COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 26 novembre 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire n° E-431, -« proposition de règlement CE
du Conseil relative à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud » a
été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 22 novembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E-513, « communication sur une
politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation
intérieure et des mesures d'accompagnement. Proposition du Conseil concernant
les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des
transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans
la Communauté. Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement
CEE n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la
navigation intérieure. Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le
règlement CEE n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (9951/95 L TRANS
143) », a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 19 novembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E-586, « proposition de règlement CE,
EURATOM du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place de la
Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant
atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 11
novembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E-724, « lettre rectificative n° 2 à
l'avant-projet de budget pour 1997 », a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 19 novembre 1996.
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