COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE D'UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 5 novembre 1996, l'informant que la proposition d'acte communautaire E 613 - « proposition de règlement CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 29 octobre 1996.
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