COMMUNICATION RELATIVE
À LA RÉGULARISATION DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 26 novembre 1996 relative à la régularisation des propositions d'actes communautaires suivantes, en instance devant le Parlement :
I. -
Liste des propositions
d'actes communautaires adoptées
- N° E-112 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive n°
70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, adoption le
23 juillet 1996.
- N° E-300 - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en
oeuvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » destiné à des pays
d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud, adoption
le 29 janvier 1996.
- N° E-371 - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du
Conseil et consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité
CECA, concernant un projet de décision de la Commission prorogeant la décision
n° 1478/94/CECA du 27 juin 1994 relatif à l'instauration de mesures tarifaires
transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la
Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la
Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de
l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de la Lettonie, de la
Lituanie, de la Moldava, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du
Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la
Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables
jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification
allemande, adoption le 22 décembre 1994.
- N° E-387 - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la suspension
du prélèvement applicable à l'importation des produits du secteur des viandes
ovine et caprine, adoption le 20 décembre 1994.
- N° E-415 - Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la
fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie
dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie, adoption le
25 juin 1996.
- N° E-437 - Proposition de règlement du Conseil prévoyant adaptation autonome
et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens
afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, adoption le 8
août 1995.
- N° E-470 - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par
la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Projet de
décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, de l'accord intérimaire pour le commerce
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, adoption le 17
juillet 1995.
- N° E-475 - Proposition de décision du Conseil portant amendement à l'article
VII de la « Convention de Gdansk », adoption le 22 janvier 1996.
- N° E-488 -
Corrigendum
au COM (95) 332 FINAL du 5 juillet 1995.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté
européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Projet de décision de la
Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de
l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de
Russie, d'autre part, adoption le 17 juillet 1995.
- N° E-499 - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le régime
tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits
originaires des territoires palestiniens, adoption le 25 mars 1996.
- N° E-503 - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension
totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits
relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée
originaires de Malte et de la Turquie (1995), adoption le 18 décembre 1995.
- N° E-508 - Projet de directive de la Commission modifiant la directive de la
Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des
télécommunications à la concurrence, adoption le 13 mars 1996.
- N° E-509 - Projet de directive de la Commission modifiant la directive
90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles,
adoption le 16 janvier 1996.
- N° E-515 - Communication du gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne, sixième directive en matière d'harmonisation de la TVA, accords
internationaux (article 30), adoption le 25 juin 1996.
- N° E-524 - Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du
Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques
transeuropéens entre administrations, adoption le 6 novembre 1995.
- N° E-527 - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du
Conseil et consultation du comité CECA au titre de l'article 95 du traité CECA
concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un
accord de libre-échange entre la CECA et la Turquie dans le domaine des
produits couverts par le traité CECA, adoption le 29 février 1996.
- N° E-559 - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israël,
d'autre part, adoption le 22 décembre 1995.
- N° E-581 - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires
occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou
d'adaptation desdits contingents, et modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du
Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance
statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence, pour un
certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie,
d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés,
adoption le 28 mars 1996.
- N° E-644 - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du
Conseil et consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité
CECA, concernant un projet de décision de la Commission concernant la
conclusion d'un accord entre la CECA et le Kazakhstan relatif au commerce de
certains produits sidérurgiques, adoption le 22 juillet 1996.
II. -
Liste des propositions
d'actes communautaires retirées
- N° E-018 - Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance
mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de
télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de
télécommunications et la création d'un Comité communautaire des
télécommunications (CTC), retrait le 14 novembre 1995.
- N° E-032 - Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance
mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de
télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de
télécommunications et la création d'un Comité communautaire des
télécommunications (CTC), retrait le 14 novembre 1995.
- N° E-092 - Proposition modifiée de directive du Conseil concernant un régime
fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués
entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, retrait le 7
décembre 1994.
- N° E-374 - Proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement
(CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel
d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, retraitle 14 novembre 1995.
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