M. le président. « Art. 8. _ Après l'article 16 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1 . _ Les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. » - (Adopté.)
« Art. 8 bis _ L'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans. » - (Adopté.)
« Art. 9. _ Le 1° de l'article L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ils ont la faculté de renoncer à la solde de réforme afin de bénéficier des dispositions de l'article L. 65 du présent code. L'option formulée par ces militaires le jour de la radiation des cadres est définitive. » - (Adopté.)
« Art. 10. _ I. _ Dans le premier alinéa de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "pension ou une solde de réforme", sont insérés les mots : ", ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 7,". »
« II. _ Le troisième alinéa de l'article L. 65 du même code est complété par les mots : ", ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 7". » - (Adopté.)
« Art. 11. _ La faculté de renoncer à la solde de réforme et d'opter pour une affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue aux articles L. 7 et L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux militaires dont la radiation des cadres est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. » - (Adopté.)
« Art. 12. _ Dans chacun des derniers alinéas des articles 5 et 6, et dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 précitée, les mots : "jusqu'au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 12