M. le président. « Art. 10 quinquies . - I. - l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les matériels et programmes informatiques à usage personnel. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'imposition à taux réduit des matériels et programmes informatiques à usage personnel sont compensées par une augmentation à due concurrence du taux de taxation des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis du I de l'article 219 du code général des impôts. »
Par amendement n° A-3, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer un article correspondant à un amendement voté par le Sénat, mais qui se trouve être contraire aux engagements communautaires de la France.
M. Emmanuel Hamel. Encore Bruxelles !
M. François Lesein. Enfin Bruxelles !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.
Article 13