M. le président. « Art. 6 ter . _ Dans le premier alinéa de l'article L. 324-13-1 du code du travail, le mot : "clandestin" est remplacé par le mot : "dissimulé". »
Par amendement n° 11, M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 324-13-1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, le mot : "clandestin" est remplacé par le mot : "dissimulé".
« 2° Dans le deuxième alinéa (1°), après le mot : "obligatoires", sont insérés les mots : "ainsi que des pénalités et majorations".
« 3° Dans l'avant-dernier alinéa (3°), après le mot : "rémunérations", est inséré le mot : ", indemnités".
« 4° Après les mots : "fait l'objet", la fin de ce même alinéa (3°) est ainsi rédigée : "de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 45, présenté par Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le troisième alinéa (3°) du texte présenté par l'amendement n° 11 pour modifier l'article L. 324-13-1 du code du travail, après le mot : « indemnités », d'insérer les mots : « de rupture de la relation de travail ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à regrouper en un seul article les dispositions des articles 6 ter à 6 sexies , que nous proposerons de supprimer par ailleurs.
M. le président. La parole est à M. Estier, pour présenter le sous-amendement n° 45.
M. Claude Estier. Nous le retirons.
M. le président. Le sous-amendement n° 45 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 ter est ainsi rédigé.
Article 6 quater