M. le président. « Art. 1er. _ I. _ Le premier alinéa de l'article L. 324-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le travail dissimulé est la dissimulation partielle ou totale, dans les conditions prévues à l'article L. 324-10, d'une activité ou de l'emploi d'un salarié. »
« II. _ Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, le mot : "clandestin" est remplacé par le mot : "dissimulé".
« III. _ Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article, le mot : "sciemment" est supprimé. »
Par amendement n° 68, M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - De rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Le premier alinéa et le début du deuxième alinéa de l'article L. 324-9 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que... (le reste sans changement). »
B. - En conséquence, de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Avant de présenter l'amendement n° 68, je rappellerai simplement à M. Fischer qu'il s'agissait précédemment non pas de l'amendement de M. Souvet, mais de celui de la commission.
M. Guy Fischer. Je vous prie de m'excuser, monsieur le rapporteur. Cette imprécision est due à mon inexpérience !
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 68 a pour objet d'éviter des redites.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Nous avons longuement débattu, à plusieurs reprises, de la terminologie ; cet amendement me semble apporter une amélioration rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 23 est déposé par MM. Ostermann, Grignon et Vasselle.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Masson, au nom de la commission des lois.
Tous trois tendent à supprimer le III de l'article 1er.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Louis Souvet, rapporteur. Les dispositions de l'article L. 324-9 du code du travail ont un champ d'application extrêmement large et ne visent pas que les professionnels. Le particulier pourrait notamment être sanctionné par manque d'information ou en raison de l'impossibilité pour lui d'aller vérifier l'intervention de sous-traitants.
Il paraît donc opportun de maintenir le terme « sciemment », qui est utilisé depuis très longtemps ; le nouveau code pénal a d'ailleurs posé le principe du caractère nécessairement intentionnel des délits. Le supprimer ici pourrait introduire une confusion juridique, d'autant que le mot « intentionnellement » est maintenu dans d'autres articles réprimant le travail clandestin.
M. le président. La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Joseph Ostermann. Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Paul Masson, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques n°s 2, 23 et 48 ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements. La suppression du mot « sciemment » n'est effectivement ni utile, ni opportune.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2, 23 et 48, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis