M. le président. Par amendement n° 26, MM. Ostermann, Grignon et Vasselle, proposent d'insérer après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 362-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 362-3. - Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 francs d'amende. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n°s 27, 28 et 29, qui ont le même objet.
M. le président. J'appelle donc en discussion avec l'amendement n° 26 les amendements n°s 27, 28 et 29.
Par amendement n° 27, MM. Ostermann, Grignon et Vasselle proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« La fin de l'article 225-13 du code pénal est ainsi rédigée : "... est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende". »
Par amendement n° 28, MM. Ostermann, Grignon et Vasselle proposent d'insérer, après l'article 9, un article ainsi rédigé :
« La fin de l'article 225-14 du code pénal est ainsi rédigée : "... est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende". »
Par amendement n° 29, MM. Ostermann, Grignon et Vasselle proposent d'insérer, après l'article 9, un article ainsi rédigé :
« L'article 225-15 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 225-15 . - Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 francs d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes." »
La parole est à M. Ostermann, pour défendre ces quatre amendements.
M. Joseph Ostermann. Ces amendements visent, grâce à un doublement des peines et amendes prévues par le code pénal, à rendre plus dissuasive toute infraction en matière de travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 26, 27, 28, et 29 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Ces amendements prévoient des sanctions qui sont totalement disproportionnées avec l'objet de l'infraction et qui n'ont plus rien à voir avec ce qui se pratique régulièrement : ainsi, par exemple, l'homicide involontaire est puni d'une sanction maximale de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende. Or, si les amendements présentés par M. Ostermann étaient adoptés, les peines concernant le travail dissimulé pourraient s'élever jusqu'à dix ans d'emprisonnement et à 2 millions de francs d'amende, c'est-à-dire au même niveau que les peines punissant le proxénétisme aggravé, le trafic de stupéfiants, la violence ayant entraîné une infirmité, et d'autres délits de ce type !
Il faut en toute chose raison garder et, là, nous dépassons ce que la raison peut admettre. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 26, 27, 28 et 29.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 26, 27, 28 et 29 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. J'aurais aimé retrouver un précepte latin pour traduire ma pensée. Pour l'instant, seule me vient à l'esprit cette phrase de l'Evangile : « Il faut convertir le pécheur, et non le faire mourir. » (Sourires.)
Monsieur Ostermann, les sanctions très lourdes que vous proposez traduisent une volonté que je partage profondément : vous voulez y aller, et pas par quatre chemins !
Cela dit, la sagesse alsacienne et la sagesse auvergnate doivent pouvoir se rejoindre. Punissons justement, fermement, et tenons-nous-en là ! Le mieux étant parfois l'ennemi du bien - ce n'est pas tout à fait la formule qui convient en l'occurrence - je considère très sincèrement que, sous réserve de la navette, qui nous permettra de voir si quelques éléments supplémentaires ne doivent pas être apportés à ce texte, nous sommes arrivés à une rédaction assez sérieuse et solide.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, sur lesquels le Gouvernement ne peut émettre qu'un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Ostermann, les amendements n°s 26, 27, 28 et 29 sont-ils maintenus ?
M. Joseph Ostermann. Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 26, 27, 28 et 29 sont retirés.
Article 10