M. le président. « Art. 6. - Le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
« Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats de fournitures, de travaux et, dans les conditions définies aux articles 4-1 et 4-2, des contrats de services, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et que se proposent de conclure, avec un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 2, les organismes suivants : ». (Le reste sans changement.)
Par amendement n° 18, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour le début du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992, de remplacer les mots : « aux articles 4-1 et 4-2 » par les mots : « à l'article 4-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Articles 7 et 8