DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Pierre Laffitte une proposition de loi visant à permettre
l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de
résidence des parents.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 185, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
9