M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 29, M. Oudin au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 139-1. - L'agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction fixée à 40 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code. »
Par amendement n° 12, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-1 à insérer dans le code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « du même code » par les mots : « du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne les suites de l'article 43 de la loi de finances pour 1994 qui a affecté au fonds de solidarité vieillesse le produit du droit de consommation sur les alcools. Cet article précise que cette affectation s'effectue sans préjudice du prélèvement effectué au profit du BAPSA sur le produit de ce droit qui est prévu à l'article 1615 bis du code général des impôts.
Il semble toutefois implicitement abrogé par la nouvelle affectation du droit sur les alcools proposée par l'article 14 du présent projet de loi de financement. La commission des finances, soucieuse de préserver cette affectation, vous propose donc un amendement de précision visant à rétablir dans le texte de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale la mention du prélèvement au profit du BAPSA qui figure dans le texte de l'article 43 de la loi de finances pour 1994.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 29.
M. Charles Descours, rapporteur. Sur l'amendement n° 29, M. Oudin a tout à fait raison. La commission des affaires sociales le soutient dans son souci de garantir le financement du BAPSA en évitant l'abrogation, apparemment implicite, d'une disposition qui a été prévue par le code général des impôts et qui n'était pas visée par l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction proposée par le Gouvernement. La commission est donc favorable à l'amendement n° 29.
L'amendement n° 12 tend à rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Je vous signale, monsieur le rapporteur, que si l'amendement n° 29 est adopté, le vôtre n'aura plus d'objet...
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 29 et 12 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé par l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé et l'amendement n° 12 n'a plus d'objet.
ARTICLE L. 139-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE