M. le président. « Art. 15. _ Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, âgés de 58 ans au moins, peuvent accéder sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° Ne pas être en congé non rémunéré ;
« 2° Justifier de 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent qui justifie de 172 trimestres validés au titre des régimes susvisés et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus définies.
« L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 159 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à compléter le deuxième alinéa (1°) de l'article 15 par les mots suivants : « autre que le congé prévu après épuisement des droits à congé de maladie, de grave maladie, de maternité ou d'adoption prévu par le décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; ».
La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 104.
M. Robert Pagès. Cet amendement tend, là encore, à élargir les conditions d'accès au congé de fin d'activité.
M. le président. La parole et à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 159.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a très bien dit M. Pagès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. François Blaizot, rapporteur. Par coordination, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 104 et 159, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 160, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans l'avant-dernier alinéa de l'article 15, de remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a le même objet que deux amendements que le Sénat a déjà adoptés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission renouvelle son avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16