M. le président. Par amendement n° I-183, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 17 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 775 du code général des impôts, la somme : "6 000 francs" est remplacée par la somme : 10 000 francs.
« II. - Dans le tableau III de l'article 777 du code général des impôts, le tarif de la tranche supérieure des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement n° I-183 revient sur l'une des propositions de notre groupe formulées lors du débat sur la loi de finances pour 1996.
A l'occasion de successions pour lesquelles l'actif net est particulièrement modeste, une disposition du code général des impôts prévoit que les frais funéraires occasionnés par le décès du donateur sont susceptibles d'être pris en compte dans une limite aujourd'hui fixée à 6 000 francs.
Pour être tout à fait précis, il convient ici de rappeler que nous avions souhaité porter ce plafond à 10 000 francs dès l'année 1996, mais qu'un sous-amendement de notre collègue Philippe Marini avait réduit à 6 000 francs la réévaluation prévue.
M. Philippe Marini. Merci, chère collègue ! (Sourires.) Mme Nicole Borvo. Le coût de l'opération est relativement faible : 55 millions de francs de pertes de recettes fiscales en l'occurrence. Cela nous amène à présenter à nouveau cette année un amendement du même type. Nous sommes obstinés !
Une observation doit être faite à l'occasion de la présentation de cet amendement.
On nous avait indiqué que le plafond originel - 3 000 francs - n'avait pas été réévalué depuis 1959 et que à tout le moins, il importait donc que la réalité de l'évolution des prix en la matière soit pour partie prise en compte dans le nouveau plafond.
Nous nous sommes donc interrogés sur la pertinence de la mesure préconisée par notre amendement n° I-183 et nous avons constaté, par exemple, que le pourcentage de revalorisation des rentes viagères versées à compter de 1959 était de 360 %.
Pour reporter cette échelle de grandeur au plafond des frais pris en compte dans la législation antérieure, nous devrions retenir non plus 6 000 ou 10 000 francs, mais plutôt 13 800 francs, ce qui correspond à la revalorisation portée au taux d'inflation.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement de simple réajustement d'une disposition fiscale ancienne de notre code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous avons eu l'année dernière un débat sur ce sujet auquel les familles sont effectivement sensibles.
Nous avions alors reconnu que ce montant devait être revalorisé. Il l'a été. Il semble difficile de le revaloriser à nouveau cette année. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je rappelle que, l'année dernière, le Gouvernement avait accepté un amendement du groupe communiste tendant à revaloriser cet abattement pour frais funéraires, qui ne l'avait pas été depuis longtemps. Du coup, on l'a doublé, le faisant passer de 3 000 à 6 000 francs. Il ne nous paraît pas justifié de l'augmenter à nouveau en 1997.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-183, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 18