M. le président. Par amendement n° 32, M. Haenel, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences du dispositif prévu à l'article 6 sur l'assainissement financier de la Société nationale des chemins de fer français. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. Les interrogations exprimées au cours de la discussion générale ou à l'occasion de l'examen des articles, notamment par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen ou par M. Alain Richard, justifieraient à elles seules le dépôt de cet amendement, qui tend à permettre au Parlement de suivre pas à pas, très attentivement, l'évolution de la réforme.
En effet, l'un des principaux objectifs des auteurs du projet de loi est de permettre le redressement financier de la SNCF, à la seule fin d'assurer le renouveau du transport ferroriaire public, et donc de l'ensemble du réseau, qu'il s'agisse des lignes à grande vitesse, des grandes lignes classiques contribuant à l'aménagement du territoire, du transport ferroviaire régional, que j'appelle aussi « capillaire », ou, bien entendu, du fret.
C'est surtout sous cet angle financier que l'efficacité de la loi sera jugée. Or, il ne faut pas s'en cacher, la situation financière de la SNCF restera fragile, et il ne faudrait pas, à terme, que l'ensemble du dispositif, notamment la création de RFF et la régionalisation, soit remis en cause parce qu'elle connaîtrait de nouvelles difficultés.
En effet, comme je l'ai indiqué dans mon rapport écrit et lors de mon intervention au nom de la commission des finances, il n'est pas possible de garantir le succès de cette réforme essentielle, car il dépend non seulement de l'action de l'Etat ou de la pertinence de celle-ci, mais aussi de facteurs sur lesquels le législateur ne peut guère agir, qu'il s'agisse de la réussite du projet industriel, du niveau des taux d'intérêt ou de la conjoncture économique et sociale.
Un ajustement des paramètres financiers pourrait alors, il faut bien le reconnaître s'imposer, au vu des conclusions du rapport qui serait présenté au Parlement. On ne peut malheureusement exclure que RFF soit contraint de reprendre, dans quelques années, un surcroît de dettes, par exemple les dix milliards de francs correspondant au financement de l'infrastructure en 1996, qui ne sont pas repris à l'heure actuelle.
Le président de la SNCF escompte le retour à l'équilibre dès 1999. Il conviendra d'étudier le moment venu - je dis bien : « le moment venu » - si le montant de la dette reprise par RFF aura été suffisant pour permettre ce retour à l'équilibre.
En conclusion, une entreprise convalescente, la SNCF, et un nouveau-né, RFF, méritent, à mon avis, une attention toute particulière. Nous devons être vigilants, et tel est l'objet de cet amendement.
Cependant, puisque la commission des affaires économiques a déposé, sur l'initiative de son rapporteur, M. François Gerbaud, un amendement n° 27 tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 et visant à demander, comme je viens de le faire et comme vous l'avez souhaité, mes chers collègues, le dépôt d'un rapport sur les conséquences globales de la réforme, je retire l'amendement n° 32 au profit d'un sous-amendement que la commission des finances a déposé sur cet amendement n° 27.
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Article 7