M. le président. « Art. 17 bis . - Dans le premier alinéa de l'article 780 du code général des impôts, les mots : "des articles 777, 779 et 788," sont remplacés par les mots : "des articles 777, 779, 788 et 790 B,". - (Adopté.)
« Art. 17 ter . - I. - Au troisième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots : "les articles 779 et 780," sont remplacés par les mots : "les articles 779, 780 et 790 B,".
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux donnations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 17 ter