M. le président. « Art. 3. - Au début du premier alinéa de l'article 11-1 de la même loi, les mots : "des contrats définis aux articles 9, 10 et 11" sont remplacés par les mots : "des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, 10-1, 10-2 et 11". »
Par amendement n° 9, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin de cet article, de remplacer les références : « 10-1, 10-2 et 11 » par les références : « aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement de coordination tend à rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4