M. le président. « Art. 7. - L'article 3 de la même loi est modifié comme suit :
« I. - Les mots : "Sous réserve d'un accord de la Commission des communautés européennes, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables" sont remplacés par les mots : "Les dispositions de la présente loi, à l'exception de ses articles 7-1 et 7-2, ne sont pas applicables".
« II. - Les mots : "de ses marchés de travaux et de fournitures" sont remplacés par les mots : "de ses marchés de travaux, de fournitures et de services". » - (Adopté.)
« Art. 8. - Le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi est abrogé. » - (Adopté.)
Article 9