M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par l'amendement n° I-58, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer après l'article 11 un nouvel article ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe I de l'article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution n'est pas perçue sur les logements occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par des personnes qui ont quitté leur logement entre cette date et le 28 février de ladite année. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensés à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
Par amendement n° I-114, MM. Vasselle, Delong, Ostermann et Schosteck proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe I de l'article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution n'est pas perçue sur les logements occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par les personnes qui ont quitté le logement entre cette date et le 28 février de ladite année. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensés à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-59, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe I de l'article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution est réduite en proportion du nombre de mois au titre desquels le supplément de loyer de solidarité n'a pas été effectivement perçu par le propriétaire.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'article 885 U du code général des impôts.
Par amendement n° I-113 de MM. Vasselle, Delong, Ostermann et Schosteck proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe I de l'article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution est réduite en proportion du nombre de mois au titre desquels le supplément de loyer de solidarité n'a pas été effectivement perçu par le propriétaire. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensés à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° I-58.
M. André Vezinhet. Cet amendement vise à éviter l'imposition de logements occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par des personnes qui ont quitté leur logement avant la date limite de l'enquête. Il s'agit d'une mesure de justice sociale.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° I-114.
M. Alain Vasselle. Il s'agit présentement d'un ensemble d'amendements qui ont pour objet d'ajuster un dispositif, d'aménager des dispositions qui ont été acceptées l'année dernière.
Il s'agit du surloyert, plus précisément de la taxe que supportent les organismes d'HLM, le produit de cette taxe servant à alimenter, en application de la loi de finances pour 1997, le fonds de solidarité pour le logement.
Ces amendements n'ont donc pour objet de remettre en cause ni le principe du surloyer ni la taxation. Ils tendent simplement à ajuster un peu le tir, à éviter des taxations indues pour les organismes d'HLM.
Je ne doute pas que la commission des finances comme le Gouvernement seront sensibles à l'appel qui leur est lancé et accepteront d'améliorer le dispositif qui a été mis en place au cours de l'année 1996.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° I-59.
M. André Vezinhet. Nous nous plaçons tout à fait dans la même logique que pour les deux amendements précédents.
Il s'agit cette fois d'éviter, dans le cas d'un locataire présent au 1er janvier et ayant quitté son logement avant la date de l'enquête, ou pour des personnes dont les ressources sont passées sous les plafonds entre l'année de référence numéro 2 et l'année d'imposition, qu'il ne soit recouru à la taxation.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° I-113.
M. Alain Vasselle. Je vous ferai grâce d'une explication, qui serait exactement la même que celle de M. Vezinhet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s I-58 et I-114, ainsi que sur les amendements identiques n°s I-59 et I-113 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant des amendements n°s I-58 et I-114, la commission, par avance, s'inquiète des déceptions qu'elle va susciter, mais il lui a semblé qu'il n'était pas possible de prendre d'autres dispositions que celles qui existent actuellement. C'est pourquoi elle est défavorable à ces deux amendements.
S'agissant des amendements n°s I-59 et I-113, elle tient à rappeler que la contribution annuelle n'était pas le décalque du supplément de loyer de solidarité, mais qu'elle était forfaitaire. Au cours d'une année donnée, un organisme pourrait percevoir un supplément de loyer de solidarité et ne devoir aucune contribution au titre de l'année suivante si son locataire était remplacé avant le 1er janvier. C'est pourquoi elle est également défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Ces divers amendements aboutiraient à exonérer les organismes d'HLM de la contribution sur les logements sociaux, même lorsqu'ils ont perçu le surloyer pendant les deux premiers mois de l'année d'imposition. Or, je rappelle que cette contribution est due par les organismes d'HLM, et non par les locataires.
Elle est établie en fonction de la situation existante au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce principe fondamental de l'annualité doit être maintenu. A défaut, les organismes d'HLM pourraient demander à être dispensés du paiement de la contribution chaque fois qu'il n'y a pas corrélation exacte entre le montant du surloyer encaissé et le montant de la contribution due du fait de la date de départ en cours d'année, du changement de situation du locataire, du montant des impayés, etc. Il en résulterait d'importantes pertes budgétaires.
Or, ces ressources étant affectées au financement du logement très social, leur diminution se traduirait automatiquement par une baisse des crédits de financement des logements très sociaux. Je ne crois pas que tel soit le souhait de la majorité sénatoriale.
Je me tourne donc vers les auteurs des amendements, notamment ceux qui appartiennent à la majorité sénatoriale, pour leur demander, sous le bénéfice de ces précisions, s'ils ne pourraient pas retirer leurs amendements.
M. le président. Monsieur Vasselle, maintenez-vous vos amendements ?
M. Alain Vasselle. Je souhaite réfléchir.
Mme Danielle Bidard-Reydet. C'est dur !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-58.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je voudrais surtout souligner que le FSL ne concerne pas les logements très sociaux. Ce fonds est destiné aux familles connaissant des situations de trésorerie difficile, qu'elles occupent un logement très social ou simplement social. Cette mesure est, qui adaptée non pas aux logements très sociaux, mais aux logements sociaux, pourrait donc très bien s'appliquer à quelqu'un qui n'occupe pas un logement élaboré à partir des prêts locatifs aidés très sociaux.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ce qui est important pour nous, ce sont les personnes, et non le logement. Cette mesure sert à aider celles qui sont en grande difficulté, donc des cas sociaux. C'est bien la raison pour laquelle nous sommes très attachés à cette mesure.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai écouté avec une extrême attention les réponses apportées aux deux amendements que nous avons déposés, tant par M. le rapporteur général que par M. le ministre.
Je retiens de la réponse de M. le rapporteur général que, pour des raisons techniques, il ne lui apparaît pas possible d'accéder à la demande que nous avons présentée.
J'ai entendu dans la bouche de M. le ministre une raison équivalente, à laquelle il a cru bon d'ajouter que, compte tenu de la destination du fonds, cette mesure était d'autant moins souhaitable qu'elle contrarierait l'objectif que s'est fixé le Gouvernement en affectant le produit de la taxation des organismes d'HLM au fonds de solidarité pour le logement. Il est vrai que le fonds de solidarité pour le logement est non pas une aide au financement des logements sociaux, mais une aide sociale à la personne en difficulté pour une période momentanée, voire un peu plus longue. Cette aide se traduit par des avances remboursables qui peuvent être transformées en subventions ou en aides en capital si la personne ne peut pas faire face aux échéances de loyers.
Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur un point : même si, pour des raisons techniques, la mesure ne peut pas faire l'objet d'un aménagement, même si l'utilisation des fonds est tout à fait louable, et même si nous en comprenons la destination - je me plais à rappeler à cette occasion que leur affectation est le résultat d'une demande exprimée en son temps par la Haute Assemblée, qui avait accepté la taxation des organismes d'HLM, moyennant le fait que son produit soit affecté au logement social, ce qui était d'autant moins évident au départ, que, tombant dans les recettes générales du budget, il aurait pu être affecté à une autre destination, et je me plais en conséquence à le souligner et à en remercier le Gouvernement -, il en résulte que les organismes d'HLM vont payer une taxation sur un surloyer portant sur une année de manière forfaitaire, sans avoir perçu la totalité du surloyer sur une année complète. Cela signifie concrètement qu'ils vont donc être surtaxés par rapport à la taxation qu'ils auraient supportée au regard d'un encaissement complet d'une année de surloyers. C'est la raison pour laquelle nous avions déposé ces amendements.
Je n'insisterai pas davantage sur ce point, mais je vous encourage, monsieur le ministre, à mener une réflexion avec M. Périssol - je n'irai pas jusqu'à vous demander, comme vous l'avez proposé à l'occasion d'autres amendements, la création d'un groupe de travail sur ce sujet - afin de voir comment on pourrait, dans la mesuure du possible, soit aménager les mesures actuelles soit obtenir des compensations sous une autre forme au profit des organismes d'HLM, dont certains connaissent des situations fragiles et difficiles. J'y insiste à nouveau car ce sont bien les locataires qui seront victimes de la difficulté de ces organismes. Quand nous plaidons pour des mesures de ce type visant à améliorer la situation financière de ces organismes, nous plaidons en réalité pour les locataires du patrimoine social.
Cela dit, j'accepte de retirer les amendements n°s I-114 et I-113.
M. le président. Les amendements n°s I-114 et I-113 sont retirés.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je remercie M. Vasselle d'avoir accepté de retirer ses deux amendements.
Nous sommes tout à fait conscients du problème de trésorerie qu'il évoque. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons reporté au mois de novembre la première application de cette mesure qui aurait normalement dû s'appliquer à partir du mois d'août. De cette manière, nous éviterons que les organismes d'HLM soient taxés à partir de surloyers qu'ils n'ont pas encore encaissés.
Je suis tout à fait prêt à m'engager, au nom de M. Périssol, à ce qu'un bilan de cette application soit fait à la fin de l'année prochaine, afin de vérifier qu'il n'y a pas de discordance entre la taxation que paient les organismes d'HLM et les surloyers qu'ils encaissent.
M. Alain Vasselle. Très bien ! Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-58, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-59.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le ministre, je ne voudrais surtout pas apparaître comme un donneur de leçons, mais la réglementation, la législation en matière de logement social est un tel maquis qu'on finit par s'y perdre. De plus, il se dit des choses qui ne sont pas conformes à la réalité et que vous me pardonnerez de corriger.
L'an dernier, effectivement, monsieur Vasselle, nous avons demandé que la taxation sur le surloyer, si elle devait être adoptée - nous n'y étions pas favorables - soit affectée à la solidarité.
A cette époque, le FSL était financé par l'Etat dans le contingent obligatoire. Cette année, si l'on affecte bien la taxation au FSL, on supprime l'aide directe que l'Etat lui apportait ! Ce n'est donc qu'un tour de passe passe et je ne peux pas considérer qu'il est aujourd'hui donné satisfaction à notre revendication de l'année dernière.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-59, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-7, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a bis . - Le montant des primes d'assurances versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés. Lorsque le contrat comporte également la garantie d'autres risques, la fraction des primes destinée à couvrir le risque de loyers impayés doit être distinguée.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement qui tend à rendre effective une disposition que nous avions prise à l'occasion de la loi de finances pour 1995.
Dans son explication de vote, M. Vezinhet a dit quelque chose de juste : nous légiférons trop souvent d'une manière compliquée, ce qui suscite d'énormes difficultés d'application. C'était le cas des primes d'assurance pour risque de loyers impayés.
Si la faculté de déduction avait été offerte, elle était rendue extrêmement difficile par la nécessité, pour le bailleur, de signer un contrat portant exclusivement sur ce dommage. En réalité, ce sont plusieurs dommages qui sont couverts par les polices d'assurance ; cela donnait donc lieu à des difficultés d'application.
Si le Gouvernement voulait bien accepter cet amendement, je serais heureux de pouvoir enfin résoudre un problème dont la solution est attendue par les bailleurs et ne manquera pas de les encourager.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a le mérite de clarifier, M. le rapporteur général a raison, une disposition qui était peu compréhensible pour la majorité des propriétaires fonciers qui ont recours à ce type de contrat dès lors que les garanties complémentaires proposées - je veux parler principalement du recours et de la défense de l'assuré dans les litiges qui l'opposent à son locataire - sont souvent indissociables de la garantie du risque de loyers impayés, comme l'a expliqué M. Lambert.
Le Gouvernement remercie M. le rapporteur général de cet effort de clarification et, dans ces conditions, lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-7 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-7 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-252 est présenté par MM. François, César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Gerbaud, Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Oudin, Pluchet et Rigaudière.
L'amendement n° I-274 est déposé par MM. Souplet, Deneux et Badré.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux de "15 %" est remplacé, deux fois, par le taux de "18 %".
« II. - La perte de recettes qui découle pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Doublet, pour présenter l'amendement n° I-252.
M. Michel Doublet. L'article 31 accordait aux contribuables titulaires de revenus fonciers une déduction forfaitaire de 10 % correspondant aux frais de gestion et à l'amortissement.
Afin d'inciter les propriétaires d'immeubles ruraux à louer leur bien par bail à long terme, cette déduction a été majorée de cinq points.
L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1995 a porté le taux de la déduction de 10 % à 13 %, sans pour autant augmenter la déduction applicable aux locations d'immeubles ruraux par bail à long terme.
Afin de maintenir le caractère incitatif de ce dispositif, il est donc proposé de relever de trois points le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme, en le portant à 18 %.
M. le président. L'amendement n° I-274 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-252 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les auteurs de cet amendement font beaucoup souffrir la commission des finances, car il revient presque chaque année, et la commission est toujours obligée de répondre de la même manière, à savoir que la fiscalité applicable aux propriétés rurales est déjà plus favorable que celle qui frappe les autres propriétés, les premières bénéficiant d'une déduction forfaitaire de 15 %, contre 13 % seulement pour les secondes.
La commission des finances est donc défavorable à cet amendement.
M. Alain Vasselle. Dommage !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, et je voudrais expliquer les raisons de cet avis.
Il n'existe pas vraiment de parallélisme entre la déduction forfaitaire applicable aux immeubles urbains et celle que M. Doublet propose de modifier pour les immeubles ruraux loués par bail à long terme.
En effet, pour les propriétés urbaines, la déduction forfaitaire couvre la majeure partie des frais d'assurances, les frais de gestion et l'amortissement.
Pour les propriétés rurales, les assurances sont déductibles pour leur montant réel et les frais de gestion sont très réduits. La déduction forfaitaire représente donc principalement l'amortissement des biens. Or cette déduction s'applique pour une très large part, parfois même exclusivement, aux revenus de biens non amortissables, tels que les terres agricoles, les terrains d'assise des constructions et les constructions anciennes qui peuvent être considérées comme déjà totalement amorties.
Je vous rappelle par ailleurs que les bailleurs d'immeubles ruraux bénéficient d'autres avantages spécifiques : ils peuvent déduire de leur revenu brut non seulement les dépenses de réparation concernant ces bâtiments, mais également certaines dépenses d'amélioration, ainsi que les frais de reconstruction de bâtiments d'exploitation vétustes ou inadaptés aux techniques modernes de l'agriculture.
Depuis le 1er janvier 1996, ils peuvent, en outre, déduire certaines dépenses d'amélioration et de construction destinées à satisfaire aux obligations prévues en matière de protection de l'environnement. A cela s'ajoute enfin, en cas de transmission à titre gratuit d'un bien rural loué à long terme, une exonération partielle de droits de succession ou de donation.
L'ensemble de ces avantages me paraît compenser très largement les inconvénients qui peuvent résulter d'un engagement locatif de longue durée.
Dès lors, une mesure tendant à modifier le taux actuel de 5 % ne semble pas tout à fait justifiée.
Sous le bénéfice de ces précisions, vous pourriez peut-être, monsieur Doublet, retirer votre amendement ?
M. le président. L'amendement n° I-252 est-il maintenu ?
M. Michel Doublet. J'aurais souhaité que l'on aille plus loin. Mais peut-être pourrons-nous revoir le problème dans le cadre de la loi d'orientation agricole.
Quoi qu'il en soit, après avoir entendu les explications de M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-252 est retiré.
Par amendement n° I-1, MM. Foy, Darniche, Delevoye, Durand-Chastel, Grandon, Habert, Maman, Marini, Schumann et Türk proposent, après l'article 11, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 33 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 33 sexies ainsi rédigé :
« Art. 33 sexies. - A sa demande, le bailleur du bail à réhabilitation peut déduire de son revenu imposable, pendant une durée de dix ans à compter de la prise d'effet du bail, le dixième de la valeur vénale calculée avant réhabilitation de l'immeuble qu'il donne à bail. »
« II. - Les conditions d'application du I ci-dessus sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« III. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement, dont l'initiateur est notre collègue Albert Foy, vise à remettre à l'honneur une technique juridique ancienne : celle du bail à réhabilitation.
En effet, les dispositions fiscales applicables actuellement sont certainement insuffisantes pour rendre la formule attractive. Il semble, d'après les éléments dont nous disposons, qu'à la fin de 1993 seules 415 opérations aient été réalisées ou soient en cours de réalisation dans le cadre de cette formule juridique.
Celle-ci constitue sans doute une des solutions au problème des logements sociaux lorsque le preneur du bail est soit un organisme d'HLM soit une collectivité locale.
Notre objectif est d'ouvrir un débat sur la question, monsieur le ministre, et de vous demander quelles modalités vous sembleraient les plus propices pour aller dans le sens que nous préconisons.
Nous souhaitons, bien sûr, que soient améliorées la nature et la portée des incitations fiscales susceptibles de permettre le développement de ce bail à réhabilitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement n° I-1 nous semble effectivement très utile car le bail à réhabilitation n'a pas fonctionné - disons les choses comme elles sont - ce qu'il faut regretter.
A plusieurs reprises, la commission des finances a été saisie de propositions dont la rédaction était à chaque fois améliorée par rapport à la précédente. Il nous semble que la proposition qui nous est soumise aujourd'hui est encore meilleure, mais je crains que le coût budgétaire qu'elle engendrerait ne soit trop élevé pour que nous puissions l'accepter.
Il demeure, monsieur le ministre, que les observations que vient de présenter M. Philippe Marini sont tout à fait justifiées. Nous sommes en présence d'un dispositif juridique qui est tout à fait adapté et qui correspond très précisément aux besoins, mais qui, malheureusement, ne fonctionne pas.
Il faut donc mobiliser toutes les ressources d'imagination du Gouvernement, du Parlement, de ceux qui ont quelque compétence en matière de logement afin de trouver le moyen de faire fonctionner ce dispositif, qui est la meilleure réponse à apporter à la situation du parc de logements français, pour une grande partie trop vétuste.
Monsieur le ministre, nous attendons de votre part une réponse quant à l'opportunité de soutenir ce dispositif très intéressant, avec la préoccupation de le rendre supportable pour notre budget. Le Sénat a besoin d'être encouragé dans cette affaire.
La commission des finances a donc souhaité vous entendre, monsieur le ministre, et elle a décidé de s'en remettre à la proposition que vous ferez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je comprends la position de M. Marini, comme je comprends que M. le rapporteur général lance un appel au Gouvernement sur un sujet sur lequel le Sénat a eu l'occasion de revenir à plusieurs reprises et d'approfondir sa réflexion.
Il est clair que le système du bail à réhabilitation - comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur - ne fonctionne pas. Cela peut en effet s'expliquer en partie par des raisons fiscales.
Pourtant, la fiscalité du bail à réhabilitation est déjà très favorable. J'en rappelle les principaux aspects.
Lorsqu'elles sont réalisées sur des locaux d'habitation, les améliorations qui constituent une partie du prix du bail et qui reviennent gratuitement au propriétaire en fin de bail sont en réalité déjà exonérées, puisqu'elles sont à la fois ajoutées au montant des loyers de l'année au cours de laquelle intervient le terme normal du bail et déduites au titre des dépenses d'amélioration.
Pendant la durée du bail, la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui constitue une charge de la propriété, est payée par le preneur.
Sur proposition du conseil général, le bail à réhabilitation peut être exonéré de taxe départementale de publicité foncière.
La mesure qui est envisagée dans cet amendement pose un problème de principe parce qu'elle ferait double emploi avec la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, dont le taux est actuellement déterminé de manière à tenir compte de l'amortissement de l'immeuble. Elle viendrait donc compliquer une fiscalité qui, déjà, n'est pas simple.
On peut se demander si d'autres raisons ne peuvent pas expliquer l'insuccès de cette formule juridique.
Peut-être la durée minimale du bail, fixée à douze ans, apparaît-elle trop longue aux yeux de bon nombre de propriétaires, alors même qu'elle est souvent jugée insuffisante par les preneurs soucieux d'amortir les améliorations qu'ils réalisent.
Ensuite, l'obligation pour le preneur de reloger les occupants à l'expiration du bail constitue souvent un obstacle pour les associations agréées qui ne disposent pas du parc de logements nécessaire. Quant aux sociétés d'HLM, pour lesquelles cette difficulté est levée, elles préfèrent gérer des immeubles entiers plutôt que des propriétés morcelées et ont ainsi très peu adhéré à ce dispositif, alors même que des aides leurs sont allouées à cette fin.
Finalement, mesdames, messieurs les sénateurs, je souscris à la fois au diagnostic qui vient d'être établi et à votre volonté d'avancer de manière à donner une véritable vie à ce bail à réhabilitation, procédure intéressante qui est restée, jusqu'à présent, d'un usage très limité.
Il conviendrait d'évoquer le problème avec le ministre du logement, car nous sommes tous d'accord pour admettre que l'aspect fiscal n'est qu'un des éléments de la question. Par conséquent, je suis tout à fait prêt à ce que soit mis en place un groupe de travail auquel participeraient le ministre du logement et votre commission des finances de manière que, à une date ultérieure, nous puissions apporter les réponses juridiques et fiscales à ce problème du bail à réhabilitation.
Compte tenu de ces explications, je pense que M. Marini pourrait retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Je le maintiens... provisoirement ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-1.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je tiens d'abord à remercier mon collègue M. Marini d'avoir maintenu provisoirement son amendement pour me permettre d'intervenir sur le sujet. (Ah ! Ah ! sur les travées socialistes.)
En effet, monsieur le ministre, je voudrais retenir votre attention et celle de mes collègues un instant.
Toutes les explications que vous avez apportées sont de nature à apaiser les inquiétudes des uns et des autres, et ce d'autant plus que vous proposez la constitution d'un groupe de travail. Mais il est deux points sur lesquels le Gouvernement et le groupe de travail devront concentrer leur attention.
Je rappellerai qu'a été constituée au sein de notre assemblée une mission d'information sur l'espace rural présidée par le président de la commission des affaires économiques, M. François-Poncet. Dans le sous-groupe de travail sur le logement, une idée n'arrête pas de courrir selon laquelle il serait envisagé de taxer les logements vacants. Ce serait une erreur fondamentale que de mettre en place une mesure de cette nature. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Pour ma part, je suis plutôt favorable à des mesures incitatives du type de celle qui est proposée dans l'amendement de M. Marini. En tant que président d'un organisme d'HLM, j'ai l'expérience du bail à réhabilitation. Je le pratique dans le département de l'Oise avec succès auprès, de quelques propriétaires privés, certes peu nombreux. J'ai constaté qu'en fait cette formule était très peu connue. Il y a certainement en la matière un déficit de communication.
Il faudrait commencer par faire connaître le dispositif et l'accompagner d'un certain nombre de mesures du type de celle qui est proposée par notre collègue M. Marini. Cela permettrait à ce bail à réhabilitation - ou bail à construction dans quelques cas de figures - de remporter le succès escompté.
Il est vrai qu'en milieu rural - certainement aussi en milieu urbain - le patrimoine privé comprend de nombreux logements qui pourraient devenir des logements sociaux de fait si des dispositions n'imposant pas de contraintes trop lourdes aux propriétaires permettaient à ceux-ci de s'engager dans cette voie.
La durée du bail est certainement l'un des éléments à considérer.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez vous mettre à la tâche avec M. Périssol pour nous proposer, assez rapidement, des solutions satisfaisantes.
Je souhaitais intervenir sur cet amendement, mais je comprends qu'il ne faut pas mettre le Gouvernement en difficulté compte tenu du coût qui pourrait en résulter.
M. Philippe Marini. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. La réponse de M. le ministre a été extrêmement constructive. Je pense que M. Foy, qui a eu l'initiative de l'amendement, en serait satisfait et qu'il sera heureux de participer aux discussions qui auront lieu sous l'égide du ministre du budget et du ministre du logement.
Dans ces conditions, je crois pouvoir retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-1 est retiré.
Par amendement n° I-8, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code des impôts de 70 000 francs est remplacé par la somme de 100 000 francs.
« II. - La disposition prévue au I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996.
« III. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de relever le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 70 000 à 100 000 francs.
Il va dans le sens d'une proposition de loi que la commission des finances avait déposée au printemps 1993 et qui avait été cosignée à l'époque par M. Arthuis, aujourd'hui ministre de l'économie et des finances.
Il présente à notre sens un double intérêt.
Tout d'abord, il permet de réduire quelque peu l'écart de traitement entre les logements locatifs neufs et les logements locatifs anciens.
Ensuite, il permet d'atténuer l'impression d'abandon - le mot est peut-être un peu fort - en tout cas l'impression défavorable au logement ancien que laisse le projet de loi de finances dont nous débattons actuellement.
Il s'agit d'une mesure structurelle qui serait pérenne et que la commission des finances propose par préférence à toute autre dépense fiscale qu'elle envisageait habituellement et dont l'efficacité n'a pas été démontrée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement comprend tout à fait l'inspiration qui a présidé au dépôt de cet amendement. Toutefois, celui-ci lui pose un problème dans la mesure où son coût budgétaire serait malheureusement assez élevé : de l'ordre de 150 millions de francs en 1997.
Je comprends que M. le rapporteur général souhaite harmoniser les deux régimes. En effet, sur proposition du Gouvernement, le Parlement, au mois d'avril dernier, a porté de 70 000 francs à 100 000 francs le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu des contribuables qui dégagent un déficit sur le logement neuf et bénéficient de la déduction au titre de l'amortissement instituée au même moment.
Cette mesure se justifie par l'importance des déficits engendrés par l'amortissement, notamment au cours des quatre premières années, et par le souci du législateur de créer une véritable incitation fiscale en permettant une imputation plus forte et plus rapide de ces déficits.
Une telle mesure se justifie moins, me semble-t-il, pour les autres immeubles. En effet, pour ces derniers, des améliorations ont été apportées : en 1995, le relèvement de 50 000 francs à 70 000 francs du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global et, en 1996, l'allongement de cinq à dix ans du délai de report de la fraction du déficit n'ayant pu être imputée sur le revenu global. Ces améliorations permettent désormais, en pratique, l'imputation de tous les déficits.
Monsieur le rapporteur général, vous avez été le premier à souligner que, dans les nombreuses réformes du financement du logement que le Gouvernement a présentées au Parlement depuis un an - réforme de l'aide à l'accession à la propriété, avec la mise en place du prêt à taux zéro, réforme relative à la construction de logements locatifs sociaux, réforme de l'aide personnelle au logement - un déséquilibre s'observait au détriment du logement ancien.
M. Alain Vasselle. C'est vrai !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. C'est effectivement tout à fait exact.
A l'Assemblée nationale on n'a pas manqué de relever également ce défaut : un amendement y a été déposé, que le Gouvernement a accepté, après l'avoir sous-amendé.
Est ainsi maintenue la possibilité de déduire les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de logements pendant l'année 1997 pour le seul logement ancien, de façon à contribuer à la relance du marché immobilier, à un moment où celle-ci paraît singulièrement nécessaire, et à tenir compte de l'unité économique du marché immobilier : un ménage qui souhaite se loger cherche indifféremment un logement neuf ou un logement ancien. Il était effectivement utile de ne pas concentrer tous les mécanismes d'aide sur la construction neuve.
Je propose donc à M. le rapporteur général de retirer cet amendement aujourd'hui et, lors du débat sur le projet de budget du logement, de soulever la question de l'aide supplémentaire qui pourrait être apportée au logement ancien. Faute d'obtenir alors satisfaction, il pourrait déposer à nouveau cet amendement lors de l'examen des articles de la deuxième partie, car, sur imputation budgétaire postérieure à 1997, nous pourrions un peu plus facilement le prendre en compte.
Telle est, monsieur le rapporteur général, la proposition concrète et, je le crois, constructive que je fais au nom du Gouvernement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-8 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le ministre, je constate que nous sommes tout à fait d'accord sur les objectifs. Il ne s'agit évidemment pas ici de faire montre d'un quelconque orgueil d'auteur, d'autant que nous gardons toujours à l'esprit qu'il faut avant tout éviter que le déficit budgétaire ne s'aggrave.
Dès lors, la solution que vous préconisez et qui consiste à soulever de nouveau ce problème à l'occasion de l'examen des crédits du logement ou lors de la discussion des articles de la deuxième partie me semble judicieuse. J'accepte donc de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-8 est retiré.
Par amendement n° I-60, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° du I de l'article 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Pour tous les locaux d'habitation ; »
« II. - Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les locaux vacants depuis moins de deux ans ;
« 6° Les locaux d'habitation vacants depuis plus de deux ans faisant partie d'une succession non réglée ou ayant fait l'objet d'une mise en location sans trouver preneur. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Sans m'éloigner du sujet dont traite cet amendement, je voudrais « rebondir » sur les propos qu'a tenus notre collègue Alain Vasselle concernant l'amendement I-1 avant qu'il soit retiré par M. Marini.
Au sujet du bail à réhabilitation, je me sens beaucoup plus proche de l'opinion qu'a exprimée M. Vasselle que de celle du rapporteur général : ayant utilisé ce type de bail avec beaucoup de bonheur dans le bassin d'habitat de Montpellier, je suis convaincu de son utilité.
Cependant, M. Vasselle a déclaré qu'il ne fallait pas légiférer au sujet des logements vacants. Eh bien, nous proposons, nous, de légiférer sur ce point parce que nous estimons qu'il s'agit là d'un problème qui peut avoir demain d'importantes répercussions médiatiques.
Il y a des centaines de milliers de logements vacants : 200 000 dans la seule région parisienne. Or le fait que ces logements vacants bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation représente évidemment un intérêt majeur pour leurs propriétaires.
Bien sûr, il faut séparer le bon grain de l'ivraie et s'efforcer de distinguer les vacances qui résultent d'un défaut de mise sur le marché de la location et qui n'ont donc évidemment pas pu trouver preneur.
Nous avons considéré qu'on pouvait prévoir un délai de deux ans pendant lequel le propriétaire bénéficie de l'exonération de taxe d'habitation. Au-delà, il doit faire la preuve qu'il offre le logement à la location ou qu'il s'agit d'un problème de succession qui n'est pas encore réglé.
Cet amendement vise à mettre un terme à la vacance abusive, qui consiste à épargner un bien, à le soustraire à d'éventuelles dégradations liées à l'occupation. Il nous paraît équilibré dans la mesure où des précautions sont prises pour épargner la vacance involontaire.
Nous avons pensé aussi aux zones rurales - et je sais que c'est un argument auquel vous serez sensibles, mes chers collègues - où les habitations vacantes donnent parfois une mauvaise image à un village, alors que, si cette vacance était portée à la connaissance de tous, des retraités ou des familles qui souhaitent vivre dans un milieu moins difficile que le milieu urbain pourraient fort bien s'intéresser aux logements en question. Cela ne peut que contribuer à la revitalisation de nos zones rurales, dont le Sénat se préoccupe beaucoup.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur Vézinhet, la commission des finances a trouvé votre amendement intelligent et équilibré.
M. André Vezinhet. Merci !
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'avis sera malheureusement défavorable. (Manifestations de désappointement sur les travées socialistes.)
M. René Régnault. C'était trop beau ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il reste que votre préoccupation est légitime et que, effectivement, votre amendement ne frappe pas les logements vacants dans n'importe quelles conditions,...
M. René Régnault. C'est un amendement mesuré !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... contrairement à certains amendements qui nous avaient été soumis à l'occasion de la discussion d'autres textes, puisqu'il ménage un délai de deux ans et qu'il épargne les logements à propos desquels se posent des problèmes de succession.
Toutefois, nous nous sommes demandés si le projet de loi sur le développement rural qui viendra bientôt en discussion ne fournirait pas l'occasion de régler ce problème.
En effet, en milieu rural, il n'est pas de vacance qui réponde à un souci de spéculation. Ceux qui vivent en milieu rural - c'est mon cas - peuvent en témoigner, il n'y a effectivement aucune valorisation possible du patrimoine immobilier rural qui n'est pas occupé.
Au demeurant, beaucoup a déjà été fait par le Gouvernement pour s'attaquer à ce problème de la vacance, en particulier en confiant à l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, des missions qui ont été bien remplies. Grâce à cette action, 46 000 logements vacants ont été reloués en 1995, ce qui n'est pas négligeable puisqu'il n'y en eut que 26 000 en 1992.
Il est donc possible d'agir autrement qu'en pénalisant des bailleurs qui, en milieu rural - la situation est différente en milieu urbain -, sont déjà souvent pénalisés par la vacance même de leur bien.
Cela dit, votre souci de résorber la vacance en milieu rural est extrêmement légitime, et nous devons tous mener une action en ce sens.
Je suis personnellement effrayé - et mon département compte moins de 300 000 habitants, ce qui vous donne une idée de sa densité démographique - de voir que nous construisons des logements neufs à côté de logements anciens de très bonne facture qui, faute d'être d'occupés, menacent de se dégrader définitivement au cours des années à venir. Les générations futures ne comprendront rien à ce que nous aurons fait, car nous aurons construit des logements de relativement moins bonne qualité à côté de logements anciens que nous aurons laissé dépérir.
Il faut donc tout faire pour réhabiliter ce parc de logements anciens.
Je suggère à M. Vezinhet d'accepter de retirer son amendement, étant entendu que je serai à ses côtés, lors de la discussion du projet de loi sur le développement rural, pour trouver une solution efficace.
M. Alain Vasselle. Pas une taxation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est sur une ligne très proche de celle de M. le rapporteur général.
D'abord, je tiens à signaler aux auteurs de l'amendement que le Gouvernement a longuement examiné, voilà quelques mois, la possibilité de mettre en oeuvre une disposition de ce genre, en s'inspirant des mêmes préoccupations que celles qu'a exprimées M. Vezinhet.
En effet, nous regrettons tous que nombre de personnes ne trouvent pas de logement alors que, dans le même temps, des locaux d'habitation demeurent vacants.
C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une consultation sur ce problème lors de la préparation du projet de loi de cohésion sociale. Cette réflexion a finalement montré que la mise en oeuvre d'une mesure pénalisante, telle que l'imposition à la taxe d'habitation des locaux vacants, présentait plus d'inconvénients que d'avantages, ainsi que M. le rapporteur général l'a bien expliqué.
M. Alain Vasselle. C'est certain !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En premier lieu, l'imposition à la taxe d'habitation des locaux d'habitation inoccupés est contraire au principe même de cette taxe, qui est de faire participer les personnes qui habitent dans la commune au financement des dépenses locales.
Je rappelle d'ailleurs que la taxe d'habitation est due pour les logements meublés qu'ils soient occupés ou non, l'existence de meubles présumant l'occupation du logement. Ne se pose donc en fait que le problème du logement nu qui resterait vacant.
En deuxième lieu, il paraît difficile d'imposer à l'aveugle tous les locaux, sans se préoccuper des raisons pour lesquelles ils sont vacants, sauf à mettre en place une mesure inéquitable.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, de ce point de vue, la rédaction du présent amendement est meilleure que celle d'amendements antérieurs. Il peut se trouver en effet des situations dans lesquelles la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire : situations d'indivision particulièrement difficiles à débrouiller, très fréquentes en zone rurale, contestation sur la personne du propriétaire, situation personnelle du propriétaire, etc.
Dans les zones rurales, où l'offre excède souvent la demande, en particulier, une telle taxe serait difficilement justifiable.
En troisième lieu, une telle mesure n'est pas apparue comme un moyen approprié pour répondre à l'objectif visé. L'effet incitatif du paiement de la taxe d'habitation est contestable dès lors que les propriétaires acceptent déjà de payer la taxe foncière sans pour autant être engagés à remettre ces immeubles sur le marché ou à les proposer à la location.
Cela serait d'autant plus vrai que l'Etat devrait en prendre une partie en charge, au titre des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation.
J'ajoute que le gouvernement actuel a pris, sans doute plus que d'autres, de nombreuses mesures pour mettre à la disposition des mal-logés ou des sans-logis des logements vacants, en particulier en recourant à grande échelle aux possibilités que lui offre l'ordonnance de 1945 en matière de réquisition.
Dans le projet de budget pour 1996, nous proposons d'ailleurs de créer, en plus des 450 millions de francs du compte d'affectation spéciale que nous avons évoqué tout à l'heure à propos du prélèvement sur les surloyers, une ligne budgétaire de 350 millions de francs qui contribuera à financer les réquisitions ou l'aménagement des locaux réquisitionnés.
Nous pouvons certainement faire mieux pour mettre sur le marché ces logements vacants mais, encore une fois, après une longue réflexion et beaucoup de consultations, le Gouvernement, qui n'était pas a priori hostile à une mesure du type de celle que propose le groupe socialiste, y a renoncé, et je me joins au rapporteur général pour inviter les auteurs de l'amendement à poursuivre la réflexion sur le meilleur moyen de parvenir au but que nous nous fixons, les uns et les autres.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-60.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Même si M. le rapporteur général a trouvé quelque qualité à cet amendement, qu'il a qualifié d'intelligent et d'équilibré, je constate qu'il a malgré tout exposé un certain nombre d'arguments tendant à son rejet. J'adhère complètement à l'argumentation développée par M. le ministre.
Par ailleurs, si je partage les préoccupations et les objectifs affichés par le groupe socialiste, je n'approuve pas la voie dans laquelle il souhaite nous engager.
La première des choses à faire en la matière serait, au minimum, d'instaurer une neutralité des mesures fiscales, législatives et réglementaires, entre l'ancien et le neuf, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les gouvernements successifs, comme nous-mêmes, le reconnaissent, mais aucune mesure suffisamment significative n'est prise pour instaurer une véritable neutralité.
En milieu rural, il faudra d'ailleurs aller au-delà de la neutralité, car il est bien évident qu'il est beaucoup moins coûteux, dans un certain nombre de cas, d'acheter un logement neuf répondant aux normes actuelles et pouvant être aménagé à la convenance de l'acquéreur qu'un logement ancien qui devra être réhabilité.
Il faudra donc mener une politique quelque peu déséquilibrée en faveur du logement ancien si nous voulons instaurer un véritable équilibre, au niveau de l'offre, entre les logements anciens et les logements neufs, et ce au profit des futurs propriétaires ou locataires. Il s'agirait d'un préalable nécessaire avant d'envisager une mesure tendant à taxer les logements vacants.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Vous ne serez sans doute pas surpris si j'estime que cet amendement est très bon. Je m'en explique.
Cette question doit être abordée sous deux aspects. Le premier est la dimension urbaine, avec le déficit de l'offre par rapport à la demande, déficit qui est scandaleux lorsque nous observons le nombre de logements vacants qui ne sont donc pas mis à la disposition des demandeurs.
Le second aspect est l'espace rural. Certes, là aussi, il peut y avoir un déséquilibre de l'offre par rapport à la demande. Mais certains bourgs possèdent un patrimoine dont la valeur marchande n'est pas élevée et qui est aujourd'hui délabré. Je puis vous assurer que, dans le centre de la Bretagne, il s'agit d'un véritable problème.
Pour répondre à quelques demandes, des logements neufs sont construits alors que tout un patrimoine délabré reste inoccupé. Il s'agit là, je le répète, d'un véritable problème dans la mesure où l'image même du bourg est en jeu. Si rien n'est entrepris, c'est parce que les propriétaires n'habitent pas là en permanence et que leur bien n'a pas une grande valeur. Pour eux, les choses sont bien ainsi. Peut-être imaginent-ils qu'ils reviendront dans vingt ou trente ans dans ces bourgs pour y prendre leur retraite. En attendant, c'est tout le bourg qui est en train de disparaître.
Si nous voulons aménager le territoire, nous devons prendre en compte le rôle joué par le logement. Il faut donc rapidement se préoccuper de cette question. Il y va aussi du patrimoine.
La Fondation du patrimoine a été créée. Or, il s'agit bien ici de patrimoine. Contrairement à ce que vient d'affirmer M. Vasselle, les organismes d'HLM ont su aménager, dans des immeubles anciens, des appartements de qualité équivalents à des logements neufs, restaurer ainsi un patrimoine en état de délabrement et donc sauver les villages.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, cet amendement nous paraît très opportun. L'argumentation du rapporteur général était intéressante ; la vôtre me paraît plus préoccupante et plus restrictive. En effet, j'ai cru comprendre - peut-être me suis-je trompé - que vous demandiez au groupe socialiste de poursuivre sa réflexion. Mais nous avons réfléchi et nous sommes prêts à poursuivre notre réflexion avec d'autres. En tout cas, si tel est le sens de votre intervention, monsieur le ministre, nous pourrions avoir une appréciation quelque peu différente.
Toutefois, à l'instar de M. le rapporteur général, qui n'a pas fermé la porte, j'aurais souhaité que le Gouvernement adopte la même position et envisage d'inclure cette disposition dans un projet de loi relatif au logement ou, mieux encore, dans un texte relatif à l'aménagement de l'espace rural. Peut-être n'ai-je pas très bien compris votre argumentation mais si je l'ai bien interprétée, je la juge très restrictive, d'où ma réaction, monsieur le ministre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-60, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-9, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) est modifié comme suit :
« 1. Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réduction de 35 % mentionnée au précédent alinéa s'applique aux mutations constatées par acte authentique passé postérieurement au 31 décembre 1996 et au plus tard le 1er mars 1997, si l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997. »
« 2. Le b du III est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation ainsi calculée est majorée, pour chaque collectivité concernée, du montant de la réduction des droits prévue par le second alinéa du I. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-286, présenté par le Gouvernement, et tendant :
A. - Dans le texte proposé par le 1 du I de l'amendement n° I-9 de la commission des finances pour compléter le I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), à remplacer les mots : « le 1er mars 1997 » par les mots : « le 1er février 1997 ».
B. - A remplacer le 2 du I de l'amendement n° I-9 de la commission des finances par les dispositions suivantes :
« 2. Dans le a et dans le premier alinéa du b du III, après les mots : "de l'application du" sont insérés les mots : "premier alinéa du".
« 3. Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - a) Les pertes de recettes résultant pour les départements et les régions de l'application du second alinéa du I sont compensées, selon les modalités définies aux b et c, par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
« b) La compensation des pertes de recettes résultant de l'application du second alinéa du I est égale, pour chaque collectivité concernée, à la différence entre :
« - le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des bases taxées au cours de la période du 1er janvier 1994 au 1er février 1994, les taux en vigueur en janvier 1997, d'une part ;
« - et le montant des droits effectivement constatés au cours de la période du 1er janvier 1997 au 1er février 1997, d'autre part.
« Le pourcentage mentionné ci-dessus est celui défini aux trois derniers alinéas du b du III.
« c) Les sommes dues par l'Etat sont versées avant le 15 mars de l'année suivant celle où est déterminé le montant de la compensation définie au b. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-9.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par cet amendement, nous proposons des modalités de sortie du régime de réduction de 35 % des droits départementaux et de la taxe additionnelle régionale sur les cessions d'immeubles d'habitation car je crains que des difficultés ne surgissent.
La première loi de finances rectificative pour 1995 précise que cette réduction s'applique aux mutations qui sont constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996.
Comment les choses se passent-elles concrètement ?
Aux termes du code civil, la vente est formalisée lorsque l'acquéreur et le vendeur sont parvenus à un accord sur la chose et le prix. Cet accord est constaté par un écrit que je qualifierai d'avant-contrat mais qui est dénommé promesse de vente à Paris et compromis en province.
Pour permettre à tous les acquéreurs de connaître la fiscalité applicable à leur acquisition, je suggère de retenir la date du 31 décembre non pas pour la signature de l'acte définitif mais pour celle de l'avant-contrat, c'est-à-dire du compromis ou de la promesse de vente.
Il est bien entendu que le délai qui s'écoule entre l'avant-contrat et l'acte définitif est consacré à collecter un certain nombre d'informations de nature administrative, telles que le certificat d'urbanisme, la renonciation de l'Etat à l'exercice du droit de préemption urbain ou l'état qui doit être délivré par la conservation des hypothèques pour attester que le bien n'est pas saisi et qu'il peut donc être cédé.
Le délai de délivrance de ces documents administratifs est aléatoire ; l'acquéreur n'en a pas la maîtrise. Il semble donc injuste de lui en faire supporter les conséquences. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, la commission propose de modifier la disposition adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1995 et de prévoir que la réduction s'appliquera aux mutations qui ont fait l'objet d'un avant-contrat formalisé et ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997 dès lors que l'acte définitif aura été conclu au plus tard le 1er mars 1997.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° I-286 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-9.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-9 sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, qui consiste tout simplement à modifier la date de la conclusion de l'acte définitif.
M. le rapporteur général fait valoir à juste titre la nécessité d'allonger la période durant laquelle les droits de mutation à titre onéreux seront encore réduits de 35 % en étendant aux mutations intervenues avant le 1er mars 1997, et ayant fait l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 1997, le bénéfice de cette réduction.
Le Gouvernement n'est pas opposé à cette disposition parce qu'il comprend le problème pratique qu'a très bien exposé M. le rapporteur général.
Toutefois, par son sous-amendement, il propose de limiter cette prorogation au délai strictement nécessaire pour faciliter la sortie du dispositif, sinon, le coût budgétaire serait trop élevé. Je rappelle que la compensation versée par l'Etat à ce titre représente déjà à ce jour 8 milliards de francs !
C'est pourquoi nous vous proposons de limiter la prorogation du dispositif aux mutations qui ont été constatées par un acte authentique conclu postérieurement au 31 décembre 1996 et au plus tard le 1er février 1997 si l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997.
Cette prorogation fera naturellement l'objet d'une compensation par l'Etat calculée selon les modalités actuelles et versée à partir de 1998. Mais nous serons probablement amenés à revenir sur cet aspect à l'occasion d'un autre amendement de la commission des finances.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement est prêt à accepter l'amendement de la commission si, de son côté, celle-ci accepte son sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 286 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances ne m'a pas confié son sentiment puisque ce sous-amendement vient d'être déposé, mais les dispositions qu'il contient sont exclusivement d'ordre pratique. Il s'agit tout simplement du délai qui s'écoulera entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte définitif.
Pendant cette période, s'opère la collecte des renseignements administratifs, que j'ai évoquée tout à l'heure.
Le dispositif proposé par le Gouvernement ne soulève qu'un problème pratique. Il s'agit du délai de délivrance des certificats d'urbanisme, des renonciations à l'exercice du droit de préemption urbain et des états délivrés par les conservations des hypothèques pour vérifier que le bien ne fait pas l'objet d'une saisie immobilière.
Gageons simplement, mes chers collègues, que les directions départementales de l'équipement seront diligentes et délivreront les certificats d'urbanisme en moins d'un mois ; gageons que les conservations des hypothèques seront suffisamment diligentes pour délivrer leurs états qui permettront de vérifier que les biens en question ne font pas l'objet d'une saisie ; et gageons que les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale sauront délivrer leur renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain dans ce délai d'un mois !
C'est au fond le pari qui est fait par le Gouvernement.
Dans le même temps, je comprends bien que celui-ci ne souhaite pas que ce délai soit trop long, afin que la compensation qu'il doit aux collectivités locales ne soit pas trop élevée.
C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je comprends la motivation qui sous-tend ce sous-amendement auquel, pour ma part, je ne m'opposerai pas.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et, pour répondre à votre ouverture d'esprit, je précise qu'il ne s'agit pas simplement dune gageure au sens où vous l'entendez, c'est-à-dire de l'espoir que tous les acteurs du marché immobilier sauront respecter ces délais rigoureux.
Le ministre du logement et moi-même allons donner des instructions aux DDE, d'une part, et aux services des conservations des hypothèques, d'autre part, afin qu'ils réduisent les délais au strict minimum pour permettre à la disposition de s'appliquer dans les délais prévus par le sous-amendement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Les collectivités locales ne seront pas pénalisées ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Non, elles ne le seront pas. Nous mettrons en place ultérieurement un échéancier de remboursement. Ce dispositif entraîne des charges qui font partie de celles que l'Etat rembourse aux collectivités locales.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert rapporteur général. Je souhaite apporter une simple précision, puisque M. le président de la commission a fait allusion à une éventuelle pénalisation financière des collectivités locales.
Je tiens à relever qu'il existe une autre forme de pénalisation éventuelle : il s'agit du délai pendant lequel peut être exercé ou non le droit de préemption urbain.
Je m'explique : dès lors que la promesse de vente a été signée le 31 décembre et que l'acte définitif doit être signé, au plus tard, le 1er février, le délai d'exercice du droit de préemption urbain, qui est de deux mois, se trouve ainsi réduit d'un mois.
Nous sommes à peu près tous des élus locaux et nous pouvons apprécier l'enjeu d'une telle mesure. Dès lors que nous voulons préempter, nous le savons généralement au cours du premier mois. Mais je me devais de révéler au Sénat la contrainte qui pèse sur les collectivités locales, de façon qu'il puisse se déterminer en toute connaissance de cause.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° I-286.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Bien entendu, je voterai l'amendement de la commission des finances et le sous-amendement du Gouvernement. A cette occasion, je souhaite formuler une brève réflexion sur certains mécanismes de notre fiscalité.
La réduction des droits de mutation a été décidée pour répondre à une demande insistante des milieux professionnels et des acteurs de l'immobilier. Sa mise en application a suscité peu de témoignages de satisfaction : au fil du temps, on nous a dit sans cesse, lors de congrès professionnels et autres rencontres, que cette mesure n'avait pas une grande utilité. Maintenant que le délai d'application de cette disposition arrive à son terme, des quantités de transactions se débloquent, et l'on nous explique qu'il faut aller plus loin et prolonger cette mesure.
On dit parfois - je ne voudrais pas être ironique - que la fiscalité devrait être plus stable. Or nous avons ici l'exemple précis de mesures exceptionnelles limitées dans le temps qui engendrent des effets lorsqu'elles arrivent à leur terme. Cela constitue peut-être une incitation à retoucher plus souvent notre fiscalité. (Sourires.) J'espère qu'on n'entendra pas mon voeu et qu'on ne compliquera pas encore plus des dispositifs que, par ailleurs, nous nous accordons à trouver trop complexes.
Cela dit, sur le plan technique, il est vrai que les délais sont courts, notamment en matière de droit de préemption. Toutefois, les offices notariaux qui établiront les promesses de vente seront tout à fait en mesure d'avertir officieusement, selon les bons usages locaux, les services concernés des collectivités qui disposent du droit de préemption. De la sorte, le délai de vérification et de prise de décision serait un peu supérieur à un mois : techniquement, c'est parfois considéré comme un peu court.
Je remercie M. le rapporteur général du complément utile qu'il apporte en ce domaine : s'inspirant de la pratique, il répond à la demande des professionnels et des acteurs locaux. J'apprécie également le geste de bonne volonté de M. le ministre. Par conséquent, je voterai, je le répète, l'amendement et le sous-amendement.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Pour ma part, je serais tenté de voter contre cet amendement et ce sous-amendement, et je vais en expliquer les raisons.
Voilà un peu plus de deux ans, sur l'initiative du Gouvernement, a été prise la décision d'exonérer en partie des droits de mutation un certain nombre de transactions. A titre personnel, j'avais salué cette initiative, même si le président de la commission des finances, ainsi que de nombreux parlementaires présidents de conseil général avaient, à l'époque, dénoncé le fait que la décision prise par le Gouvernement n'était pas compensée de façon intégrale.
Le président de la commission des finances avait raison d'insister sur ce point, car ce n'était pas la première fois que les collectivités locales n'obtenaient pas une compensation intégrale des conséquences de mesures prises à l'échelon national, quel que soit d'ailleurs, soit dit en passant, le gouvernement en place.
Cela étant, comme l'a dit M. Marini, la mesure, si elle n'a pas provoqué un enthousiasme extraordinaire chez les professionnels, a malgré tout engendré des effets positifs. En effet, aujourd'hui, les professionnels de l'immobilier se plaisent tous à reconnaître que l'ensemble des mesures qui avaient été arrêtées - celle-ci et d'autres ! - a permis d'améliorer le marché de l'habitat ancien sur l'ensemble du territoire national, plus particulièrement dans la région parisienne. Et c'est au moment où le Gouvernement, notamment M. Périssol, reconnaît que les mesures portent leurs fruits que l'on décide de les abroger !
Pour ma part, je le regrette. C'est la raison pour laquelle je serais tenté de ne pas voter la disposition qui est proposée.
Cela étant, je dois reconnaître que nous sommes dans une conjoncture difficile, plus particulièrement sur le plan budgétaire. Et, malheureusement, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Nous ne pouvons pas laisser perdurer ce type d'avantage. Toutefois, je souhaite qu'il ne s'agisse que d'un retrait momentané. A terme, il faudra certainement engager une réflexion en matière de droits de mutation qui nous conduise vers une réforme structurelle plus importante. Il convient, en effet, de traduire dans les faits la diminution des prélèvements obligatoires, notamment au travers des droits de mutation.
La France est l'un des pays d'Europe qui connaît le niveau de prélèvements le plus élevé.
M. Henri de Raincourt. Hélas !
M. Alain Vasselle. Cela nous conduira peut-être à apporter un jour quelques améliorations, de façon que la France ne se trouve pas dans une situation différente de celle des autres pays européens. Ceux qui possèdent des propriétés ne doivent pas être taxés à un niveau qui devient particulièrement insupportable !
Certes, des aménagements ont été apportés, mais ils restent insuffisants. C'est la raison pour laquelle je vais, malgré tout, me résigner à voter ce sous-amendement et cet amendement.
Cela dit, monsieur le ministre, s'agissant du délai, on peut faire confiance à l'ensemble des intervenants.
Une idée pourrait être retenue : lorsque la promesse de vente est signée, le notaire pourrait adresser un courrier avec accusé de réception à la mairie, au service des hypothèques ou à la direction départementale de l'équipement, et la date d'envoi de ce courrier tiendrait lieu de référence.
Ainsi, si le délai d'un mois n'est pas respecté par ceux qui doivent produire les pièces nécessaires, on saura où se situe la responsabilité. Ce n'est pas celui qui aura signé la promesse de vente qui sera victime de l'inertie de certains.
M. Jean Chérioux Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-286.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Dans ces conditions, monsieur le ministre, levez-vous le gage prévu à l'amendement n° I-9 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-9 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
Article 12