M. le président. « Art. 2. _ Au troisième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, les mots : "des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale" sont remplacés par les mots : "des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale". »
Sur l'article, la parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est évident que, maintenant, il est possible d'introduire dans l'article 8 de l'ordonnance l'article 78-2-1 du code de procédure pénale puisqu'il a été adopté avec l'article 10 du projet de loi...
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 110, est déposé par MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 195 est présenté par Mme Dusseau.
Tous trois tendent à supprimer l'article 2.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 61.
Mme Nicole Borvo. Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 110.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous le retirons !
M. le président. Les amendements n°s 61 et 110 sont retirés.
L'amendement n° 195 est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 11