M. le président. « Art. 14. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IX intitulé : "Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie", qui comprend les articles L. 139-1 et L. 139-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 139-1 . - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une part fixée à 40 % du produit des droits visés à l'article 403 du même code, perçus à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des droits visés à l'article 403 du même code perçus dans les départements de la Corse.
« Art. L. 139-2 . - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions visée au III de l'article L. 136-8 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit des droits visé à l'article L. 139-1 et les répartit comme suit :
« 1° En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour chacun des régimes par la diminution des taux de cotisation d'assurance maladie ;
« 2° Pour la fraction restant après la répartition visée au 1° :
« a) En priorité, en fonction du déficit comptable, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) Puis, le cas échéant, en fonction du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1° ci-dessus qui sont prises en compte pour le calcul de la perte de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes. Un arrêté pris après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la répartition de la part des produits visés au premier alinéa du présent article, entre lesdits régimes. »
Sur cet article, je suis saisi de plusieurs amendements portant sur les articles L. 139-1 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE L. 139-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE