M. le président. « Art. 13. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8 . - I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 3,40 %.
« II. - Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 1 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'arti cle L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant.
« III. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,3 % et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-2, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 1 %, y compris dans le cas mentionné au II. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 72, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 28, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose, dans le paragraphe I du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de remplacer la référence : « L. 136-7-1 » par la référence : « aux I et II de l'article L. 136-7-1 ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 72.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cet article prévoit le passage à 3,4 % du taux de la CSG, soit une augmentation de 1 point, et la diminution à 1,3 % des cotisations sociales sur les revenus d'activité et à 1 % des cotisations sur les revenus de remplacement.
Il s'agit, à notre sens, d'un élément fondamental dans la réforme de structure de la sécurité sociale que le Gouvernement met en oeuvre, le transfert de la cotisation sociale vers la CSG devant se traduire par un gain de 0,45 % pour les salairiés cette année.
Le problème est qu'il s'agit, en fait, d'une première étape vers l'étatisation de la sécurité sociale, que les Français refusent à juste titre. C'est une nouvelle étape qui vise à faire supporter par l'Etat, donc par les contribuables, ce financement en lieu et place des entreprises.
L'originalité de notre système de protection sociale était justement son financement à partir du lieu de création des richesses.
Nous nous opposons justement à la ligne actuelle de décrochages des risques dits non contributifs - les prestations familiales, la santé des plus démunis... - et leur transfert massif sur les revenus des ménages.
Nous sommes favorables au principe qui veut que la cotisation soit au plus près de l'entreprise, lieu où se créent les richesses.
Néanmoins, si la cotisation pèse réellement sur les entreprises de main-d'oeuvre, pourquoi ne pas faire évoluer la cotisation en prenant en compte la valeur ajoutée ?
Une telle mesure, outre qu'elle accroîtrait les ressources de la sécurité sociale, aurait un effet bénéfique sur l'emploi. Mais ce n'est pas votre démarche.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces arguments, je vous demande, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression de l'article 13.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe à 3,4 % le taux commun de chacune des contributions constitutives de la CSG. Il ne peut toutefois pas s'appliquer à la contribution assise sur les jeux des casinos, le taux de cette contribution étant fixé directement au paragraphe III de l'article L. 136-7-1 et étant pour partie différent de 3,4 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 72 et 28 ?
M. Charles Descours, rapporteur. L'amendement n° 72 se situe dans une logique qui s'oppose à la nôtre depuis un moment. Nous nous en sommes expliqués à plusieurs reprises. Par conséquent, nous y sommes défavorables.
En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 28, M. Oudin ayant montré, par sa sagacité, la nécessité d'apporter une précision entre les différents paragraphes de l'article L. 136-7-1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72 et favorable à l'amendement n° 28.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. La réserve que nous éprouvons sur cet article 13 ne vient pas du fait que nous substituons la CSG à une partie des cotisations, puisque, nous le savons, chaque point ainsi transféré a pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés de presque 0,5 %. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d'un tel transfert.
En revanche, nous regrettons que ce transfert ne soit pas plus important et, à tout le moins, que le Gouvernement ne nous ait pas présenté un calendrier des transferts qu'il envisageait. J'en suis d'autant plus étonné qu'il est en mesure de nous fournir un échéancier très précis concernant l'extinction du déficit de la sécurité sociale, ce qui est, me semble-t-il, pourtant plus difficile. Dans le rapport qui figure en annexe du projet, il est bien prévu, nous l'avons vu tout à l'heure, que le déficit serait éteint en 1999.
Sur ce plan-là, il y a donc un manque. Nous voterons néanmoins l'article 13, mais nous aurions préféré qu'il fût plus explicite sur ce point.
M. René Régnault. C'est une précision qui s'imposait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14