M. le président. « Art. 11. _ I. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1693 ter ainsi rédigé :
« Art. 1693 ter . _ Les redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif prévue à l'article 302 bis ZC versent avant le 15 avril de chaque année un acompte égal au quart du montant de la contribution due au titre de l'année précédente. Le complément de contribution exigible au vu de la déclaration annuelle mentionnée à l'article 302 bis ZC est versé lors du dépôt de celle-ci. »
« II. _ L'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : "sur les locaux qui sont occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par les locataires dont le revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition excède" sont remplacés par les mots : "lorsque, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition, les revenus nets imposables de l'ensemble des personnes vivant au foyer au 1er janvier de l'année d'imposition excèdent" ;
« 2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
« 3° Au II, les mots : "les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu," sont supprimés ;
« 4° Dans la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : "par des locataires dont le revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année précédant l'imposition excède" sont remplacés par les mots : "lorsque les revenus nets imposables au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent" ».
« Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : "ce revenu excède" sont remplacés par les mots : "ces revenus excèdent". »
« 5° Au premier alinéa du III, les mots : "leur avis d'imposition à l'impôt sur le revenu" sont remplacés par les mots : "les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des personnes vivant au foyer" et, après les mots : "les ressources du locataire", sont insérés les mots : ", cumulées avec celles des autres personnes vivant au foyer," » ;
« 6° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bailleurs ne sont pas tenus de présenter cette demande aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
« 7° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de renseignements a été adressée dans les délais au locataire mais que ce dernier n'y a pas répondu, le bailleur acquitte la contribution au tarif normal à titre de provision. Lorsque le supplément de loyer de solidarité est définitivement liquidé dans les conditions fixées à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur procède à la régularisation de la contribution par la présentation d'une demande de remboursement au cours du mois suivant chaque trimestre civil. » ;
« 8° Au premier alinéa du IV, les mots : "le 5 septembre" sont remplacés par les mots : "le 1er août" et les mots : "accompagnée du versement de la contribution" sont supprimés ;
« 9° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : "ses locataires et", sont insérés les mots : "les autres personnes vivant au foyer, qui sont". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-57, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-165, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 302 bis 2 C du code général des impôts est abrogé.
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la mention : "10 %" est remplacée par la mention : "8 %". »
La parole est à M. Vezinhet, pour défendre l'amendement n° I-57.
M. André Vezinhet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de principe, qui vise à supprimer l'article 11.
Voilà qui nous ramène à une discussion que nous avons eue l'année dernière, à l'occasion de l'instauration du surloyer et de la taxation du surloyer, ou supplément de loyer de solidarité.
A l'époque, nous avions bien précisé les risques que présentait une telle mesure, car elle portait atteinte à la mixité dans le logement social. Malgré cela, nous avions considéré, en notre âme et conscience, qu'il était possible de faire appel à une sorte de solidarité au sein du parc HLM, et nous avions consenti au surloyer.
Nous avions également mis en garde contre toute dérive de ce surloyer. Mais, surtout, nous nous étions farouchement opposés à sa taxation. Certes, des sommes non négligeables sont ainsi versées au budget de l'Etat, mais cela fragilise grandement les organismes d'HLM, les organismes constructeurs et gestionnaires de logements sociaux.
Aujourd'hui, malgré toutes les assurances qui nous avaient été données, il est fait un pas de plus. Ce fut le cas, hier, avec l'article 10, dont nous avons largement débattu ; c'est maintenant le cas à l'article 11, où, au titre des recettes de l'Etat, on nous propose d'augmenter la taxation.
Cela s'explique, certes : il faut financer le fonds de solidarité pour le logement.
On sait aujourd'hui que ce fonds atteint 450 millions de francs et permet de répondre aux besoins de la nation. Encore n'en est-on pas sûr, car, avec le pacte de relance pour la ville, on a encore « chargé la mule », si vous me permettez cette expression triviale, en offrant aux copropriétés dégradées l'égibilité au FSL. C'est un puits sans fond... c'est le tonneau des Danaïdes... on ne sait pas du tout où cela conduira. On sait seulement que le FSL sera lourdement taxé et que les 450 millions de francs ne proviendront pas de la taxation sur le surloyer, puisque celle-ci ne devait rapporter, dans la meilleure des hypothèses, que 300 millions de francs.
Va-t-on appeler à la rescousse le département, qui participe obligatoirement à cette opération ? Va-t-on appeler les cotisations facultatives dues par les communes, les caisses d'allocations familiales, ou les organismes eux-mêmes ? Je n'en sais rien. Il existe une redoutable incertitude et nous avons voulu marquer, par le dépôt de cet amendement de suppression, qu'il fallait mettre un terme à cette imprécision qui met tellement en difficulté les constructeurs et les gestionnaires de logements sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour défendre l'amendement n° I-165.
Mme Danielle Bidard-Reydet. La dernière loi de finances a institué une contribution financière spéciale des organismes d'HLM, dite « surloyer », assise sur les logements sociaux occupés par des locataires dont les ressources dépassent de plus de 40 % les plafonds.
Ce dispositif, qui devait rapporter cette année 400 millions de francs au budget général de l'Etat, rapporte en fait moins que prévu, car le nombre des personnes assujetties au surloyer obligatoire s'avère inférieur aux estimations faites par le ministère avant l'élaboration de la loi.
Lorsque cette contribution a été créée, il s'agissait en fait de ponctionner dans les caisses des organismes d'HLM le produit du surloyer, afin de contraindre autant que possible ces derniers à appliquer le surloyer dans les cas où ce serait facultatif.
Nous avons condamné cette situation pendant la discussion de la loi de finances pour 1996 ainsi que le 24 janvier dernier lors de la discussion du projet de loi concernant le surloyer qui porte atteinte à la mixité sociale des quartiers à dominante HLM et va ainsi manifestement à l'encontre de toute politique de la ville.
Cette mesure pénalise parfois très sévèrement ceux qui ont fait le choix de vivre et de rester dans le quartier populaire où ils ont leur famille, leurs amis, leurs habitudes et qui participent à l'équilibre sociologique et souvent à la vie associative de ces quartiers.
Le surloyer nous est présenté comme une mesure de justice sociale, comme une mesure de solidarité. C'est en fait un impôt supplémentaire sur le revenu de la population la moins pauvre des HLM.
Il s'agit d'une fausse solidarité organisée uniquement entre les plus pauvres et les moins pauvres vivant du fruit de leur travail présent ou passé, alors que les vrais riches restent en dehors de cette solidarité.
Calculé sur l'ensemble des revenus des personnes vivant au foyer, il frappe injustement les couples qui travaillent à deux ou qui bénéficient de deux pensions de retraite.
Il faut de plus rappeler qu'il ne s'agit pas de familles aisées puisque la référence aux plafonds de ressources est aujourd'hui biaisée. En effet, ces plafonds ne sont pas régulièrement revalorisés et ils ne correspondent plus à grand-chose aujourd'hui.
Mon amie Janine Jambu faisait à cet égard très justement observer, le 7 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, que ces plafonds, qui représentaient pour certaines catégories 4,4 fois le SMIC en 1980, ne correspondent plus aujourd'hui qu'à 1,8 fois le SMIC.
Avec le surloyer, l'objectif recherché est donc non pas de créer une nouvelle solidarité, mais plutôt de faire des HLM des logements transitoires où l'on s'installe au début de sa carrière professionnelle, que l'on quitte dès que l'on acquiert une situation professionnelle fixe ou lorsque les enfants sont en mesure de gagner leur vie.
Cela ne peut que concourir à faire, à terme, des HLM des logements de seconde zone, voire des ghettos où les plus pauvres seraient concentrés.
Notre amendement supprimant le surloyer permettrait, à l'évidence, et dans un premier temps, de desserrer quelque peu l'étau financier qui pèse sur les organismes d'HLM et sur leurs locataires.
Ce serait une véritable mesure de justice sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-57 et I-165 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas du tout été convaincue par les arguments de M. Vezinhet. Elle a, au contraire, estimé que la réforme avait été excellente, dans la mesure où le Gouvernement avait eu le courage de s'attaquer à la rente de situation que constitue l'occupation d'un logement HLM par un ménage aisé et qui a les moyens soit d'en acquérir un, soit de payer un loyer dans le secteur libre.
Cette rente de situation est apparue d'autant plus inadmissible à la commission des finances que les ménages les plus modestes éprouvent parfois des difficultés à trouver un logement.
Le comble, avec l'amendement n° I-57, c'est qu'il vise, finalement, à proposer une sorte de solidarité à rebours, où les plus démunis agissent en faveur des ménages aisés. C'est une logique que la commission des finances n'a pas partagée et qui l'a conduite à émettre un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-165, la commission des finances a estimé qu'il contribuerait au blocage de la mobilité dans le secteur locatif et, par conséquent, elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement approuve mot pour mot ce que vient de dire M. le rapporteur général.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-57.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Notre faculté d'écoute doit être quelque peu amoindrie par la durée des débats, mais ce n'est pas du tout ce que j'ai dit : j'ai parlé de la taxation du surloyer, et non du surloyer lui-même.
J'ai dit que, bien que nous craignions que le surloyer ne porte atteinte à la mixité - ce que vient, d'ailleurs, de souligner notre collègue du groupe communiste - ce à quoi nous étions opposés, c'était à une augmentation de la taxation sur le surloyer. Je n'ai pas parlé de la suppression du surloyer nous en avons admis le principe, sans enthousiasme, certes, mais parce que les temps sont durs.
Le problème posé par l'article 11 est donc totalement différent de celui que viennent d'évoquer M. le rapporteur général et M. le ministre.
M. William Chervy. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chervy.
M. William Chervy. Je voterai cet amendement de mon collègue et ami M. Vezinhet. En effet, cette taxation sur les loyers des HLM servira à alimenter le fonds de solidarité pour le logement, qui permet notamment d'aider des copropriétaires en difficulté à payers leurs charges. Il s'agit là d'une drôle de conception de la solidarité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-165, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11