M. le président. « Art. 16. _ Dans cette situation, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Ce revenu ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
« Les agents n'acquièrent pas de droit à l'avancement durant le congé de fin d'activité.
« Le versement de leur revenu de remplacement cesse le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
« Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.
« Ils ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
« Les agents ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public. »
Sur l'article 16, je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, j'appellerai d'abord en discussion le premier d'entre eux et les deux sous-amendements afférents.
Par amendement n° 14, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 16 :
« Dans cette situation, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 15, le revenu de remplacement est égal à 70 % de la rémunération de base à temps plein.
« Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. Il évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application de son contrat.
« Les agents n'acquièrent pas de droit à l'avancement durant le congé de fin d'activité.
« Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa de l'article 13, ils sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
« Le versement de leur revenu de remplacement cesse le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
« Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
« Les agents ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
« Au terme du congé de fin d'activité, ils ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 224 tend à rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 16 : « Il évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires ».
Le sous-amendement n° 225 vise, dans le septième alinéa du texte proposé pour cet article par l'amendement n° 14, à supprimer les mots : « de fin de carrière ou ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement a trait au revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité.
Afin d'harmoniser les dispositions relatives aux trois fonctions publiques, il prévoit que le revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires qui, au moment de leur départ en congé de fin d'activité, travaillaient à temps partiel, étaient placés en cessation progressive d'activité ou bénéficiaient d'un congé de grave maladie sera calculé par rapport à leur rémunération de base à temps plein.
Il tend, par ailleurs, à garantir aux agents non titulaires une évolution de leur revenu de remplacement dans les mêmes conditions que celles qui étaient prévues dans leur contrat pour leur salaire.
Enfin, il vise à préciser la date du début du congé de fin d'activité pour les agents non titulaires, de la même façon que pour les fonctionnaires.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter les sous-amendements n°s 224 et 225.
M. Jean-Claude Peyronnet. La plupart des traitements des non-titulaires sont alignés sur l'évolution des salaires des fonctionnaires. Il convient de le préciser, car, souvent, les contrats n'ont pas d'évolution visible. Tel est l'objet du sous-amendement n° 244.
Quant au sous-amendement n° 225, il a pour objet de laisser au bénéficiaire du congé de fin d'activité le bénéfice de ses droits éventuels à l'indemnité de fin de carrière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. François Blaizot, rapporteur. Dans l'amendement n° 14, il est indiqué que le salaire de remplacement consenti aux personnes qui sont en cessation d'activité évolue dans les mêmes conditions que leur traitement. Par conséquent, le sous-amendement n° 224 me paraît satisfait.
La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
Elle est également défavorable au sous-amendement n° 225, qui permet de cumuler le revenu de remplacement avec l'indemnité de fin de carrière. Selon nous, il faut choisir ; lorsqu'on a l'avantage de percevoir le salaire de remplacement, on doit renoncer à l'indemnité de fin de carrière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Les sous-amendements sont-ils maintenus, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 224, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 225, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. J'appelle maintenant les huit autres amendements qui font l'objet de la discussion commune.
Par amendement n° 105, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 16, de remplacer le pourcentage : « 70 % » par le pourcentage : « 75 % ».
Par amendement n° 106, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après la première phrase du premier alinéa de l'article 16, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 15, le revenu de remplacement est égal au pourcentage prévu par cet article de la rémunération de base à temps plein ».
Par amendement n° 162, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lequevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa de l'article 16 par la phrase suivante : « Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 15, le revenu de remplacement est égal à 70 % de la rémunération de base à temps plein. »
Par amendement n° 107, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le premier alinéa de l'article 16 par une phrase ainsi rédigée : « Ce revenu évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. »
Par amendement n° 161, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le premier alinéa de l'article 16 par une phrase ainsi rédigée : « Il évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. »
Par amendement n° 163, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés, proposent au début du quatrième alinéa de l'article 16, de remplacer les mots : « Les contrats » par les mots : « Les congés de fin d'activité ».
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 164 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le cinquième alinéa de l'article 16, à supprimer les mots : « de fin de carrière ou ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre les amendements n°s 105 et 106.
M. Robert Pagès. Les articles 14 et 16 du projet de loi concernent le revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité.
Le premier énonce que les fonctionnaires en CFA bénéficieront de 75 % du traitement brut des six derniers mois. Quant au second, il indique que les agents non titulaires en CFA percevront 70 % de leur traitement brut des six derniers mois.
Pourquoi traiter ces deux catégories d'agents de façon différente ? Notre amendement a pour objet de supprimer cette discrimination.
S'il est indiqué dans le rapport que, pour les fonctionnaires, le revenu de remplacement sera calculé par référence au traitement indiciaire brut perçu depuis au moins six mois, à l'exclusion de toute prime ou indemnité, en revanche, pour les agents non titulaires, la base de calcul avec ou sans prime n'est pas précisée.
J'aimerais donc savoir ce qui justifie la différence des 5 % entre les deux catégories et savoir si, finalement, cette différence disparaît du fait de la base de calcul retenue.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Avec votre permission, monsieur le président, je souhaite répondre tout de suite à M. Pagès.
Si le pourcentage est différent, c'est parce que, pour les fonctionnaires, seul le traitement est pris en compte, sans prime ni indemnité, alors que, pour les non-fonctionnaires, c'est l'ensemble du traitement qui est pris en considération, l'idée étant d'arriver in fine à un traitement équivalent pour les deux catégories.
L'adoption de l'amendement conduirait donc à privilégier les non-fonctionnaires par rapport aux fonctionnaires.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Pagès.
M. Robert Pagès. Sous le bénéfice des explications de M. le ministre, je retire l'amendement.
Nous retirons également l'amendement n° 106, car nous constatons que notre demande est satisfaite par la commission.
M. le président Les amendements n°s 105 et 106 sont retirés.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 162.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement étant satisfait par l'amendement de la commission, nous le retirons.
M. le président L'amendement n° 162 est retiré.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Robert Pagès. Cet amendement vise à ce que le revenu de remplacement alloué au bénéficiaire d'un CFA évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. Mais dans la mesure où il paraît satisfait, finalement, par l'amendement de la commission, nous le retirons.
M. le président L'amendement n° 107 est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre les amendements n°s 161 et 163.
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous les retirons, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 161 et 163 sont retirés.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 108.
M. Robert Pagès. L'article 16 indique que les agents non titulaires « ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement ».
Il est inacceptable, selon nous, que les agents en CFA se voient privés d'une indemnité de fin de carrière alors qu'ils en auraient bénéficié s'ils n'avaient pas opté pour le CFA.
Nous proposons donc par cet amendement, fondé sur le principe de légitimité, de supprimer la référence à l'indemnité de fin de carrière.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 164.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il n'y a pas de raison de priver un non-titulaire d'un avantage lié à son statut.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé et les amendements identiques n°s 108 et 164 n'ont plus d'objet.
Article 17