M. le président. « Art. 30. _ Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette interdiction ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
« En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception irrégulière de revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre des régimes de retraite complémentaire. »
Par amendement n° 23, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « et aux activités occasionnelles d'enseignement dans des limites fixées par décret ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31