M. le président. L'article 15 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
C. - Mesures diverses
Articles additionnels avant l'article 16
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 1996
M. le président. L'article 15 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 15 a été supprimé par l'Assemblée nationale.