M. le président. Par amendement n° 100, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots "définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts" sont remplacés par les mots "entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Au paragraphe V de l'article 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, la mention "et de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" est abrogée.
« III. - Au deuxième alinéa du e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, les mots "le prix de souscription ou d'achat majoré le cas échéant de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1" sont remplacés par les mots "la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option".
« IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997. »
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais, en quelques mots, vous expliquer pourquoi la commission des affaires sociales, qui vient de se réunir, a retiré l'amendement n° 9 rectifié, dont elle avait demandé la réserve, et vous propose à sa place un amendement n° 100.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission, dans ses travaux, a été inspirée par trois considérations.
Tout d'abord, elle ne voulait pas que se perpétue au Sénat le grand débat sur les modalités de financement partiel de l'assurance maladie par des produits en provenance de l'alcool, des jeux et du PMU, considérant que les travaux de l'Assemblée nationale devaient être validés, et ses décisions avalisées. C'est ce que nous avons fait la nuit dernière puisque, en dépit de la présentation de quelques amendements, le Sénat a bien voulu suivre la commission, et donc ne pas rouvrir le débat sur ces modalités de financement.
Ensuite, la commission tenait absolument à instituer, à l'intérieur de l'enveloppe de l'assurance maladie, une provision, hors règle de croissance régulée, pour des dépenses de santé pouvant résulter, en cours d'année, de décisions que le Gouvernement - ou les partenaires - serait amené à prendre pour modifier certaines thérapeutiques ou mettre en place des opérations de santé publique nouvelles. Vous avez bien voulu, hier après-midi, accepter de voter à cet effet une provision de 300 millions de francs, pour laquelle il faut, bien entendu, trouver une recette afin de la financer correctement.
Enfin, la commission était partie de l'idée que, à partir du moment où le Parlement examinait enfin, après l'avoir demandé durant de nombreuses années, l'équilibre général des régimes de protection sociale, il ne lui appartenait pas d'aggraver le déficit par rapport aux prévisions du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a aggravé ce déficit, et nous avions pensé que nous pourrions, en trouvant quelques recettes complémentaires, revenir au déficit initialement proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi nous avions déposé l'amendement n° 9 rectifié, qui permettait, d'une part, de « rattraper » le déficit supplémentaire créé à l'Assemblée nationale et, d'autre part, de financer la provision de 300 millions de francs à l'intérieur de l'enveloppe de l'assurance maladie.
Les discussions que nous avons eues, tant en commission qu'en séance publique, ont montré que ce dernier objectif était trop ambitieux et que tant le Gouvernement que la plupart de nos collègues se satisfaisaient du déficit arrêté à l'Assemblée nationale, soit 30,4 milliards de francs.
Nous sommes forcés de prendre acte que ni le Gouvernement ni nos collègues ne souhaitent réduire le déficit pour le ramener de 30,4 milliards de francs - c'est le déficit voté à l'Assemblée nationale - à 29,7 milliards de francs. Nous ne pourrons pas avoir raison tout seuls !
En revanche, il était fondamental de financer la provision de 300 millions de francs que nous avons instituée hier. Pour ce faire, nous avions le choix entre plusieurs formules.
La première, celle que nous avions initialement retenue, aurait consisté à imposer les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite au-delà d'un certain plafond.
La deuxième formule serait la taxation des dividendes des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.
Enfin, la troisième formule serait l'imposition des plus-values de cession des options d'achat consenties par les entreprises à un certain nombre de leurs cadres dirigeants.
La commission s'était arrêtée à l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement, qui permettait de financer à la fois la provision et le rattrapage du déficit. A partir du moment où il n'était plus question de financer le rattrapage du déficit creusé à l'Assemblée nationale, mais simplement la provision, le choix réel s'est borné entre la taxation des dividendes des gérants minoritaires et la taxation des options.
Dès lors que le Gouvernement accepte - ce qu'il a fait à l'Assemblée nationale - d'augmenter légèrement le déficit de nos régimes sociaux pour 1997 et qu'il nous faut ne financer que la provision de 300 millions de francs votée hier, il vaut mieux la commission a été frappée - unanime sur ce point - des revenus d'activité plutôt que des revenus perçus au moment du licenciement ou du départ à la retraite. Sur le plan de la réalité économique, cette solution est plus satisfaisante. Nous connaissons en effet tous les difficultés qu'éprouvent un certain nombre de cadres âgés pour retrouver une activité malgré un capital de départ.
C'est la raison pour laquelle nous avons retiré l'amendement n° 9 rectifié et déposé l'amendement n° 100, que le rapporteur va maintenant vous présenter.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Comme M. Fourcade vient de le rappeler et comme je vous le disais hier lors de l'examen de l'amendement n° 98, nous avons voté cette provision pour les médecins en nous engageant à respecter l'objectif opposable et le déficit de la sécurité sociale tel qu'il résultait des débats à l'Assemblée nationale, mais en espérant faire mieux.
Ne pouvant pas faire mieux - M. Fourcade vient de s'en expliquer - il importait que cette provision n'aggrave pas le déficit. Il fallait donc trouver une solution et, à l'issue des arbitrages qui ont eu lieu au sein de la commission, nous nous sommes rabattus sur les options de souscription ou d'achat d'actions, mais pas dans n'importe quelles conditions.
Le dispositif des options de souscription ou d'achat d'actions, qui a été créé par la loi du 31 décembre 1970, permet à une société de faire bénéficier ses principaux mandataires sociaux et ses salariés cadres supérieurs ou dirigeants, ou seulement certains d'entre eux, d'options sur la souscription ou sur l'achat de ses propres titres.
Ce mécanisme a été assoupli à plusieurs reprises. Il est devenu particulièrement avantageux pour ses bénéficiaires. Lorsque l'action est cotée en Bourse, l'entreprise peut consentir un rabais sur la valeur réelle du titre. De plus, le prix des actions est fixé définitivement le jour où l'option est consentie.
Le titulaire de l'option, qui est libre de la lever ou de l'abandonner à n'importe quel moment, y compris le jour même, peut ainsi réaliser sans risque une plus-value lorsque le cours de l'action est supérieur au prix fixé initialement. Il peut acheter au prix minoré le matin et revendre le soir même au prix réel. Si l'avantage résultant du rabais initial est désormais assujetti à cotisations depuis la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la plus-value d'acquisition qui peut être réalisée au jour de la levée de l'option est exonérée de cotisations sociales.
Or, chacun le sait, ce mécanisme représente aujourd'hui une part non négligeable de la rémunération des dirigeants et cadres supérieurs de société. A la différence des autres mécanismes visant à encourager l'actionnariat des salariés, il favorise des comportements spéculatifs plutôt qu'une véritable participation à laquelle nous restons naturellement - moi particulièrement - très attachés.
Le présent amendement vise donc à assujettir intégralement à cotisations et à CSG le montant des plus-values latentes au jour de la levée de l'option. Il modifie en conséquence les règles relatives à la CSG sur les revenus du patrimoine et au prélèvement de 1 % sur les revenus du capital affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse, notamment pour éviter un double assujettissement à la CSG. Son produit est estimé à 300 millions de francs.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement afin de financer la provision que vous avez bien voulu accepter hier et de donner satisfaction aux médecins qui y ont vu un pas important. Comme je l'ai rappelé hier, il s'agit d'une mesure de justice et non pas d'une faveur ou d'un cadeau.
En même temps, le Sénat s'honorerait de ne pas aggraver le déficit de la sécurité sociale, alors même que nous nous étions fait un devoir d'essayer de rattraper le déficit supplémentaire qui avait été voté à l'Assemblée. Nous n'avons pas pu y parvenir, mais, au moins, que notre vertu soit respectée !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement, tout d'abord, tient à remercier le Sénat de ne pas vouloir aggraver le déficit, ce qui n'est pas opportun dans les temps actuels. Il eût été souhaitable, bien sûr, de le réduire encore, mais nous devons admettre qu'il n'est pas possible d'augmenter les contributions qui le permettraient.
Je comprends donc le sens de cet amendement. Le Sénat a cherché plusieurs solutions. Celle qui a été finalement retenue par votre commission ce matin comporte à la fois des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement ne peut pas émettre un jugement sur ses modalités d'application. Cela étant, il s'agit d'une contribution modérée par rapport à ce qui avait été envisagé.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 100.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Je dirai que l'on arrive à la fin du feuilleton. Je me réjouis que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de notre assemblée. Je me réjouis surtout à l'idée que notre assemblée, en votant ce texte, accède au voeu que j'avait formulé hier, lors de la discussion de la question préalable, de voir les stock-options lourdement taxées.
Au cours de la discussion que nous avons eue en commission, tout le monde est convenu que la mesure finalement proposée serait bien loin de faire « pleurer la veuve et l'orphelin », pour reprendre l'expression de notre rapporteur.
De toute évidence, ceux qui bénéficient à l'heure actuelle de stock-options, ceux qui sont à la une de l'actualité ces jours-ci, ont pu construire en des temps records des fortunes qui prêtent à la réflexion.
Pour nous, la volonté de réduire le déficit de la sécurité sociale ne doit pas faire peser de charges supplémentaires sur le plus grand nombre ; nous reviendrons sur ce point dans notre explication de vote sur l'ensemble du projet de loi. Le dépôt de cet amendement, qui, je l'espère, sera retenu par notre assemblée, est un pas dans cette direction.
Nous aurions pu aller bien plus loin. Mais ne faisons pas la fine bouche au moment, que je considère comme historique, où l'on va prendre sur les stock-options des sommes qui ne sortiront pas de la poche des salariés.
M. Jean Chérioux. Les cadres sont aussi des salariés !
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Mon collègue du groupe communiste républicain et citoyen a dit que nous arrivions à la fin du feuilleton. Est-ce si sûr ? Nous avons encore plusieurs obstacles à franchir : la commission mixte paritaire et, pourquoi pas ? le projet de loi de finances. Nos collègues députés auront leur mot à dire. Parviendront-ils aux mêmes conclusions que nous ?
Si j'en crois le rapport de nos collègues Philippe Marini, Paul Loridant et de notre ex-collègue Jean Arthuis, aujourd'hui ministre de l'économie et des finances, cette pratique des stocks-options, qui, au demeurant, n'était pas condamnable en elle-même, a permis à leurs détenteurs de réaliser d'importantes plus-values, dans des conditions de transparence d'ailleurs parfois douteuses, en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt.
Il n'y a aucune raison que ces plus-values échappent à toute cotisation, alors que - M. le rapporteur l'a dit, mais je crois qu'il n'est pas inutile de le répéter - l'avantage représenté par la plus-value d'acquisition ainsi que l'avantage résultant de la levée de l'option sont exonérés de toute cotisation sociale, patronale et salariale.
Par conséquent, il serait bon que l'on mette fin à cette situation par l'adoption de cet amendement.
Il est toutefois évident que le rendement qui en découlera risque d'être beaucoup plus faible que celui qu'aurait engendré l'amendement qui nous a été présenté précédemment.
En effet, le produit induit par l'amendement n° 9 rectifié aurait permis non seulement de revenir au déficit antérieur, mais aussi de financer les 2 000 places nouvelles de services de soins infirmiers à domicile. En outre, une fois que nous aurions fait face à toutes ces dépenses, il serait resté un solde de 1 110 millions de francs de crédits, que vous vouliez inscrire à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Si j'en crois les déclarations de M. Fourcade, président de la commission des affaires sociales, il s'agirait seulement d'une provision destinée, hors enveloppe, à promouvoir, sur les fonds d'assurance maladie, des mesures de santé publique. M. le rapporteur, pour sa part, semble considérer - mais peut-être pas aujourd'hui ! - que cette somme pourrait être destinée à financer des dépenses imprévues, éventuellement l'augmentation du volume des honoraires.
C'est pourquoi certains journaux se sont permis de parler de « cadeau » fait aux médecins. Si c'est le cas, je constate, en tout cas, que ce cadeau se rétrécit comme peau de chagrin puisque, de 1 110 millions de francs, nous sommes parvenus à quelque 300 millions de francs.
Je me demande s'il n'aurait pas été intéressant de maintenir certaines dispositions du précédent amendement. J'admets que taxer les indemnités versées aux chômeurs ne semble pas moral... mais il y a chômeurs et chômeurs ! Nous en parlions tout à l'heure en commission. Toutes les indemnités de licenciement ne se limitent pas à quelques dizaines ou quelques centaines de milliers de francs.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Autain, s'il vous plaît.
M. François Autain. Je conclus, monsieur le président.
Certaines de ces indemnités peuvent atteindre plusieurs millions de francs, et je regrette que ces indemnités-là échappent à toute cotisation.
Malgré tout, je voterai cet amendement, même si je pense que l'on aurait pu faire encore mieux. Mais peut-être pouvons-nous espérer pour l'avenir !
M. Claude Huriet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Je voudrais exprimer la double satisfaction du groupe de l'Union centriste.
Cette satisfaction est causée d'abord par l'idée même de la création de ce fonds de provision, sur lequel le président de la commission des affaires sociales et son rapporteur se sont expliqués.
Il ne s'agit pas - il semble qu'il y ait sur ce point un accord très large - d'accorder un cadeau aux médecins.
Il est nécessaire, me semble-t-il, d'expliquer de nouveau l'initiative de la commission des affaires sociales car, dès que ses intentions ont été connues, des interprétations erronées voire tendancieuses en ont été données.
De quoi s'agit-il exactement ? Il s'agit de faire en sorte que, acceptant le principe d'un taux de progression opposable, il soit possible de répondre à des mesures nouvelles ou à l'apparition soudaine d'une épidémie sans remettre en cause le principe du taux opposable et sans que l'on soit amené à opérer un prélèvement sur l'enveloppe destinée aux professions de santé, prélèvement qui serait alors fait à leur détriment, même si les objectifs de dépenses sont respectés. C'est bien pour cela que nous approuvons la création de ce fonds.
Quant à son financement, je crois que l'on peut reconnaître à son propos le courage dont fait preuve la commission des affaires sociales et dont va faire preuve le Sénat, car il eût été bien plus facile, après que l'on se fût mis d'accord sur le principe de la création de ce fonds de provision, soit d'aggraver le déficit - nous nous étions engagés à ne pas le faire - soit de confier au Gouvernement le soin de dégager les recettes nécessaires. Nous avons suivi une autre voie.
Dans ces conditions, le groupe de l'Union centriste apportera son soutien tant à la création du fonds qu'à son mode de financement.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je tiens d'abord à remercier M. Huriet d'avoir insisté sur le fait qu'il s'agit non pas d'un cadeau accordé aux médecins, contrairement à ce que laissaient entendre les titres de certains grands quotidiens hier matin, mais d'une mesure de justice.
En effet, il s'agit de financer des décisions de santé publique qui ne peuvent pas être opposables aux médecins. Cela me paraît très important, car les médecins sont déjà très inquiets ; il ne faudrait pas en outre leur donner l'impression que des décisions dont ils ne sont pas responsables pourraient leur être opposées. Cela risquerait fort de rendre la situation explosive.
Par ailleurs, monsieur Autain, s'il est des personnes qui reçoivent une indemnité de plusieurs millions de francs, il y a aussi des cadres moyens qui, à cinquante ans, reçoivent tout au plus 200 000 ou 250 000 francs, et c'est particulièrement à eux que nous avons pensé.
Ces cadres, s'ils n'étaient pas protégés par une convention collective ou par un accord de branche, risquaient de dépasser le plancher que nous avions fixé et donc de se trouver pénalisés. Or, on le sait bien aujourd'hui, un cadre licencié à cinquante ans est souvent dans l'impossibilité de retrouver un emploi.
C'est donc en songeant à ces cadres de cinquante ans licenciés, même avec un pécule convenable, que nous avons estimé inopportun de persister dans la voie que nous avions empruntée avec notre amendement initial.
Nous sommes parvenus à un texte qui nous semble équilibré, et nous demandons au Sénat de le voter.
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Je voudrais, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, exprimer notre satisfaction devant l'évolution qu'a connue cette affaire : nous nous félicitons de la manière dont elle se conclut.
L'objectif initial de la commission des affaires sociales, tel qu'il a été rappelé voilà quelques instants par M. le président Fourcade, était tout à fait louable. Il est ainsi clairement établi qu'à l'occasion de la discussion de ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat adopte une attitude parfaitement responsable qui consiste, d'une part, à ne pas aggraver le déficit pour 1997 et, d'autre part, sur certains points particuliers, à détendre en quelque sorte l'atmosphère.
En effet il est important que l'ensemble des acteurs qui vont être concernés par ce texte tout au long de l'année qui vient soient bien conscients de notre volonté de sauver le système de protection sociale et d'assurer le maintien des remboursements et des soins à l'ensemble de nos compatriotes, et qu'ils partagent cette volonté.
Je tiens à dire au président Fourcade, au rapporteur et à tous les membres de la commission des affaires sociales qu'ils ont fait du bon travail.
M. François Autain. C'était laborieux !
M. Henri de Raincourt. Tout à l'heure, monsieur Autain, pour caractériser le cheminement qui a été effectué pour définir le financement de ce fonds, vous avez utilisé le mot « feuilleton »...
M. François Autain. C'est M. Guy Fischer qui a employé ce mot !
M. Henri de Raincourt. Vous l'avez repris !
Quoi qu'il en soit, je considère que ce n'est pas ainsi qu'il faut présenter les choses. Il importe, au contraire, de montrer que la commission des affaires sociales et le Sénat tout entier font, dans cette affaire, preuve d'humilité et de courage.
Nous savons bien que nous ne détenons pas la vérité révélée : nous voulons simplement progresser ensemble en ayant uniquement en vue le service de l'intérêt général.
Il nous semble que la solution qui a été retenue par la commission des affaires sociales et qui nous est soumise respecte tout à fait cet objectif et qu'elle va dans le bon sens.
C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, non sans avoir une fois encore remercié le président Fourcade et le rapporteur du travail considérable qu'ils ont accompli et de l'esprit de compréhension active qu'ils ont manifesté. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. J'aimerais rappeler que mon état d'esprit est celui d'une confiance envers le corps médical et non pas d'une défense de celui-ci.
Ce qui était difficilement perçu, c'était la responsabilité collective, qui peut vous marquer dans votre personnalité, dans votre chair et dans votre travail, parce qu'on ne le comprend pas lorsque on est soi-même rigoureux.
Le fait de permettre, avec cette option, d'avoir, comme on l'a dit, une « poire pour la soif » et de mettre les individus face à la responsabilité de leurs actes constitue un pas en avant.
Cette réserve ne doit pas être une « niche à santé publique ». Il s'agit de pallier des événements impromptus, des catastrophes annuelles, et non pas de l'utiliser en fondant sa politique de santé publique sur des petites options ou sur des fonds qui seraient dispersés.
Nous avons tous la volonté, comme vous, monsieur le ministre, je le sais, de développer une véritable politique de santé publique, de la développer annuellement dans le cadre des conférences de santé.
Il faut donc, là aussi, garder ce caractère exceptionnel.
J'ajoute que ce choix budgétaire n'est pas une interférence dans la discussion. Nous ne nous substituons pas à des partenaires : nous apportons notre participation en faisant connaître notre façon de voir les choses.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous nous réjouissons de ce vote unanime !
Article 25