Sur les crédits figurant au titre IV, la parole est à M. Mazars.
M. Georges Mazars. Mon collègue Roland Courteau m'a fait part de la situation très préoccupante des centres d'aide par le travail, les CAT, dans le département de l'Aude.
Après avoir examiné plus précisément cette question, il se révèle que cette situation est préoccupante sur l'ensemble du territoire national. En effet, les associations gestionnaires rencontrent de nombreuses difficultés en raison du non-respect par l'Etat des règles strictes qui fixent le calcul des budgets sociaux des CAT.
Ces centres sont aujourd'hui menacés si l'Etat ne prend pas part au financement des mesures salariales qu'il agréé et qui deviennent des obligations supplémentaires pour les CAT dans la mesure où elles ne sont pas compensées, comme prévu, par l'aide sociale d'Etat.
Cette situation est préoccupante depuis 1992, à tel point que les budgets reconduisent les déficits qui se cumulent, rendant le fonctionnement des CAT très délicat.
Les associations ont été conduites à réagir auprès des pouvoirs publics ; elles ont déposé et gagné des recours devant les juridictions compétentes. Aujourd'hui, le contentieux national s'évalue à plus de 80 millions de francs et le problème reste entier.
L'absence de mise à niveau des enveloppes accordées menace gravement la pérennité des structures.
C'est pourquoi, au nom de toutes ces associations, je vous demande encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous entendez prendre les mesures budgétaires nécessaires pour permettre à ces établissements de disposer des moyens financiers indispensables à leur fonctionnement, en réglant ce lancinant problème du contentieux et en leur allouant des crédits d'Etat.
M. le président. La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Ayant manqué de temps lors de la discussion générale, je saisirai cette occasion pour évoquer la politique conduite en faveur des handicapés et les crédits qui leur sont consacrés.
Avec 28 milliards de francs sur le budget de l'action sociale et 5 milliards de francs sur le budget du travail, les crédits consacrés aux handicapés enregistrent une augmentation de 5,23 % par rapport à 1996. Ce ne peut être un motif de satisfaction.
En effet, compte tenu de l'immensité des besoins, il faudrait une évolution autrement plus importante en matière de prise en charge du handicap.
On ne peut oublier, aujourd'hui, que les structures de prise en charge doivent faire face à une montée de la gravité des handicaps qui nécessiterait une augmentation beaucoup plus importante des moyens, notamment en personnel, que ce qui est proposé.
Les associations avec lesquelles nous avons de nombreux contacts regrettent que le projet de loi de finances pour 1997 ne traduise aucun effort budgétaire en ce qui concerne une amélioration des moyens nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de vivre à domicile.
Ainsi, l'augmentation de 7,2 % du financement de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, ne correspond qu'au strict ajustement des besoins pour tenir compte de l'accroissement du nombre de bénéficiaires.
Je regrette qu'il n'y ait aucune avancée dans le budget qui permettrait d'aller vers une amélioration du niveau de vie des bénéficiaires de l'AAH qui, depuis de trop nombreuses années, stagne à environ 53 % du SMIC.
L'autre problème soulevé est celui du nombre insuffisant de services d'auxiliaires de vie. On ne compte actuellement que 1864 postes, aucun poste supplémentaire n'ayant été créé depuis 1983.
On nous annonce pour bientôt - l'an prochain peut-être - une révision des lois de 1975 : la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales. S'il s'agissait de tenir compte des évolutions - j'en ai évoqué quelques-unes au début de mon intervention - et de mieux répondre aux besoins nouveaux, je ne pourrais que m'en réjouir.
Mais je crains que l'objectif à terme ne soit sur le modèle de ce qui se fait en matière de soins avec la réforme de la sécurité sociale, et n'aboutisse à une réduction des dépenses.
Le rapport de M. Chérioux, rapporteur pour avis, me fait craindre le pire : il laisse entendre que des économies pourraient être réalisées sur le dos des personnels intervenant auprès des handicapés, considérés comme trop payés !
Quoi qu'il arrive, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen resteront vigilants pour défendre les intérêts des personnes handicapées et de leurs familles.
M. le président. Par amendement n° II-21, le Gouvernement propose de majorer les crédits figurant au titre IV de 9 000 000 francs.
Cet amendement a déjà été défendu, car il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° II-20.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-21, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme, 135 920 000 francs ;