je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Masson, au nom de la commission.
L'amendement n° 8 rectifié est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 151 est déposé par MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous quatre tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Paul Masson, rapporteur. L'article 11 a été ajouté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Il prévoit que l'octroi des prestations familiales sera subordonné à la preuve de la régularité du séjour du parent des enfants lorsque l'allocataire conjoint ou concubin du parent de l'enfant au titre duquel les prestations sont demandées n'est pas lui-même père ou mère de ces enfants.
Je souligne que la condition de régularité est d'ores et déjà imposée à l'allocataire lui-même, qui doit, en outre, avoir la charge effective et permanente des enfants.
Dès lors, il nous semble qu'une condition nouvelle tenant à la situation du parent des enfants, lequel n'en assume pas la charge, pourrait être préjudiciable aux enfants.
J'ajoute que, sur le plan pratique, cette disposition paraît être difficilement applicable dès lors que le contrôle ne porterait pas sur l'allocataire lui-même.
Pour toutes ces raisons, la commission a pensé qu'il fallait purement et simplement supprimer l'article 11.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Compte tenu des très bonnes explications de M. le rapporteur, je n'ajouterai qu'une chose : si certains fantasment, leurs fantasmes sont vraiment bizarres !
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 77.
Mme Nicole Borvo. Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux execellents propos que vient de tenir M. le rapporteur, si ce n'est qu'il existe dans tout cela une cohérence : la suspicion.
Les directives du pouvoir qui voudraient que l'on soupçonne derrière chaque malade un consommateur irresponsable de médicaments, derrière chaque chômeur un faux chômeur, derrière chaque RMIste un parasite et derrière chaque immigré un clandestin trouvent dans ce texte leur consécration : derrière chaque immigré, forcément clandestin, selon cette logique, il y a un bénéficiaire illégal de prestations familiales, alors qu'il a en charge des enfants et qu'il est lui-même allocataire.
Je tiens à faire observer que l'Etat français a fait l'objet de multiples condamnations par les tribunaux français et la Cour de justice de Luxembourg parce qu'il persiste dans son refus de verser l'allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse aux ressortissants non communautaires.
Ceux-là vivent en France en toute régularité, mais, au train où vont les choses, on se demande si ce sera encore le cas demain. Or ils ont travaillé des dizaines d'années dans notre pays.
On constate des comportements vraiment cyniques.
Aussi, tout le monde sera sans doute d'accord pour supprimer l'article 11 !
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 151.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je considère que j'ai déjà défendu cet amendement.
M. le président. Je suppose, monsieur le rapporteur, que la commission est favorable aux amendements n°s 8 rectifié, 77 et 151 ?
M. Paul Masson, rapporteur. Absolument, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 37, 8 rectifié, 77 et 151 ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, l'article 11 a été adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Je ne puis donc que me réjouir que, sur l'ensemble des travées, à droite...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. Caldaguès n'est pas là !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. ... comme à gauche, vous souhaitiez revenir sur cette disposition et souteniez la position du Gouvernement.
Il s'agissait d'une atteinte aux droits de l'enfant. Je ne pouvais pas, je ne peux pas et je ne pourrai jamais l'accepter.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 37, 8 rectifié, 77 et 151.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé.
M. Jean-Luc Mélenchon. Bon débarras !
Articles additionnels après l'article 11