M. le président. « Art. 12. _ Le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les loyers ou toute somme qui en tient lieu sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers, déterminées conformément à l'alinéa ci-dessus, de l'entreprise qui les verse lorsque ce versement est effectué au profit de personnes qui la contrôlent directement ou indirectement ou d'entreprises que ces personnes contrôlent directement ou indirectement ou au profit de personnes qu'elle contrôle directement ou indirectement. »
Je suis saisi dest trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-35, M. Cabanel propose de supprimer cet article.
Par amendement n° I-10 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
A. - Dans la première phrase du texte présenté par l'article 12 pour compléter le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, après les mots : « ou toute somme qui en tient lieu », d'insérer les mots : « , afférents à des biens visés au a du 1° de l'article 1467, ».
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de la précision du champ d'application de l'aménagement du mode de calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises louant des biens à des sociétés appartenant à un même groupe, sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence de faire précéder le premier alinéa de la mention : « I ».
Par amendement n° I-11, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter in fine le texte présenté par l'article 12 pour compléter le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents, les loyers sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers, du contribuable qui les verse, les provisions et les amortissements se rapportant aux biens loués sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. »
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'aménagement du mode de calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises donnant en location des biens à des sociétés appartenant à un même groupe, sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. - ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-280, présenté par M. Plasait, et tendant :
I. - A compléter le texte proposé par le A de l'amendement n° I-11 par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque les biens loués sont totalement amortis, les loyers y afférents sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur à concurrence du tiers ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, après le B de l'amendement n° I-11, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de la déductibilité du tiers du loyer acquis par le bail pour le calcul de la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-35 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les amendements n°s I-10 rectifié et I-11.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'article 12 détermine, vous le savez, les loyers qui ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle. L'amendement n° I-10 rectifié délimite le champ d'application de cette mesure en précisant que les loyers à prendre en compte sont les loyers afférents à des biens qui entrent dans la base d'imposition de la taxe professionnelle des entreprises locataires, ce qui exclut les loyers relatifs aux biens visés au a du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.
L'amendement n° I-11 a pour objet de neutraliser, au niveau du groupe de sociétés, la prise en compte positive des loyers dans la valeur ajoutée de l'entreprise preneuse, en autorisant l'entreprise bailleresse à déduire, de sa propre valeur ajoutée, les provisions et amortissements qui se rapportent aux biens loués.
Sans la transposition de cette disposition aux locations intragroupes, les loyers seraient, au niveau du groupe, doublement pris en compte, au titre du plafonnement de la taxe professionnelle.
M. le président. La parole est à M. Plasait, pour défendre le sous-amendement n° I-280.
M. Bernard Plasait. Il nous est proposé d'adopter un article 12 relatif à la taxe professionnelle.
L'augmentation de cette taxe au détriment des entreprises est, depuis quelques années, un sujet récurrent. Grâce à l'excellent travail réalisé par la commission des finances, une certaine neutralité a été obtenue. Cependant, sauf erreur de ma part, le nouveau dispositif ne prévoit pas le cas des entreprises qui louent des biens totalement amortis, ce qui pénalise lesdites entreprises.
C'est la raison pour laquelle je propose de préciser qu'une fraction du loyer soit déduite de la valeur ajoutée du bailleur. Pour des questions de simplicité, cette fraction serait fixée à un tiers. Une telle précision permettrait d'aboutir à une neutralité acceptable sur le plan économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas eu connaissance de ce sous-amendement, puisque celui-ci a été mis en distribution après qu'elle se fut réunie. Elle souhaite donc recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-10 rectifié et I-11 ainsi que sur le sous-amendement n° I-280 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s I-10 rectifié et I-11 présentés par M. le rapporteur général.
L'amendement n° I-10 rectifié a le mérite de permettre d'éviter toute erreur d'interprétation dans l'avenir, en précisant que la mesure prévue à l'article 12 ne concerne pas les loyers ou redevances versés au titre de biens non compris dans les bases de la taxe professionnelle tels que les biens incorporels.
L'amendement n° I-11 tend à garantir que le nouveau dispositif sera entièrement neutre et équitable. L'objectif du Gouvernement est bien de ne pas conduire à une double imposition. Certaines entreprises s'étaient inquiétées de la mesure et avaient fait valoir qu'une partie des sommes relevant des loyers risquait d'être prise en compte deux fois au titre de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle.
C'est pourquoi j'accepte très volontiers de lever le doute en ce qui concerne les amortissements : ils seront exclus de la valeur ajoutée de l'entreprise bailleuse, ce qui devrait apaiser les craintes qui se sont exprimées sur ce sujet.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur ces deux amendements et je lève le gage.
M. Alain Vasselle. Le gage et le doute !
M. le président. Il s'agit donc des amendements n°s I-10 rectifié bis et I-11 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En revanche, j'ai des objections à formuler sur le sous-amendement n° I-280, présenté par M. Plasait.
C'est un problème assez technique. En effet, dans les produits d'une entreprise, on différencie difficilement ceux qui proviennent des loyers de biens amortis et donnés en location et les autres produits. En effet, lorsque les biens sont amortis, si le loyer n'est pas révisé à la baisse, les sommes correspondant aux amortissements antérieurs se transforment en bénéfices pour l'entreprise bailleresse.
En outre, pourquoi choisir un abattement forfaitaire d'un tiers plutôt qu'un autre niveau de déduction ?
En fait, la valeur ajoutée répond à une définition comptable, dont il convient de ne pas trop s'écarter par des décisions d'opportunité sous peine d'en dénaturer rapidement le contenu.
Si le sous-amendement était adopté dans sa rédaction actuelle, cela pourrait conduire, de proche en proche, à exclure de la valeur ajoutée une fraction de la production, pour des raisons toujours justifiées en apparence aux yeux des auteurs de propositions, mais qui seraient contraires à l'équité.
Je rappelle que l'objet de l'article 12 est de mettre un terme à certaines pratiques abusives qui ont pu être constatées, afin de contenir l'évolution du coût, pour l'Etat, du plafonnement de la taxe professionnelle.
Dans ces conditions, pour quelle raison le principe retenu serait-il aussitôt remis en cause par des exceptions, qui conduiraient nécessairement à une nouvelle dérive du coût du plafonnement ?
Enfin, les règles en matière de taxe professionnelle sont déjà suffisamment compliquées. N'en rajoutons pas !
La précision apportée par la commission permet d'apporter des éclaircissements, mais la rédaction proposée par le sous-amendement n° I-280 n'a pas le même mérite.
Sous le bénéfice de ces précisions, peut-être M. Plasait pourrait-il retirer son sous-amendement ?
M. le président. Monsieur Plasait, le sous-amendement n° I-280 est-il maintenu ?
M. Bernard Plasait. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-280 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-10 bis rectifié, accepté par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-11 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12