M. le président. « Art. 22. _ Il est institué, au profit du budget de l'État, un prélèvement exceptionnel sur l'entreprise nationale France Télécom, à titre de contribution au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications.
« Ce prélèvement est d'un montant équivalent, pour 1997, 1998 et 1999, à une fraction de la subvention de l'État au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications inscrite dans le projet de loi de finances de la même année. Cette fraction est égale aux trois quarts de cette subvention en 1997, à la moitié en 1998 et au quart en 1999. »
Par amendement n° I-205, Mme Beaudeau,M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Le second alinéa de l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la compétence de France Télécom et peut bénéficier d'une aide de l'Etat, lui garantissant sa haute qualité. »
« II. - Les dispositions du paragraphe VI de l'article 22 de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise la formation supérieure en matière de télécommunications.
La loi portant nouvelle réglementation des télécommunications, discutée au printemps dernier, a précisé que l'enseignement supérieur en matière de télécommunications serait désormais placé sous la compétence directe de l'Etat en lieu et place de l'établissement public France Télécom.
Dans le transfert de compétences, France Télécom est soumise au versement d'une somme représentative d'une part de la charge budgétaire acquittée par l'Etat pour permettre le fonctionnement des établissements d'enseignement concernés.
Ce versement est représentatif, cette année, d'une somme d'un peu plus de 300 millions de francs qui s'ajoute aux multiples autres ponctions que doit supporter l'entreprise publique pour permettre à ce budget 1997 d'être en concordance avec les critères de convergence définis par les objectifs européens.
Il n'est en fait qu'un pis aller dans un ensemble de mesures d'un poids autrement plus lourd comme, par exemple, le prélèvement que l'on fait supporter à France Télécom, en l'imposant de surcroît au titre de l'impôt sur les sociétés.
Pour notre part, étant opposés, quant au fond, aux dispositions relatives à la modification du statut de France Télécom qui, d'après nous, n'a guère de justifications stratégiques réelles, nous sommes également hostiles à ce que l'entreprise publique soit privée des moyens de disposer d'un vivier naturel de chercheurs et d'ingénieurs susceptibles de permettre la réalisation, à l'avenir, de nouvelles avancées technologiques.
Couper le lien entre France Télécom et l'enseignement supérieur des télécommunications aboutirait en effet, à terme, à la disparition d'une synergie naturelle et d'un débouché professionnel pour les étudiants formés par les établissements concernés.
La mesure que nous préconisons est favorable à la situation des comptes publics, puisqu'elle réduit de plus de 400 millions de francs les dépenses budgétaires.
Elle permet aussi de continuer de lier la dépense d'enseignement à la réalité de la croissance du secteur d'activité concerné, attendu que la dotation budgétaire pourrait, a contrario, être amenée à se réduire, sous le coup de quelques priorités temporaires.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a remarqué que l'enseignement supérieur des télécommunications était de grande qualité, et elle approuve tout à fait son placement sous la responsabilité de l'Etat.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-205.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. M. Loridant est habile !
Un sénateur du RPR. Toujours !
M. Pierre Fauchon. Il est diabolique !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En effet, la disposition présentée par l'amendement n° I-205 aurait le mérite de rapporter 412 millions de francs au budget de l'Etat ! Naturellement, c'est là, pour le ministre délégué au budget, le chant d'une sirène !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ne cédez pas ! (Sourires.)
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Néanmoins, je ne pourrai y céder, car c'est évidemment contraire au principe du changement de statut de France Télécom dont nous voulons faire une entreprise compétitive à l'échelle mondiale. Par conséquent, nous ne pouvons donc pas l'handicaper en mettant à sa charge le financement de la formation des ingénieurs supérieurs des télécommunications.
Il était donc logique que l'Etat prenne ce financement à sa charge. Il a été décidé, aux termes de la loi du 26 juillet 1996, que ce financement serait étalé sur trois ans. La somme de 412 600 000 francs représente le tiers de ce coût, pour l'année 1997.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-205, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23