SÉANCE DU 6 FÉVRIER 1997

M. le président. Par amendement n° 49, MM. About, Plasait et Mathieu proposent, après l'article 11, d'ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 21-7 du code civil est complété par les dispositions suivantes :
« , à l'exception de ceux nés de parents étrangers en situation irrégulière ou présents de manière temporaire sur le sol français, en qualité de visiteurs, d'étudiants ou pour exercer une activité professionnelle, au moment de leur naissance. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 190, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 11, d'ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Les reconduites à la frontière ordonnées dans le cadre de la législation actuelle sont suspendues jusqu'à la date de promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Le présent amendement, qui a pour objet d'insérer un article additionnel prévoyant de suspendre les reconduites à la frontière jusqu'à la promulgation de la présente loi, veut marquer un coup d'arrêt à la logique répressive qui tend à prévaloir un peu partout, en France et en Europe.
Cet amendement vise à donner le temps de créer les conditions nécessaires pour que le Parlement débatte sereinement, et loin des fantasmes discriminatoires et sécuritaires, d'une nouvelle législation concernant l'immigration.
Car c'est de cela que le pays a besoin et non de la poursuite de ce qui a déjà échoué et que le présent texte aggrave encore.
L'interpellation récente par des forces de police de sans-papiers et de ceux qui les soutiennent à Paris montre malheureusement que tel n'est absolument pas l'objectif du Gouvernement.
Quant à nous, nous voulons appuyer tous les efforts allant dans le sens d'une redéfinition en profondeur des relations Nord-Sud et Est-Ouest, dans le sens d'une authentique politique de développement répondant aux besoins des populations.
Plus qu'un enjeu de société, c'est un choix de civilisation.
Dans une société en crise, c'est l'intégration des immigrés qui est en cause et, au-delà, celle d'une part croissante de la population.
Au lieu de fixer des quotas d'expulsions, il s'agit donc de combattre résolument le chômage de masse, la précarité, qui s'accroît, et la mise en cause du service public, qui a ébranlé de manière considérable l'intégration et l'épanouissement des salariés français et immigrés.
Une politique de l'immigration responsable doit contribuer à mettre fin à ces véritables cancers qui rongent notre société chaque jour un peu plus.
La politique actuelle met au service du patronat une main-d'oeuvre corvéable à merci, exploitée sans vergogne par des filières clandestines et dont certains patrons tirent le plus grand profit.
Il n'est dès lors pas étonnant que le patronat, ses représentants du CNPF en particulier, d'habitude si prolixes sur les sujet les plus divers, restent muets quant au débat sur l'immigration.
Plutôt que d'expulser à tour de bras, il s'agit de combattre cette politique qui bénéficie au seul patronat.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 191, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, M. Billard, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, M. Leyzour, Mme Luc, MM. Minetti, Renar proposent d'ajouter, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 227 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants étrangers résidant en France depuis cinq ans et âgés d'au moins dix-huit ans ont le droit de vote aux élections municipales. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Cet amendement est important, puisqu'il a trait à la vie démocratique dans les communes de notre pays.
Cette mesure nous apparaît indispensable pour favoriser la participation de tous, Français et étrangers, à la vie de la cité.
Comment évoquer, en effet, une quelconque intégration si l'on continue à exclure des processus de décisions locales des habitants qui sont partie prenante de la vie sociale ?
Dans nos villes, les étrangers sont concernés directement par le fonctionnement des différentes institutions.
Les enfants d'étrangers vont à l'école, les étrangers travaillent, consomment, participent aux associations et, enfin, je tiens à souligner ce point important, paient des impôts, notamment les impôts locaux.
Notre proposition prend à contre-pied tant la logique d'exclusion valorisée par le projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté que la logique de haine, de rejet, développée par le Front national.
Enfin, la nécessité du respect des institutions de notre pays par les populations étrangères est souvent rappelée. Nous estimons que ceux qui avancent cette exigence devraient leur permettre d'accéder au droit légitime de participation à la gestion des communes.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Avant Vitrolles ? Ce n'est pas possible !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je suis naturellement défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
M. Emmanuel Hamel. Comme ça, ce sera clair et net !
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 104:

Nombre de votants	237
Nombre de suffrages exprimés	237
Majorité absolue des suffrages	119
Pour l'adoption	16
Contre	221

Le Sénat n'a pas adopté.
M. Alain Gournac. Il en manque !
M. le président. Par amendement n° 192, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, M. Billard, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, M. Leyzour, Mme Luc, MM. Minetti et Renar proposent d'ajouter après l'article 11, l'article additionnel suivant :
« Dans le premier alinéa de l'article 2-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après les mots : "territoire français", sont insérés les mots : "ainsi que les ressortissants étrangers résidant en France depuis cinq ans". »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de ne pas faire de distinction entre ressortissants étrangers à l'occasion des élections européennes, sous peine de générer une discrimination supplémentaire inadmissible entre étrangers vivant sur notre sol.
Je souhaiterais, à l'occasion de la défense de cet amendement, vous rappeler les propos tenus le 2 juin 1992 par l'un de nos éminents collègues, ancien ministre, qui prévenait la Haute Assemblée en ces termes : « Si je ne m'abuse, cela se passait ainsi à Athènes : il y avait les Athéniens, citoyens à part entière, les Grecs, qui jouissaient de certains droits seulement et les "métèques", qui n'avaient pas droit de cité. Voilà ce que nous allons reproduire. »
M. Jean-Pierre Schosteck. N'importe quoi !
M. Pierre Fauchon. Mais les métèques ne faisaient pas la guerre !
M. Jack Ralite. Et M. Pasqua, car il s'agissait de lui, poursuivait avec vigueur : « Allez parler d'intégration après cela ! ».
Vous ne cessez d'insister sur la nécessité de lutter contre l'immigration clandestine de façon à permettre l'intégration des étrangers vivant régulièrement sur notre territoire.Vous savez pourtant pertinemment que ce n'est pas grâce à ce texte, qui favorise - les débats l'ont montré - l'amalgame entre étranger et terroriste, entre étranger et délinquant, entre étranger et chômage, que vous permettrez une réelle intégration. Bien au contraire !
Telles sont les raisons pour lesquelles, nous opposant à votre logique, nous vous proposons de refuser toute discrimination entre étrangers et de promouvoir une réelle intégration en adoptant notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 192, repousé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 193, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'ajouter, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les sections II à VI du chapitre V du titre II du livre II du code pénal deviennent respectivement les sections III à VII et il est inséré, après la section I de ce chapitre, une section II nouvelle ainsi rédigée :

« Section II

« Des propos et des messages racistes

« Art. 225-4-1 . - Le fait de proférer publiquement des propos ou de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message portant atteinte à la dignité, l'honneur ou la considération d'une personne ou d'un ou plusieurs groupes de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion, que celles-ci soient ou non déterminées, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende.
« Lorsque les propos ou le message visés à l'alinéa précédent ont pour objet de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un ou plusieurs groupes de personnes, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende.
« L'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où le délit prévu aux alinéas précédents a été commis si, dans l'intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. »
« Art. 225-4-2 . - Lorsque le délit prévu par l'article 225-4-1 est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
« II. - Il est inséré, après l'article 225-19 du code pénal, un article 225-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-19-1 . - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 225-4-1 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
« Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 225-4-1, est également encourue, sauf lorsque la responsabilité du condamné est retenue, comme auteur ou complice, en application des dispositions particulières des lois qui régissent la presse écrite ou audiovisuelle, l'interdiction des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ainsi que la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit. »
« a) Au premier alinéa de l'article 225-19 du code pénal, les mots : "infractions prévues par les sections I et III du présent chapitre" sont remplacés par les mots : "infractions prévues par les sections I et IV du présent chapitre".
« b) Aux articles 225-20 et 225-21 du même code, les mots : "section II" sont remplacés par les mots : "section III". »
« III. - A l'article 2-1 du code de procédure pénale, les mots : "les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal" sont remplacés par les mots : "les infractions réprimées par les articles 225-2, 225-4-1 et 432-7 du code pénal et le délit réprimé par l'article 42-7-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives".
« a) L'article 2-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. »
« IV. - Au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : "le sixième alinéa de l'article 24" sont remplacés par les mots : "l'article 30".
« a) Sont abrogés les sixième et septième alinéas de l'article 24, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32, les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, la deuxième phrase du 6° de l'article 48 et l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Toutefois les faits réprimés par les dispositions abrogées à l'alinéa précédent, commis avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent punissables sur le fondement desdites dispositions dès lors qu'ils tombent également sous le coup de l'article 225-4-1 du code pénal dans sa rédaction résultant de l'article premier ci-dessus. Il est procédé à la poursuite et au jugement de ces faits selon les règles qui étaient applicables à la date à laquelle ils ont été commis.
« V. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Tout le monde le sait, un débat existe dans le pays sur les modalités juridiques nécessaires à une lutte efficace contre les propos racistes et xénophobes.
Chacun garde en mémoire les excès d'un Le Pen affirmant l'inégalité des races dans la plus totale impunité. Chacun a présent à l'esprit l'écho inquiétant de la démagogie du Front national parmi une population désorientée par les ravages de la crise.
Cela ne peut plus continuer ainsi : ce sont les valeurs mêmes de la République et de la démocratie qui sont en cause.
Des mesures doivent donc être prises pour sanctionner les auteurs de tels propos ou écrits.
Le Gouvernement a déposé un projet de loi qui, à défaut d'être pleinement satisfaisant, a le mérite de proposer une première réponse.
La majorité tergiverse et refuse de débattre de ce texte. Le Gouvernement n'insiste d'ailleurs pas pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour. Pourtant, M. Alain Juppé doit mettre ses appels à la lutte contre le Front national en accord avec ses actes.
Les acteurs de cet amendement estiment que le débat doit avoir rapidement lieu.
Le lien avec le débat sur l'immigration est évident. Le véritable matraquage législatif assené par la droite depuis 1993 à l'encontre des étrangers participe à l'évidence à la montée de la xénophobie et du racisme.
Comment parler d'une politique d'immigration si la France n'assure pas, conformément à sa tradition démocratique, le rejet radical du racisme ?
Cet amendement trouve donc pleinement sa place dans le présent projet de loi.
Il reprend les dispositions du projet gouvernemental, ce qui montre notre souci d'avancer rapidement pour la mise en place d'une législation efficace contre le racisme. Il a malheureusement été rejeté par la majorité de la commission des lois.
Nous estimons que la majorité du Sénat se doit de montrer aujourd'hui que sa volonté de combattre le racisme est aussi forte que celle de s'attaquer aux droits, déjà bien restreints, des immigrés dans notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. Plasait propose d'ajouter, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et les résultats obtenus dans la lutte contre l'immigration clandestine. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

Vote sur l'ensemble