M. le président. « Art. 9 quater . - I. - Le dernier alinéa de l'article 62 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis , selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997. »
Par amendement n° A-2, le Gouvernement propose, dans le II de cet article, de remplacer l'année : « 1997 » par l'année : « 1996 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le présent amendement tend à appliquer dès l'imposition des revenus de 1996 la disposition qui aligne le régime fiscal des dirigeants de sociétés visés à l'article 62 du code général des impôts, notamment les gérants majoritaires de SARL, sur celui des dirigeants salariés.
Il s'agit sinon d'une coordination, du moins d'un parallélisme avec la disposition retenue pour les contribuables ayant recours à des centres de gestion agréés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.
Article 10 quinquies