TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République
française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière
entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 106, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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