M. le président. « Art. 29. _ Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois, ceux qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité à cette date. »
Par amendement n° 22, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. L'article 29 prévoit que les personnels enseignants ne pourront partir en congéde fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le1er septembre 1997. La commission estime cependant que, dans le cas particulier de la fonction publique territoriale, il n'apparaît pas indispensable de contraindre le personnel enseignant à partir entre ces dates. Autant cela paraît normal pour les agents du ministère de l'éducation nationale, autant pour les agents de la fonction publique territoriale, cela n'apparaît pas du tout aussi évident. Donc, la commission propose d'adopter cet amendement, qui tend à supprimer l'article 29.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je vais redire ce que je disais tout à l'heure : dans la mesure où c'est tout à la fois un avantage pour les personnels et la condition d'une meilleure organisation de l'année scolaire, je ne comprends pas très bien cette proposition de suppression.
Les personnels peuvent partir pendant les vacances même s'ils atteignent la limite d'âge en fin d'année. C'est, en quelque sorte, un gain pour eux et cela offre l'avantage de ne pas avoir à changer d'enseignant en cours d'année. Peut-être n'y a-t-il pas les mêmes contraintes pour les agents de la fonction publique territoriale que, on l'a vu tout à l'heure, pour les enseignants de l'Etat, mais, franchement, je ne vois pas l'intérêt de cet amendement. Je m'en remets, cela étant, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. François Blaizot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Le fait est que l'affaire ne revêt pas une très grande importance, mais il serait tout de même intéressant pour ces agents, s'ils remplissent les conditions, de pouvoir partir au mois de mai ou au mois de juin. Or, avec notre amendement, ils pourront se retirer à n'importe quel moment de l'année. Par conséquent, cette mesure paraît justifiée pour la fonction publique territoriale.
M. Jean Chérioux. Et l'intérêt du service ? Qu'en faites-vous ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30