M. le président. « Art. 14 bis. - I. _ Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, les mots : "maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts" sont remplacés par les mots : "électrique totale supérieure à 8 000 kilovoltampères".
« II. _ Le taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés implantés sur les voies navigables prévue à l'article 302 bis ZA du code général des impôts est porté de 4,2 centimes par kilowattheure produit à 4,24 centimes par kilowattheure produit. »
Par amendement n° I-177, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 14 bis du projet de loi de finances tend dans les faits, à recentrer sur l'entreprise publique Electricité de France l'essentiel du produit de la taxe perçue au titre de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, taxe mise en place lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 1995 et de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Cette taxe sur les concessionnaires d'installations situées sur les voies navigables a comme objectifs, je le rappelle, d'alimenter, outre les installations de distribution électrique, le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
L'instauration de cette contribution avait d'ailleurs, à l'époque, soulevé un certain nombre de problèmes, le moindre n'étant pas d'obliger Electricité de France, qui a pourtant dans les faits déjà largement contribué à l'aménagement du territoire en mettant en oeuvre depuis cinquante ans une politique d'investissement soutenue en matière d'infrastructures et d'accès des citoyens au service public, à participer à la mise en oeuvre d'une politique de développement des infrastructures de transport qui devrait logiquement incomber, avant tout, à la puissance publique.
Les dispositions de l'article 302 bis ZA du code général des impôts imputent à EDF la plus grande part des 920 millions de francs de recettes de ladite taxe.
Ces dispositions avaient été accompagnées, en 1994 et en 1995, d'autres mesures telles que le relèvement de la TVA sur les abonnements au réseau du gaz et de l'électricité et, plus encore, l'obligation faite à l'établissement public de contribuer au financement de la liaison à grand gabarit Rhin-Rhône à hauteur, toutes ponctions groupées, de 10 milliards de francs.
Aujourd'hui, que nous propose-t-on ? On nous demande tout simplement d'exonérer de toute contribution à la taxe sur les ouvrages hydroélectriques les quelques producteurs, privés ou non, qui doivent l'acquitter aux seuls dépens d'Electricité de France.
Nous proposons donc de ne pas retenir cette rédaction, et ce pour une raison parmi d'autres : les producteurs concernés ont aujourd'hui la particularité de revendre leur production à Electricité de France, compte tenu de l'actuel monopole de distribution de l'établissement public.
Je formulerai une autre observation : si le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, intervient dans des domaines qui ressortissaient jusqu'alors des engagements budgétaires normaux de l'Etat, au travers du budget du ministère de l'équipement, comment ne pas regretter qu'en lieu et place du soutien à des investissements destinés au développement des alternatives à la route, le fonds soit, selon les prévisions pour 1997, largement mis à contribution pour le développement du réseau autoroutier concédé ?
Cette question est réellement préoccupante et pose le problème des objectifs réels d'aménagement du territoire contenus dans la loi d'orientation.
N'est-ce pas là une forme de concession - et de retour de fonds, si l'on peut dire - aux sociétés concessionnaires du réseau autoroutier qui, au travers de la taxe portant sur les usagers, sont finalement conduites à contribuer au financement du fonds d'investissement ?
Dernier aspect de la question : quel rôle cherche-t-on à faire jouer dans les faits aux entreprises publiques de notre pays ?
Il est ainsi décidé, dans les articles 21 et 28, de ponctionner largement France Télécom - c'est-à-dire les usagers particuliers comme les entreprises - en inventant, si l'on peut dire, une sorte d'impôt sur les sociétés à conditions dérogatoires et pour le moins lourdes sur l'établissement public.
On vise aujourd'hui Electricité de France et les provisions qu'elle a su judicieusement constituer pour faire face à la désaffectation de ses premières centrales nucléaires.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que proposer la suppression de l'article 14 bis .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La ponction supplémentaire proposée par Mme Beaudeau est raisonnable puisqu'elle ne devrait pas dépasser 4 à 5 millions de francs ! Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une disposition inutile. Aussi la commission des finances émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'article 14 bis est le résultat d'un amendement qui a été voté par l'Assemblée nationale, laquelle avait fait valoir qu'il était souhaitable d'exonérer de la taxe les petits concessionnaires exploitants des ouvrages d'une puissance inférieure à 8 000 kilowattheures.
Pour maintenir le rendement de la taxe, il convient d'en relever le taux de manière très modérée : de 4,20 à 4,24 centimes par kilowattheure.
Cet amendement avait paru raisonnable au Gouvernement, qui l'avait accepté. Par conséquent, il est évidemment défavorable à la suppression de l'article 14 bis .
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-177, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14 bis .
(L'article 14 bis est adopté.)
Article 15