M. le président. « Art. 6 quater . _ Dans le deuxième alinéa (1° ) de l'article L. 324-13-1 du code du travail, après le mot : "obligatoires", sont insérés les mots : "ainsi que des pénalités et majorations". »
Par amendement n° 12, M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui consiste à supprimer un article dont les dispositions figurent maintenant à l'article 6 ter .
J'indique d'ores et déjà que cette explication vaut pour les amendements n°s 13 et 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12, ainsi qu'aux amendements n°s 13 et 14, déposés respectivement à l'article 6 quinquies et à l'article 6 sexies .
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 quater est supprimé.
Article 6 quinquies
M. le président.
« Art. 6
quinquies. -
Dans l'avant-dernier alinéa (3° ) de l'article L.
324-13-1 du code du travail, après le mot : "rémunérations", est
inséré le mot : ", indemnités". »
Par amendement n° 13, M. Souvet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
Nous savons qu'il s'agit d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6
quinquies
est supprimé.
Article 6 sexies
M. le président.
« Art. 6
sexies
. _ Après les mots : "fait l'objet", la fin du
quatrième alinéa (3° ) de l'article L. 324-13-1 du code du travail est ainsi
rédigée : "de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L.
320". »
Par amendement n° 14, M. Souvet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6
sexies
est supprimé.
Article 6 septies